Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Enfants du spectacle : une démarche numérique par département d'Île-de-France

adminIDF — 2025-10-03T14:55:04Z

La DRIEETS encadre et d'autorise l'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans dans le secteur du spectacle vivant et enregistré : cinéma, télévision, théâtre, chant, danse, cirque, jeux vidéo, etc.

Les demandes d'autorisations d'emplois sont faites via une plateforme dématérialisée « Démarche Numérique » afin de faciliter l'instruction des demandes et sécuriser le traitement des dossiers.

Les sociétés françaises déposent leurs dossiers dans le département relevant de leur siège social.

Les sociétés étrangères déposent leurs dossiers à Paris.

Un lien « Démarches Numériques » existe pour chaque département d'Île-de-France :

Pour toute société française dont le siège social est sis à Paris (75) ou toute société étrangère.

Pour toute société française dont le siège social est sis en Seine-et-Marne (77).

Pour toute société française dont le siège social est sis en Yvelines (78).

Pour toute société française dont le siège social est sis en Essonne (91).

Pour toute société française dont le siège social est sis dans les Hauts-de-Seine (92).

Toute société française dont le siège social est sis en Seine-Saint-Denis (93).

Toute société française dont le siège social est sis dans le Val-de-Marne (94).

Toute société française dont le siège social est sis dans le Val d'Oise (95).

Pour toute correspondance postale, veuillez adresser à :

DRIEETS IDF – UD 75
Mission emploi des enfants du spectacle et agences de mannequins (EESAM)
21-23 rue Miollis
75015 Paris

Adresse électronique : DRIEETS-IDF-UD75.EESAM@drieets.gouv.fr

Calendrier des commissions des enfants du spectacle franciliennes pour 2026

Les réponses à vos questions

1. Quelle sont la composition et le rôle de la commission des enfants du spectacle ?

La commission des enfants du spectacle est composée d'un magistrat (juge des enfants), d'un représentant du directeur académique (ou de l'académie de Paris), d'un représentant de la DRIEETS, d'un représentant du ministère de la culture pour Paris (CNC) et de la DRAC pour les autres départements franciliens, ainsi que d'un médecin (Thalie Santé).
Elle émet un avis (favorable, favorable sous réserve ou défavorable) sur les demandes d'autorisation d'emploi des enfants et adolescents dans le secteur du spectacle vivant et enregistré, fondé sur le respect de la réglementation du travail et de la protection de l'enfance.

2. Qui délivre l'autorisation d'emploi de l'enfant du spectacle ?

Après le recueil des avis formulés par les membres de la commission des enfants du spectacle, la DRIEETS au nom du préfet, notifie la décision (autorisation ou refus d'emploi) à la société de production.

3. Comment la mission emploi des enfants du spectacle et agences de mannequins (EESAM) instruit-elle les dossiers ?

La mission EESAM n'examinera que les dossiers complets. Elle vérifie les conditions de travail, la scolarité et la santé des enfants avant de soumettre les dossiers à l'examen de la commission des enfants du spectacle.

4. Quel est le rôle des unités de contrôle de l'Inspection du Travail ?

L'inspection du travail contrôle la conformité des conditions d'emploi et de travail des salariés, peut intervenir sur site et saisir les autorités compétentes en cas de non-respect des règles.
Elle est également compétente pour les demandes d'autorisations de travail de nuit des mineurs âgés de moins de 16 ans.

Au sein de la DRIEETS, la mission Emploi des enfants du spectacle et agences de mannequins garantit le respect de la protection des enfants et adolescents dans le milieu du spectacle en veillant à ce que les conditions d'emploi prévues dans les projets artistiques soient adaptées à leur âge, leur santé physique et mentale, leur maturité et leur moralité.

Cette mission est assurée en lien avec les services du rectorat des conditions de poursuite de la scolarité.

Les commissions des enfants du spectacle d'Île-de-France (une par département) examinent près de 1 000 dossiers artistiques par an et les préfets franciliens délivrent environ 10 000 autorisations individuelles.

La protection juridique des majeurs

adminIDF — 2024-09-09T07:41:18Z

Que recouvre la notion de "protection juridique" ?

Parce que la maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre vulnérable, il est apparu essentiel qu'une protection adaptée voit le jour.

Article 415 du Code civil : « Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire […]. Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne. Elle a pour finalité l'intérêt de la personne protégée. Elle favorise, dans la mesure du possible, l'autonomie de celle-ci. Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique. » -

Pour en savoir plus sur la protection juridique des majeurs, consultez le site :
Protection juridique (tutelle, curatelle...)

