Règlementation FSE-Etat 2014-2020

Maleka — 2019-01-09T13:26:03Z

La programmation 2014-2020 du Fonds Social Européen et de l'Initiative pour l'Emploi des Jeunes sont encadrées par plusieurs textes de référence qui fixent le cadre réglementaire au niveau européen et national. Ces documents seront régulièrement mis à jour sur cette page.

Les priorités d'intervention du volet déconcentré du PO national FSE Emploi-Inclusion 2014-2020 et du PO IEJ 2014-2015 sont disponibles sur le site Europe-Idf.

A ce jour, la DGEFP ne prévoit pas la publication d'instructions de l'autorité de gestion nationale concernant la programmation 2014-2020. Un guide des procédures, ainsi que des documents « Questions Réponses » diffusés par la DGEFP, n'ayant pas de caractère normatif, sont publiés sur cette page afin de vous éclairer sur l'application des textes réglementaires.

L'attention des organismes intermédiaires et des bénéficiaires est appelée sur la connaissance et le respect de l'application de ces textes. Les questions relatives à l'interprétation des textes doivent être posées au département du Fonds Social Européen de la DIRECCTE d'Ile-de-France.

Programmes opérationnels nationaux

La Commission européenne a validé les modifications des deux programmes opérationnels nationaux (PON) du FSE et de l'IEJ qui ont été présentées lors du comité national de suivi (CNS) du 20 juin 2018. Les programmes modifiés sont désormais adoptés.

Parmi ces modifications, sont à retenir au titre du PON IEJ 2014-2020 :

la modification de la condition d'éligibilité liée à l'âge des participants : possibilité d'éligibilité jusqu'à 29 ans révolus, au lieu de 26.
Néanmoins, les orientations et critères de sélection IEJ 2018-2020 de la DIRECCTE Ile-de-France avaient été publiés le 5 février 2018, présentés aux porteurs de projets le 13 février 2018 et les dossiers devaient être déposés avant le 15 mai 2018. Le critère d'âge n'a pas été modifié pour les jeunes NEET de la Seine-Saint-Denis et n'est pas modifiable à ce stade. Seul les jeunes NEET de la Seine-Saint-Denis de moins de 26 ans demeurent éligibles pour les projets répondant aux orientations et critères de sélection IEJ 2018-2020 de la DIRECCTE Ile-de-France ».

les conditions d'éligibilité des participants au regard de leur situation sur le marché du travail : le PON IEJ ne fait plus référence à la catégorie A de demandeurs d'emploi mais aux catégories 1/2/3, permettant ainsi, d'une part, d'être en adéquation avec les informations figurant sur les attestations de Pôle Emploi, et, d'autre part, d'intégrer des participants demandeurs d'emploi ayant exercé une activité dans le mois précédent leur dernière actualisation de statut à Pôle Emploi.

Ces nouveaux critères sont applicables aux participants entrés dans les opérations IEJ à compter du 3 septembre 2018, sous réserve que les conventions des opérations auxquelles ils participent et que les appels à projets auxquels ont répondu ces opérations ne prévoient pas de dispositions contraires.
Pour toute difficulté d'interprétation, le service Projets régionaux du département du FSE (DFSE) de la DIRECCTE d'Île-de-France se tient à la disposition des porteurs de projets IEJ pour répondre à toute question.

Programme opérationnel national FSE 2014-2020_V3 décembre 2018

Programme opérationnel national IEJ 2014-2020_V3 décembre 2018

Programme opérationnel national FSE 2014-2020 modifié par la décision CE du 18-12-2017_V2

Programme opérationnel national IEJ 2014-2020 modifié par la décision CE du 18-12-2017_V2

Programme opérationnel national FSE 2014-2020_V1

Programme opérationnel national IEJ 2014-2020_V1

Documents de mise en œuvre

Accord régional entre l'Etat et la région Ile-de-France – Lignes de partage concernant le FSE entre le volet déconcentré du PON FSE 2014-2020 et le POR FEDER-FSE 2014-2020

Guides de gestion

Guide des procédures de gestion du FSE et de l'IEJ 2014-2020 V2 (mars 2019)

Guide de suivi des participants 2014-2020

Guide des procédures de gestion du FSE et de l'IEJ 2014-2020 du 22 juillet 2016

Guide des procédures DGEFP (décembre 2021)

