Frais médicaux et services à la personne : prenez soin de bien vous informer
Publié le 9 septembre 2025
Services à domicile (SAAD)
- Vérifiez que le tarif inclut tous les frais
Le prix ou le tarif horaire doit intégrer l’ensemble des frais liés à la prestation. Il est interdit de facturer des suppléments pour des frais administratifs, de gestion ou pour le remplacement d’un intervenant.
- Attention aux dépôts de garantie
Un professionnel ne peut pas vous demander une somme encaissée au démarrage du contrat et restituée à la fin (dépôt de garantie ou caution) — c’est formellement interdit.
- Lisez attentivement le “document individuel de prise en charge” (DIPEC)
Ce contrat doit préciser que le prix peut être revalorisé chaque année selon la réglementation et que vous en serez informé par écrit. Il doit aussi détailler les jours et horaires d’intervention, les modalités de remplacement et les conditions de modification.
- Suppléments possibles
Seuls des services spécifiques écrits comme la mise à disposition d’une boîte à clés ou les frais kilométriques pour les déplacements peuvent être facturés en supplément.
Établissements pour personnes âgées (EHPAD ou résidences autonomie)
- Contenu obligatoire du contrat
Le contrat doit indiquer certaines prestations minimales obligatoires, telles que l’entretien du linge, l’accès à Internet, la fourniture de repas et de collations nocturnes.
- Droit de rétractation et modalités de résiliation
Vous disposez d’un délai de rétractation de 15 jours. Le contrat doit préciser aussi les conditions de résiliation.
- Modalités de facturation et revalorisation des prix
Le contrat indique comment est calculée votre participation financière (forfaitaire ou à l’unité, obligatoire ou à la consommation) et doit mentionner la revalorisation annuelle des tarifs dont vous serez informé par écrit.
- Dépôt de garantie encadré
Si un dépôt de garantie est exigé, son montant ne peut excéder votre tarif mensuel d’hébergement.
- Prestations facultatives
Des services en supplément (télévision individuelle, coiffure, pédicure, soins esthétiques …) peuvent être proposés ou assurés par des intervenants extérieurs. Renseignez-vous bien sur leurs prix avant de vous engager.
Soins auprès d’un professionnel de santé
- Choisissez un professionnel qualifié
Ne confondez pas les professionnels de santé, qui peuvent établir des diagnostics ou réaliser des actes thérapeutiques, avec les praticiens offrant du confort ou du bien-être sans vocation médicale.
- Information sur les prix
Les tarifs des produits, des prestations et des éventuels dépassements d’honoraires doivent être affichés. Si l’on vend un dispositif médical ou si les dépassements sont supérieurs à 70 €, un devis doit vous être remis avant l’acte.
- Conventionnement du professionnel
Les professionnels conventionnés appliquent les tarifs de l’Assurance maladie, tandis que les autres les fixent librement. La liste des conventionnés est disponible sur le site ameli.fr.
- Information en établissement de soin
Dans une clinique ou un hôpital, renseignez-vous sur les tarifs via le site internet ou les accueils. Les prestations de confort (par exemple une chambre individuelle sans nécessité médicale) sont facultatives et doivent être annoncées avec leurs tarifs.
Correction optique, audioprothèses et soins dentaires
- Examinez le devis avec attention
Avant l’achat ou la prestation, un devis est obligatoire : il doit présenter au moins deux produits (dont un « 100 % santé »), indiquer leurs prix, leurs caractéristiques, la part remboursée par la Sécurité sociale et complémentaire ainsi que votre reste à charge.
- Vérifiez le marquage réglementaire
Lunettes et audioprothèses doivent porter un marquage attestant de leur conformité aux exigences de sécurité.
- Conservez le document de traçabilité
Ce document identifie le dispositif médical acheté (numéro d’identification, caractéristiques essentielles) et est utile en cas de rappel ou pour faire jouer une garantie.
Mesure de glycémie sans piqûre : attention aux risques pour la santé
Attention à la vente d’appareils affirmant mesurer la glycémie par simple contact avec la peau. Ces appareils sont trompeurs car ils ne peuvent pas donner de valeurs fiables, mettant ainsi en danger la santé des personnes diabétiques.
Le diabète demande un suivi régulier de la glycémie des patients.
Les autorités de surveillance ont été alertées par la multiplication d’offres sur les plateformes en ligne et les réseaux sociaux pour des produits qui prétendent pouvoir mesurer la glycémie de façon « non invasive », c’est-à-dire sans piqûre ou sans traverser la peau, en s’appuyant sur d’éventuelles avancées technologiques.
Vendus sous forme de montres connectées, de bagues ou de moniteurs, ces dispositifs présentent un risque considérable pour les patients diabétiques.
Les seuls appareils permettant le contrôle de la glycémie de façon fiable et efficace fonctionnent soit par le prélèvement d’une goutte de sang qui est analysée par un lecteur de glycémie soit grâce à un capteur constitué d’un filament souple introduit sous la peau du patient.
Les autorités rappellent qu’il n’existe à ce jour aucun dispositif de suivi de la glycémie par simple contact de la peau dont la fiabilité et la sécurité ont été démontrées.
La commercialisation de produits prétendant mesurer la glycémie de manière « non invasive » repose sur des allégations trompeuses et présente un risque majeur pour la santé.
La DGCCRF et l’ANSM recommandent aux personnes ayant acheté un tel produit de ne plus utiliser la fonction « glycémie » ou « blood glucose ». Les consommateurs peuvent se rapprocher du vendeur pour réclamer le remboursement du produit.
Les patients sont invités à consulter leur médecin ou leur pharmacien avant toute modification des modalités de suivi de leur glycémie.