Retrouvez ci-dessous la liste des interlocuteurs autorisés en Île-de-France pour le secteur de la protection juridique des majeurs - services mandataires, mandataires individuels et préposés d'établissement.

Session de recrutement à la prison de la santé pour des jeunes sous-main de justice

adminIDF — 2023-05-23T15:44:00Z

C'est une première, des détenus en fin de peine ont pu rencontrer des employeurs et des organismes de formation au sein même de la prison de la santé en vue de préparer au mieux leur sortie proche.

Dans le cadre de la déclinaison de la convention régionale en vue d'améliorer l'insertion des jeunes sous-main de justice, l'Unité départementale de Paris anime depuis un an un groupe de travail rassemblant tous les acteurs pouvant avoir un impact positif sur l'insertion des jeunes sous-main de justice. Il s'agit de personnes soit incarcérées soit en milieu ouvert avec une mesure de contrôle judiciaire.

L'objectif est de favoriser une meilleure connaissance mutuelle des acteurs et de leurs offres de services réciproques et d'identifier les difficultés d'insertion en vue de mettre en place des actions concrètes pour y remédier.

Ainsi, sous l'impulsion de la DRIEETS, une session de recrutement a été organisée avec la présence de l'E2C, la cité des métiers et des associations œuvrant dans l'insertion des jeunes sous-main de justice.

Une trentaine de détenus ont préparé intensivement leurs projets professionnels pendant plusieurs semaines. Ils ont pu rencontrer des employeurs de la restauration, de grande distribution, de la logistique ainsi que des centres de formation.

La moitié des détenus va s'orienter vers une formation et l'autre moitié vers un emploi.

Rencontre régionale sur l'insertion des publics placés sous main de justice

adminIDF — 2022-12-01T08:27:24Z

La rencontre régionale sur l'insertion professionnelle des publics placés sous main de justice qui s'est déroulée ce 29 novembre a réuni plus de 250 acteurs chargés de leur accompagnement au sein des services pénitentiaires, de la protection judiciaire de la jeunesse, du service public de l'emploi et des secteurs de l'insertion par l'activité économique.

Cette rencontre a permis de souligner l'enjeu majeur que représente l'insertion professionnelle des publics placés sous main de justice et leur inscription dans des parcours adaptés à travers la mobilisation des différents dispositifs d'insertion existants.

A partir d'exemples concrets et de témoignages, les acteurs en charge des publics placés sous main de justice présents ont pu découvrir les dispositifs d'insertion des jeunes sous main de justice mobilisables (notamment le Contrat d'engagement jeunes).

Cette première séquence a permis d'exposer des exemples de construction de parcours adaptés pour ces jeunes mettant en exergue des partenariats efficients et réussis entre le service public de l'emploi (Pôle Emploi , Missions Locales) et les conseillers justice chargés du suivi des jeunes placés sous-mains de justice (Protection judiciaire de la jeunesse, Services pénitentiaires d'insertion et de probation) et l'apport du Plan régional d'insertion pour la jeunesse en termes d'articulation des acteurs.

La deuxième séquence dédiée à l'insertion par l'activité économique a valorisé le travail collaboratif effectué par les structures d'insertion par l'activité économique et les services du ministère de la Justice. Ce travail conjoint permet d'accompagner les publics jeunes et adultes, en milieu ouvert et fermé, à développer des compétences dans le cadre d'activités professionnelles : barista, reconditionnement d'ordinateurs, de jeux et de jouets avec encodage, des actions de formation, et à réduire les freins à l'emploi : aide aux démarches administratives, à accéder aux soins, au logement.

Les échanges se sont poursuivis autour de l'espace stands durant lequel une quinzaine de structures ont pu présenter leurs actions spécifiques pour ces publics : POLE EMPLOI, MISSIONS LOCALES, ANLCI, E2C, EPIDE, AFPA Promo 16-18, Plate-forme de l'inclusion, IAE, ARES 77, ECOD'AIR, Simplon, Espoir CFDJ, J2C, Asphaltes, fermes de l'espoir, YOTI et Making Waves.

La DRIEETS et le contrôle des services sociaux

adminIDF — 2022-10-04T09:27:47Z

La Mission Régionale et interdépartementale d'Inspection Contrôle Evaluation (MRIICE) de la DRIEETS participe aux actions d'inspection et de contrôle départementales et interdépartementales des conditions d'accueil et de fonctionnement des établissements et services sociaux.