Questions/Réponses DGEFP n°1 diffusé via le FIE du 07/11/2014

Questions/Réponses DGEFP n°2 diffusé via le FIE du 20/02/2015

Questions/Réponses DGEFP n°3 diffusé via le FIE du 27/03/2015

Rectificatif aux Questions/Réponses DGEFP n°3 diffusé via le FIE du 27/03/2015

Questions/Réponses DGEFP n°4 diffusé via le FIE du 04/09/2015

Questions/Réponses DGEFP n°5 diffusé via le FIE du 04/12/2015

Questions/Réponses DGEFP n°6 relatif au décret du 8 mars 2016 diffusé via le FIE du 10/06/2016

Questions/Réponses DGEFP relatives aux emplois d'avenir du 06/02/2015

100 Questions/Réponses sur le suivi des indicateurs (V1.0-Mars 2016)

Questions/Réponses DGEFP n°7 diffusé via le FIE du 24/02/2017

Questions/Réponses DGEFP n°8 diffusé via le FIE du 22/02/2019

Questions/Réponses DGEFP n°9 diffusé via le FIE du 5 avril 2019

Complément d'information pour l'application du Q/R n°9, diffusé le 14 juin 2019

Question/Réponses DGEFP n° 10 diffusé le 07-05-2020

Guide des procédures de l'autorité de gestion nationale FSE 2014-2020. Version Mars 2021

Communications et informations

Note du 4 mars 2016 relative aux justificatifs d'éligibilité des participants accompagnés dans le cadre des opérations soutenues en réponse à l'appel à projets 2014 de l'axe 1

Note du 1er avril 2016 relative aux échéances à respecter concernant les demandes d'avenant des opérations cofinancées au titre du volet déconcentré du PON FSE 2014-2020 et du PO IEJ 2014-2015

Note du 14 juin 2016 relative au traitement des contrôles de service fait des opérations cofinancées au titre du volet déconcentré du PON FSE 2014-2020 et du PON IEJ 2014-2015

Note du 15 mars 2017 relative aux justificatifs d'éligibilité des participants accompagnés dans le cadre des opérations soutenues au titre du volet déconcentré en Ile-de-France du PON IEJ

Annexe à la note du 15 mars 2017 : Cofinancements FSE/IEJ : liste des pièces justificatives à produire

Recommandation de la CICC aux autorités de gestion et certification du 16 juin 2017

Note de la DIRECCTE aux bénéficiaires IEJ sur les justificatifs d'éligibilité des participants du 7 septembre 2017

Annexe à la note aux bénéficiaires IEJ du 7 septembre 2017 sur les justificatifs d'éligibilité des participants

Aides d'Etat

Services d'intérêt économique général (SIEG) : paquet Almunia

Décision de la Commission européenne du 20 décembre 2011 n°C (2011) 9380 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous la forme de compensation de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général

Communication de la Commission relative à l'application des règles de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat aux compensations octroyées pour la prestation de services d'intérêt économique général (2012/C8/02)

Communication de la Commission sur l'encadrement de l'Union européenne applicable aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public (2012/C8/03)

Règlement (UE) n°360/2012 de la Commission européenne du 25 avril 2012 relatif à l'application des articles 107 et 108 du TFUE aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt général

Notice relative à la réglementation des aides d'Etat applicable jusqu'au 31 décembre 2023

Régimes généraux d'exemption par catégorie (RGEC)

Règlement (UE) n ° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité

Régime cadre exempté de notification SA 39252 relatif aux aides à finalité régionale pour la période 2014-2020

Régime cadre exempté de notification SA40207 relatif aux aides à la formation pour la période 2014-2020

Régime exempté SA40208 relatif aux aides en faveur de l'emploi des travailleurs défavorisés et des travailleurs handicapés pour la période 2014-2020

Régime cadre exempté SA40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020

Aides « de minimis »

Règlement (UE) n°360/2012 de la Commission européenne du 25 avril 2012 relatif à l'application des articles 107 et 108 du TFUE aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt général

Règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du TFUE aux aides de minimis

Circulaire du Premier ministre 68 513 relative à l'application du règlement n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du TFUE aux aides de minimis

Indicateurs

Document technique d'importation en masse des participants sur Ma démarche FSE

Document technique sur le suivi des participants

FAQ suivi des indicateurs

Mise en concurrence / commande publique

Réglementation liée au COVID-19

Le règlement (UE) 2020/460 dit « CRII », en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d'autres secteurs de leur économie en réaction à la propagation du COVID-19 (initiative d'investissement en réaction au coronavirus) a été adopté le 30 mars 2020. Vous trouverez dans ce document

Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)