Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Résultats de la campagne de contrôle des instruments de mesure dans les centres de contrôle technique

adminIDF — 2026-02-23T08:26:50Z

L'opération nationale de contrôle 2025 des services métrologie a porté sur les instruments de mesure en métrologie légale utilisés dans les centres agréés de contrôle technique, ces instruments servent à garantir la fiabilité des mesures d'émissions atmosphériques des véhicules (analyseurs de gaz et opacimètres) et de pression des pneumatiques (manomètres).

Cette opération a également été l'occasion de contrôler les conditions de déploiement des sonomètres dans les centres ayant mis en œuvre le contrôle technique des véhicules à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur pour lequel une mesure du niveau sonore est requise depuis le 1er juillet 2025. Le contrôle de cette dernière catégorie d'instruments était à visée pédagogique pour les gestionnaires de centres.

Les 11 agents du service métrologie de la DRIEETS d'Île-de-France ont ainsi réalisé sur septembre et octobre 2025 le contrôle de 417 centres (68 % des centres agréés dans la région), soit 458 analyseurs de gaz, 480 opacimètres, 517 manomètres et 227 sonomètres.
Les résultats de cette campagne montrent un niveau de conformité élevé des instruments de mesure des centres de contrôle technique.

Au total, seuls 13 instruments n'étaient pas conformes aux dispositions réglementaires de métrologie légale dont 7 manomètres. Les non-conformités portaient sur des manomètres défectueux ou des défauts de scellement (élément protégeant les tentatives d'atteinte aux composants métrologiques de l'instrument). Les instruments concernés ont été remis en conformité dans de brefs délais.

Cette opération a également mis en évidence des situations de non-conformités à la réglementation de mise sur le marché des instruments de mesure, pour lesquelles des actions ont été engagées auprès des fabricants.

La DRIEETS procède régulièrement à des contrôles sur différents types d'instruments de mesure utilisés en métrologie légale, comme les balances, les taximètres ou les pompes à essence. Elle surveille également l'action des organismes agréés effectuant les contrôles de ces instruments et réalise la surveillance du marché des instruments de mesure en métrologie légale. Cette chaîne de contrôle contribue à assurer la loyauté des transactions commerciales au bénéfice de la compétitivité des entreprises et de la protection des citoyens.

Retrouvez le Communiqué de presse national

Consommez mieux avec les fiches pratiques de la DGCCRF

adminIDF — 2025-09-09T08:45:19Z

Vous souhaitez trouver des informations sur des sujets de consommation, de concurrence, de sécurité des produits ?

Découvrez les fiches pratiques et les foires aux questions de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), parcourez les textes réglementaires proposés, consultez les avis et les lignes directrices.

Rendez-vous sur le site de la DGCCRF

Frais médicaux et services à la personne : prenez soin de bien vous informer

adminIDF — 2025-09-09T08:41:54Z

Lorsqu'il s'agit de votre santé ou de celle de vos proches, il est essentiel d'être bien informé pour éviter les mauvaises surprises. Voici des conseils pratiques pour guider vos choix afin de mieux consommer dans les soins médicaux.

Services à domicile (SAAD)

Vérifiez que le tarif inclut tous les frais
Le prix ou le tarif horaire doit intégrer l'ensemble des frais liés à la prestation. Il est interdit de facturer des suppléments pour des frais administratifs, de gestion ou pour le remplacement d'un intervenant.

Attention aux dépôts de garantie
Un professionnel ne peut pas vous demander une somme encaissée au démarrage du contrat et restituée à la fin (dépôt de garantie ou caution) — c'est formellement interdit.

Lisez attentivement le “document individuel de prise en charge” (DIPEC)
Ce contrat doit préciser que le prix peut être revalorisé chaque année selon la réglementation et que vous en serez informé par écrit. Il doit aussi détailler les jours et horaires d'intervention, les modalités de remplacement et les conditions de modification.

Suppléments possibles
Seuls des services spécifiques écrits comme la mise à disposition d'une boîte à clés ou les frais kilométriques pour les déplacements peuvent être facturés en supplément.