Son champs de compétences couvre les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), les organisateurs de Vacances Adaptées Organisées (VAO) à destination des personnes adultes handicapés et les mineurs en danger pris en charge dans des structures de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) et des établissements d'Accueil de des Jeunes Enfants (EAJE) à destination des usagers de la petite enfance.

Une mission régalienne visant à assurer la protection de publics vulnérables

La DRIEETS s'est vue confier une compétence de contrôle :

– sur la prise en charge des majeurs sous protection judiciaire par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) ;

– sur la prise en charge des personnes adultes handicapées par les organismes de vacances adaptées organisées (VAO) dans le cadre de séjours de vacances que ces organismes organisent pour des groupes de personnes handicapées. Ces organismes doivent disposer d'un agrément délivré par le préfet de région ;

– sur la prise en charge des mineurs en danger placés sous la garde du président du conseil départemental par les établissements et services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ;

– sur la prise en charge des jeunes enfants (moins de 6ans) en établissement d'accueil du jeune enfant (EAJE).

Un contrôle s'effectue sur place et sur pièces. Il est conduit par des agents juridiquement compétents qui établissent un rapport faisant état de constats et de propositions à destination du commanditaire (préfet ou directeur) qui prend une décision reprenant en tout ou partie ou aucune des propositions du rapport.

L'inspection contrôle peut avoir été programmée longtemps à l'avance ou dans un délai très court en fonction de l'urgence. Les inspecteurs décident également de l'opportunité de prévenir ou non (inspection inopinée) le responsable de la structure inspectée. Le choix dépend, par exemple, de la possibilité que des éléments importants disparaissent ou que les lieux soient modifiés de telle manière qu'ils ne correspondent plus à ce qu'ils sont habituellement

Appel à candidature : devenez membre du conseil de famille des Pupilles de l'Etat

adminIDF — 2021-09-07T16:03:23Z

Le conseil de famille examine la situation des enfants admis en qualité de pupilles, il s'agit de mettre en œuvre le suivi de chaque pupille (au moins une fois par an), les membres veille à la mise en œuvre de toutes les actions qui concourent au bien-être du pupille (santé, éducation …etc.). Le conseil de famille a pour objectif d'examiner les projets d'adoption des pupilles de l'État, le conseil de famille doit donner son avis pour consentir ou non à l'adoption.
Nous recrutons un membre du conseil de famille chargé de veiller au suivi et à la prise en charge des pupilles de Paris.

Rôle et responsabilité au sein d'un conseil de famille

Il s'agit d'une mission bénévole. le rôle du membre est de participer activement à des prises de décisions « sur mesure », guidées par l'intérêt de l'enfant et qui seront déterminantes pour son avenir. Pour ce faire, le membre porte la plus grande attention à chacune des informations le concernant. Au départ, en prenant connaissance des éléments d'un dossier administratif où se trouve avant tout la vie d'un enfant. Puis, en écoutant au sein du CFPE, le cas échéant l'enfant lui-même capable de s'exprimer, ainsi que toute personne susceptible d'apporter des informations utiles. Tout point de vue personnel des membres se doit d'être entendu au sein du CFPE dont les décisions sont prises sous une forme collégiale. Le membre du conseil CPEF, doit prendre les meilleures décisions pour l'enfant, comme le ferait n'importe quel parent dans l'éducation de son enfant.

Le conseil de famille n°1 à lieu une fois par mois le mercredi (excepté au mois d'août).

Retrouvez-ci dessous l'ensemble des précisions.

Vous pouvez transmettre votre CV ou contacter Mme Djamila BEZZAOUYA, chargée de la tutelle des pupilles de l'Etat de Paris et de la parentalité à l'UD de Paris de la DRIEETS Ile de France :
djamila.bezzaouya@drieets.gouv.fr
01 70 96 17 86 / 01 70 96 18 05

Le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales

admin — 2016-03-01T10:00:00Z

La DRIEETS a dans ses missions, l'animation, le pilotage et l'évaluation de la politique régionale de la protection des personnes. Dans ce cadre, elle élabore, tous les cinq ans, le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales. Ce schéma définit la politique régionale mise en œuvre au service :

– des personnes vulnérables bénéficiant d'une mesure de protection juridique ;
– des parents ayant besoin d'une aide judiciaire pour gérer les prestations familiales.

Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) gèrent les mesures de protection juridique destinées à toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts, en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, mesures qui, pour diverses raisons, ne peuvent être confiées à la famille. Ils gèrent également les mesures d'accompagnement judiciaire destinées à rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations sociales des personnes dont la santé ou la sécurité est menacée, du fait des difficultés qu'elles éprouvent à gérer leurs ressources lorsque les actions mises en place par le conseil départemental dans le cadre de la mesure d'accompagnement social personnalisé ont échoué. C'est le juge des tutelles qui confie ce type de mesures aux MJPM.

Les délégués aux prestations familiales (DPF) gèrent les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial, lorsque les prestations familiales ou le revenu de solidarité active servi à une catégorie de personnes isolées ne sont pas employés pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants et que l'accompagnement en économie sociale ou familiale, mis en place par le conseil départemental, n'apparaît pas suffisant. C'est le juge des enfants qui confie ce type de mesures aux DPF.

Information et Soutien aux Tuteurs Familiaux

admin — 2016-03-01T09:47:56Z

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs rappelle que la protection d'une personne vulnérable est d'abord un devoir des familles et qu'il lui appartient d'exercer cette protection lorsqu'elle est prononcée par le juge des contentieux de la protection. Ce peut être un particulier choisi par la personne à protéger, son conjoint, son partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs), son concubin, un parent, un allié (famille par alliance), un proche (personne entretenant avec elle des liens étroits et stables). Ce n'est que lorsqu'une telle désignation n'est ni possible, ni souhaitable que le juge nomme, en dernier recours, un professionnel des mesures de protection des adultes appelé Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Dans ce cadre, à la demande des services de l'Etat, l'ANCREAI (association nationale des centre régionaux d'actions et d'informations) a développé un site d'information à destination des tuteurs « familiaux » :

Protéger un proche (protegerunproche.fr)

Le site a été conçu pour répondre aux interrogations selon les situations suivantes :

– « Je cherche à protéger un proche »
– « Je suis déjà le protecteur »
– « Je suis la personne protégée ».

Vous pouvez retrouver sur ce site les références de la ou des structures de votre département qui assurent gratuitement une information sur la protection d'un proche

La formation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales

admin — 2016-03-01T09:44:31Z

Les MJPM et les DPF sont devenus de véritables professions qui nécessitent que les personnes qui les exercent satisfassent à des conditions de moralité, d'âge, de formation et d'expérience professionnelle, mais aussi qu'ils obtiennent un certificat national de compétences (CNC). Par délégation du préfet de région, la DRJSCS d'Ile-de-France a délégué à des établissements, la formation des MJPM et des DPF et la délivrance du CNC.

La formation des mandataires judiciaires évolue :

1/ Le décret n° 2023-1379 du 28 décembre 2023 relatif aux conditions d'exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs :

– Instaure le diplôme national de licence professionnel mention « activités juridique » : mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
– Ramène l'âge minimum pour exercer en tant que mandataire à 18 ans ;
– Maintient en vigueur le CNC jusqu'au 31 décembre 2027 ;
– Instaure que les mandataires judiciaires titulaire du CNC mention MJPM pourront continuer d'exercer après le 31 décembre 2027

2/ L'arrêté du 26 février 2024 fixe le référentiel de la licence professionnelle mention « Activités juridiques : Mandataire judiciaire à la protection des majeurs »

Les listes des médecins agréés pour établir un certificat médical circonstancié

admin — 2016-03-01T09:30:00Z

Pour demander l'ouverture d'une mesure de protection juridique pour soi-même ou pour un proche, il convient en premier lieu de solliciter un certificat médical circonstancié auprès d'un médecin qui n'est pas le médecin traitant. Ce certificat, qui établit l'altération des facultés mentales et (ou) physiques de la personne, doit être rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Cette liste est disponible auprès du service civil du parquet des tribunaux de grande instance ou du service des tutelles du tribunal d'instance dont dépend la personne à placer sous protection.

Le certificat médical circonstancié doit décrire de manière détaillée l'altération des facultés du majeur et son évolution prévisible. Il doit préciser les conséquences de cette altération sur la nécessité d'être assisté ou représenté et indique si la personne concernée est en état d'être entendue. Le certificat médical circonstancié coûte 160 euros. Il est remis au demandeur de la mesure sous pli cacheté, à l'attention exclusive du juge des tutelles (dans le cas d'une requête) ou du procureur de la République (dans le cas d'une saisine d'office).