Liste des défenseurs syndicaux d'Île-de-France

adminIDF — 2025-12-11T16:27:20Z

A - MISSIONS DES DÉFENSEURS SYNDICAUX

Le défenseur syndical a pour fonctions d'assister ou de représenter les salariés et les employeurs devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale. Dans le cadre de ses missions, il conseille et défend les salariés et les employeurs au cours de la procédure.

La liste des défenseurs syndicaux est établie tous les quatre ans par le préfet de région sur proposition des organisations syndicales d'employeurs et de salariés.

Consultez la liste actuelle des défenseurs syndicaux mise à jour par arrêté du 18 février 2026.

Le défenseur syndical intervient uniquement dans le périmètre de la région administrative où il est désigné et exerce sa mission à titre gratuit. Les éventuels frais engendrés par la procédure (coût d'affranchissement, frais liés aux actes de procédure – assignation, …) restent, quant à eux, à la charge du justiciable qu'il défend.

N.B. : La mention sur l'arrêté des CPH devant lesquels les défenseurs interviennent est purement informative et à destination des salariés (article D.1453-2-3). Cette mention ne retire pas leur compétence à ceux des défenseurs sur les CPH pour lesquels il est indiqué qu'ils n'assistent pas les salariés.

L'incompatibilité des fonctions de défenseur syndical et de conseiller prud'hommes devant un CPH est tirée de l'application directe des dispositions de l'article L.1453-2.

Lien utile pour en savoir plus :

• Le défenseur syndical - Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion (travail-emploi.gouv.fr)

• Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ?

B - MISE A JOUR DE LA LISTE DES DÉFENSEURS SYNDICAUX

1 – Inscription de nouveaux défenseurs syndicaux sur la liste préfectorale

L'inscription de nouveaux défenseurs syndicaux sur la liste régionale originelle 2024-2028 est possible uniquement au moyen du formulaire dématérialisé et à l'occasion d'une campagne de mise à jour ouverte par l'administration selon les besoins.

Formulaire d'ajout de nouveaux défenseurs syndicaux

L'inscription de nouveaux défenseurs syndicaux est possible du 1er avril 2026 au 1er juin 2026 à 23h59 et sera effective à la publication de l'arrêté préfectorale prévue fin juin 2026.
Les organisations syndicales et patronales ne peuvent pas proposer la candidature de défenseurs syndicaux qui ont fait l'objet d'une mesure de radiation d'office par l'administration sur la mandature 2024-2028.

2 – Retrait de défenseurs syndicaux inscrits de la liste préfectorale

Un défenseur syndical peut librement solliciter sa radiation. De la même manière, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs peuvent unilatéralement solliciter le retrait de défenseurs syndicaux dont elles ont sollicité l'inscription sans avoir à justifier de leur décision.

Remarque : Le retrait d'un défenseur syndical de la liste ne peut être sollicité que par l'organisation à l'origine de son inscription.Ainsi,une union régionale ne peut demander le retrait d'un défenseur syndical inscrit à la demande d'une union locale ou d'un syndicat appartenant à la même confédération (et inversement).

Les demandes doivent impérativement être présentées par le biais du formulaire dématérialisé suivant.Les demandes présentées par courrier et/ou courriel ne sont pas traitées.

Formulaire de demande de retrait

Le retrait de la liste n'interviendra qu'à l'occasion de la publication de la mise à jour suivante de l'arrêté préfectoral (prévue en juin 2026).

3 – Modification des informations relatives aux défenseurs syndicaux inscrits

Toute modification portant sur les informations communiquées lors de l'inscription d'un défenseur syndical (changement de patronyme, changement de coordonnées, …) doit être signalée, dans les meilleurs délais.

Les demandes doivent impérativement être présentées par le biais du formulaire dématérialisé suivant.Les demandes présentées par courrier et/ou courriel ne sont pas traitées.

Les référents des organisations qui souhaitent procéder à des modifications des coordonnées de contact utilisées dans plusieurs dossiers peuvent utiliser l'adresse courriel de contact ci-dessous.