Établissements pour personnes âgées (EHPAD ou résidences autonomie)

Contenu obligatoire du contrat
Le contrat doit indiquer certaines prestations minimales obligatoires, telles que l'entretien du linge, l'accès à Internet, la fourniture de repas et de collations nocturnes.

Droit de rétractation et modalités de résiliation
Vous disposez d'un délai de rétractation de 15 jours. Le contrat doit préciser aussi les conditions de résiliation.

Modalités de facturation et revalorisation des prix
Le contrat indique comment est calculée votre participation financière (forfaitaire ou à l'unité, obligatoire ou à la consommation) et doit mentionner la revalorisation annuelle des tarifs dont vous serez informé par écrit.

Dépôt de garantie encadré
Si un dépôt de garantie est exigé, son montant ne peut excéder votre tarif mensuel d'hébergement.

Prestations facultatives
Des services en supplément (télévision individuelle, coiffure, pédicure, soins esthétiques …) peuvent être proposés ou assurés par des intervenants extérieurs. Renseignez-vous bien sur leurs prix avant de vous engager.

Soins auprès d'un professionnel de santé

Choisissez un professionnel qualifié
Ne confondez pas les professionnels de santé, qui peuvent établir des diagnostics ou réaliser des actes thérapeutiques, avec les praticiens offrant du confort ou du bien-être sans vocation médicale.

Information sur les prix
Les tarifs des produits, des prestations et des éventuels dépassements d'honoraires doivent être affichés. Si l'on vend un dispositif médical ou si les dépassements sont supérieurs à 70 €, un devis doit vous être remis avant l'acte.

Conventionnement du professionnel
Les professionnels conventionnés appliquent les tarifs de l'Assurance maladie, tandis que les autres les fixent librement. La liste des conventionnés est disponible sur le site ameli.fr.

Information en établissement de soin
Dans une clinique ou un hôpital, renseignez-vous sur les tarifs via le site internet ou les accueils. Les prestations de confort (par exemple une chambre individuelle sans nécessité médicale) sont facultatives et doivent être annoncées avec leurs tarifs.

Correction optique, audioprothèses et soins dentaires

Examinez le devis avec attention
Avant l'achat ou la prestation, un devis est obligatoire : il doit présenter au moins deux produits (dont un « 100 % santé »), indiquer leurs prix, leurs caractéristiques, la part remboursée par la Sécurité sociale et complémentaire ainsi que votre reste à charge.

Vérifiez le marquage réglementaire
Lunettes et audioprothèses doivent porter un marquage attestant de leur conformité aux exigences de sécurité.

Conservez le document de traçabilité
Ce document identifie le dispositif médical acheté (numéro d'identification, caractéristiques essentielles) et est utile en cas de rappel ou pour faire jouer une garantie.

Mesure de glycémie sans piqûre : attention aux risques pour la santé

Attention à la vente d'appareils affirmant mesurer la glycémie par simple contact avec la peau. Ces appareils sont trompeurs car ils ne peuvent pas donner de valeurs fiables, mettant ainsi en danger la santé des personnes diabétiques.

Le diabète demande un suivi régulier de la glycémie des patients.

Les autorités de surveillance ont été alertées par la multiplication d'offres sur les plateformes en ligne et les réseaux sociaux pour des produits qui prétendent pouvoir mesurer la glycémie de façon « non invasive », c'est-à-dire sans piqûre ou sans traverser la peau, en s'appuyant sur d'éventuelles avancées technologiques.

Vendus sous forme de montres connectées, de bagues ou de moniteurs, ces dispositifs présentent un risque considérable pour les patients diabétiques.

Les seuls appareils permettant le contrôle de la glycémie de façon fiable et efficace fonctionnent soit par le prélèvement d'une goutte de sang qui est analysée par un lecteur de glycémie soit grâce à un capteur constitué d'un filament souple introduit sous la peau du patient.

Les autorités rappellent qu'il n'existe à ce jour aucun dispositif de suivi de la glycémie par simple contact de la peau dont la fiabilité et la sécurité ont été démontrées.

La commercialisation de produits prétendant mesurer la glycémie de manière « non invasive » repose sur des allégations trompeuses et présente un risque majeur pour la santé.

La DGCCRF et l'ANSM recommandent aux personnes ayant acheté un tel produit de ne plus utiliser la fonction « glycémie » ou « blood glucose ». Les consommateurs peuvent se rapprocher du vendeur pour réclamer le remboursement du produit.

Les patients sont invités à consulter leur médecin ou leur pharmacien avant toute modification des modalités de suivi de leur glycémie.

Loyauté alimentaire : bonnes pratiques et mises en garde

adminIDF — 2025-09-09T08:41:46Z

Mentions de l'origine géographique des produits, allégations, labels, certifications ...

L'indication de l'origine des produits

« Produits en France », « AOP », « Recette provençale » ... Comment sont encadrées les mentions de l'origine géographique des produits alimentaires ? Quelles garanties apportent-elles aux consommateurs ? Comment s'y retrouver entre allégations, labels, certifications et signes géographiques ?

La mention de l'origine n'est obligatoire que pour certains produits comme les denrées alimentaires d'origine agricole (les fruits et légumes, la plupart des viandes et les produits de la pêche, l'huile d'olive ou le miel).

Lorsqu'un professionnel choisit volontairement d'indiquer l'origine d'un produit alimentaire, il doit indiquer l'origine de son ingrédient principal si celui-ci vient d'ailleurs.

Retrouvez toutes les informations sur le site de la DGCCRF.

Gare aux tromperies sur les produits alimentaires haut de gamme

En 2022, la DGCCRF a mené une enquête sur les produits alimentaires à forte valeur ajoutée comme l'huile d'olive, le miel, les chocolats, les cafés ou encore les champignons hauts de gamme.

Plus de 1 200 professionnels ont été contrôlés afin de vérifier la conformité de leurs produits et la loyauté des informations fournies aux consommateurs.

Des huiles d'olive déclassées, des crèmes à la truffe sans truffe, du miel d'importation vendu comme local …

Les produits alimentaires prisés pour leur qualité gustative, leur fabrication artisanale ou leurs bénéfices nutritionnels n'échappent pas aux fraudes.

L'essentiel des anomalies relevées porte sur l'étiquetage et concerne l'absence des mentions obligatoires, la présence de mentions trompeuses sur l'origine du produit ou encore l'usage abusif de mentions valorisantes.

Découvrez le résultat de l'enquête sur le site de la DGCCRF.

Petit professionnel : votre protection économique face aux pratiques trompeuses

adminIDF — 2025-07-08T08:49:20Z

Dans certaines circonstances, un « petit » professionnel est protégé par le code de la consommation au même titre qu'un consommateur. Quelle protection économique lui est acquise ? Quelles pratiques commerciales déloyales peut-il rencontrer ? Quels comportements doit-il privilégier pour se protéger de ces pièges ?

Quelles sont les conditions pour qu'un « petit » professionnel soit protégé comme un consommateur ?

Vous êtes un petit professionnel (tel que défini par le code de la consommation) si vous employez un nombre de salariés inférieur ou égal à 5 et ce quelle que soit votre activité.

Si vous signez un contrat hors établissement (c'est-à-dire dans un lieu qui n'est pas celui où le vendeur exerce habituellement son activité, en présence physique et simultanée des deux parties) pour une prestation ou un produit ne rentrant pas dans le champ principal de votre activité, vous êtes généralement protégé contre certaines pratiques au même titre qu'un consommateur.

De plus, en tant que petit professionnel vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision ni supporter d'autres coûts que ceux du renvoi des produits ou de la prestation dont l'exécution a commencé, à compter de la conclusion du contrat ou de la réception du bien. Ce droit est prolongé de douze mois si les informations relatives au droit de rétractation ne vous ont pas été fournies.

Retrouvez toutes les précisions et ressources utiles dans la fiche pratique de la DGCCRF.

Soldes : droit des consommateurs et obligations des commerçants

adminIDF — 2025-06-24T07:38:07Z

Pour éviter les pièges pendant cette période, prenez connaissance de vos droits en tant que consommateur et des obligations de vos commerçants.