Formulaire de demande de modification des informations

Si les informations modifiées font partie de celles figurant sur la liste (profession, périmètre d'intervention, coordonnées de contact, etc…), elles y seront reportées lors de la prochaine mise à jour (prévue en juin 2026).

C - SUIVI D'ACTIVITÉ DES DÉFENSEURS SYNDICAUX

En application de l'article D.1453-2-5 du code du travail, l'absence d'exercice de la mission pendant une durée d'un an entraîne, sauf à justifier d'un motif légitime, le retrait d'office de la liste des défenseurs syndicaux.

Il appartient, en conséquence, à chaque défenseur syndical de transmettre spontanément aux services de la DRIEETS les pièces justifiant de l'exercice effective de sa mission au cours des douze derniers mois (ou d'un motif légitime justifiant son inactivité).

Les justificatifs d'activité doivent impérativement être transmis par le biais du formulaire dématérialisé suivant.Les demandes présentées par courrier et/ou courriel ne seront pas traitées.

Le formulaire nécessite de joindre au moins un justificatif valable d'activité ou un motif légitime d'inactivité, et de joindre également l'attestation sur l'honneur signée relative à la localisation en Île-de-France.

Formulaire justification d'activité des défenseurs syndicaux

La fréquence d'intervention s'apprécie par période de 12 mois glissants et non par année civile (circulaire DGT du 18 juillet 2016). Ainsi,un défenseur syndical désigné le 15 juillet 2024 devra justifier d'une première intervention réalisée avant le 15 juillet 2025 pour être maintenu sur la liste. Si la première intervention dont il justifie date du 13 décembre 2024, il devra alors justifier d'une nouvelle intervention réalisée avant le 13 décembre 2025 pour continuer à figurer sur la liste.

Afin de justifier de l'exercice de ses missions, le défenseur syndical peut joindre un document émanant du greffe de juridiction dont :

Une attestation nominative de présence à l'audience tamponnée et datée (modèle d'attestation de présence à faire remplir par le greffe) ;
Une convocation nominative devant le bureau de jugement ou le bureau d'orientation et de conciliation de la juridiction ;
Un jugement confirmant l'assistance ou la représentation d'un des parties par le défenseur syndical.

Pour tout renseignement complémentaire sur le statut des défenseurs syndicaux, vous pouvez contacter nos services à l'adresse de messagerie suivante : drieets-idf.defenseurs-syndicaux@drieets.gouv.fr

D - DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES SALAIRES MAINTENUS ET DES INDEMNISATIONS KILOMÉTRIQUES DES DÉFENSEURS SYNDICAUX

A compter du 3 juin 2024 , les demandes de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions des défenseurs syndicaux ainsi que les demandes d'indemnisation kilométrique doivent être transmises à l'adresse suivante :

DR ASP CORSE-PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Dispositif Défenseurs Syndicaux
7b, route de Galice
Immeuble le Mirabeau
13098 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 02

Courriel : aix-defenseurs-syndicaux@asp-public.fr

En application de l'arrêté du 25 octobre 2017, les demandes de remboursement doivent être présentées via les formulaires Cerfa suivants :

Formulaire de remboursement des salaires maintenus

Formulaire d'indemnisation kilométrique

Demande d'indemnisation pour l'exercice des fonctions d'un défenseur syndical rémunéré à la commission (CERFA 15855*03) et sa notice (CERFA 52244#03)

TEXTES REGLEMENTAIRES, CIRCULAIRES ET AUTRES DOCUMENTS RELATIFS AUX DEFENSEURS SYNDICAUX

• Texte législatifs et réglementaires relatifs aux défenseurs syndicaux

Articles L.1453-1 A et suivants du code du travail :
Chapitre III : Assistance et représentation des parties. (Articles L1453-1 A à L1453-9) - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Articles R.1453-1 et suivants du code du travail :
Chapitre III : Assistance et représentation des parties (Articles R1453-1 à R1453-5) - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

• Circulaire de la DGT du 16 juillet 2016 relative aux modalités d'établissement de liste, à l'exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale

Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)