Quelles sont les règles à connaître ? Quel doit être l'affichage des prix pendant les soldes ?

Quels produits peuvent être soldés ? Quels retours et quelles garanties pendant les soldes ?

Les réponses à vos questions sur le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Faux agents de l'État : les bons réflexes pour ne pas être abusé

adminIDF — 2025-02-07T09:32:54Z

Des escrocs se font régulièrement passer pour des agents des administrations, des collectivités ou encore des établissements bancaires afin de soutirer de l'argent à des particuliers, voire à des entreprises.

Quels sont les procédés utilisés par les escrocs, quels signes doivent vous alerter, que faire lorsque vous êtes confronté à une personne usurpant l'identité d'une administration ...

Toutes les réponses à vos questions sur le site de la DGCCRF

Résultats de la campagne de contrôle relative au comptage de l'eau et du gaz dans les entreprises industrielles franciliennes

adminIDF — 2025-02-07T09:08:08Z

La décarbonation et la sobriété hydrique des industries font partie des priorités stratégiques du Ministère de l'Économie. Dans ce cadre, une opération nationale de contrôle a été lancée en 2024 sur les instruments de mesurage d'eau et de gaz consommés par des sites industriels.

Ces contrôles déployés sur le terrain permettent de garantir la fiabilité des données de consommation entre les fournisseurs d'énergie et leurs abonnés par l'utilisation de compteurs.

La DRIEETS d'Île-de-France a ainsi été amenée à effectuer en septembre et octobre 2024 une série de contrôles concernant les compteurs d'eau, les compteurs de gaz ainsi que les dispositifs de conversion de volume de gaz utilisés pour facturer les entreprises industrielles franciliennes.

Outre le contrôle visuel de la conformité des instruments sur site, l'opération incluait un contrôle plus administratif sur les carnets métrologiques des compteurs d'eau et de gaz détenus par les gestionnaires de ces compteurs.

246 sites industriels ont ainsi été contrôlés sur l'ensemble de l'Ile-de-France en ciblant les plus gros consommateurs de gaz et d'eau. 140 jours de contrôle ont été consacrés à cette opération.

Au total, 302 compteurs d'eau ont été contrôlés pour un taux de refus de 3 % lié à des retards de contrôle en service (visant à vérifier le bon fonctionnement de l'instrument). 240 compteurs de gaz ont été contrôlés pour un taux de refus de 3 % lié à des retards de contrôle en service ou des scellements manquants (empêchant l'accès aux organes de réglage des instruments). De plus 127 DCVG, dont 5 chromatographes, ont été contrôlés avec un taux de refus de 13 % lié à des retards de contrôle en service ou des scellements manquants.

Outre la situation des instruments, cette opération de contrôle a permis de faire rectifier certaines pratiques d'organismes vérificateurs agréés par l'État (7 remarques adressées à ces organismes) ou de fabricants d'instruments (1 opération de surveillance du marché diligentée).

Le suivi des actions correctives sera poursuivi sur 2025, notamment sur les modalités de contrôle en service des compteurs, qui peuvent être réalisées unitairement ou par méthode statistique. Le suivi de la bonne tenue des carnets métrologiques sera également effectué.

La DRIEETS procède régulièrement à des contrôles sur différents types d'instruments de mesure utilisés en métrologie légale, comme les balances, les taximètres ou les pompes à essence. Elle surveille également l'action des organismes agréés effectuant les contrôles de ces instruments. Cette chaîne de contrôle contribue à assurer la loyauté des transactions commerciales au bénéfice de la compétitivité des entreprises et de la protection des consommateurs.

Retrouvez le Communiqué de presse national

Consommation : ce qui change en 2025

adminIDF — 2025-01-14T10:15:06Z

Sécurité et indice de durabilité des produits, prix des virements instantanés, heures creuses pour l'électricité …

Découvrez ce qui va changer pour les consommateurs et les professionnels en 2025 sur le site de la DGCCRF - Ministère de l'Économie : https://lnkd.in/eay2Diwd

Black Friday : attention aux pièges en e-commerce !

adminIDF — 2024-11-12T16:04:01Z

Rendez-vous commercial devenu fréquent, le black friday est l'occasion de faire de bonnes affaires à condition de ne pas oublier ses bons réflexes de consommateur averti. Voici donc les pièges les plus fréquemment rencontrés sur internet pendant cette opération commerciale.

Les fausses réductions de prix

Sur internet, à l'approche de périodes commerciales importantes, certains professionnels affichent de fausses promotions pour faire croire à la bonne affaire.

Soyez vigilant : toute annonce de réduction de prix doit s'accompagner d'un prix de référence correspondant au prix le plus bas pratiqué par le professionnel au cours des 30 derniers jours. A ne pas confondre avec le prix « conseillé » par le fournisseur ou le prix de concurrents, parfois affichés par le professionnel à titre de comparaison. De même attention aux sites ou boutiques annonçant en page d'accueil ou en vitrine -20 ou -50 % alors que la réduction ne concerne qu'un nombre très limité de références ou d'articles.

Les promotions faussement limitées

Stock limité, offre de lancement, livraison offerte pour les 50 premiers clients … Une promotion très avantageuse mais limitée dans le temps ou par le stock disponible est fréquente. L'affichage d'un compte à rebours ou d'un décompte créé un sentiment d'urgence et augmente la désirabilité du produit pour le pousser à l'achat sans prendre le temps de comparer.

Attention, il peut s'agir d'une pratique frauduleuse, si les informations sur lesquelles s'appuient cette promotion sont fausses. Ne vous laissez pas presser et manipuler : prenez le temps de réfléchir à votre achat et de comparer les offres et les prix.

Les abonnements ou frais cachés

Certains professionnels profitent de l'attention des consommateurs dans un contexte d'achat rapide pour ajouter de façon plus ou moins cachée des frais ou des abonnements dans leur panier. Vous pensiez faire une bonne affaire, vous voilà obligé de payer des frais ou abonné à un service pour plusieurs mois.

Il s'agit d'une pratique commerciale trompeuse. Lors de vos achats, veillez donc à prendre le temps de vérifier votre panier avant le paiement afin de vous assurer de ne payer pour aucune prestation ou produit que vous n'auriez pas sélectionné vous-même.

Les sites frauduleux ou faux sites de e-commerce

Pendant les périodes commerciales intenses, telles que le Black Friday, les sites frauduleux fleurissent dans l'espoir de ferrer quelques clients mal informés. Il existe néanmoins des moyens de vérifier le sérieux du site sur lequel vous vous apprêtez à faire votre shopping.

Tout site de vente en ligne doit porter les mentions suivantes : mentions légales, identité du vendeur, raison sociale, etc. Si ces données ne sont pas mentionnées sur le site, préférez un autre commerçant. Gare aussi aux sites de dropshipping : son gestionnaire n'a pas de stock et laisse le soin à ses fournisseurs d'expédier votre commande. La pratique n'est pas interdite mais vous risquez d'avoir du mal à vous faire entendre en cas de retard de livraison.

Les politiques de retour complexes

En France, les consommateurs disposent, pour la plupart des produits, d'un délai de 14 jours à compter de la livraison pour changer d'avis sur un achat effectué en ligne, c'est le droit de rétractation. Ce droit s'applique également à tout objet soldé, d'occasion ou déstocké.

Si vous respectez ce délai, le professionnel ne peut vous refuser la reprise du produit et son remboursement. Ce droit vous garantit également le remboursement de toutes les sommes versées pour l'achat, dont les frais de livraison. Vous devrez toutefois payer les frais de retour du produit si le professionnel a indiqué ne pas les prendre à sa charge.

Que faire si je suis victime d'une pratique commerciale déloyale ?

En cas de litige avec un professionnel, utilisez l'application SignalConso pour effectuer un signalement et obtenir des conseils en quelques clics.

Et en cas de besoin, n'hésitez pas à contacter RéponseConso, la plateforme téléphonique de la DGCCRF au 0809 540 550 (numéro non surtaxé).