Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

La formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres de CSE et CSSCT

adminIDF — 2026-06-16T12:55:59Z

Les membres de comité social et économique (CSE) et de commission de santé, de sécurité et des conditions de travail (CSSCT), ainsi que le référent harcèlement, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail après leur première désignation puis tous les 4 ans.

Durée

La formation est d'une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel.
En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale :
1° De trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l'entreprise ;
2° De cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d'au moins trois cents salariés.

Objet

La formation a pour objet :

de développer l'aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et la capacité d'analyse des conditions de travail ;
d'initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

La formation est dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, selon un programme théorique et pratique préétabli qui tient compte :

des caractéristiques de la branche professionnelle de l'entreprise ;
des caractères spécifiques de l'entreprise ;
du rôle du représentant au comité social et économique.

Renouvellement

Le renouvellement de la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique fait l'objet de stages distincts de la formation initiale. Il a pour objet de permettre au membre de la délégation du personnel d'actualiser ses connaissances et de se perfectionner. A cet effet, le programme établi par l'organisme de formation doit présenter un caractère plus spécialisé. Il est adapté aux demandes particulières du stagiaire et tient compte notamment des changements technologiques et d'organisation affectant l'entreprise, l'établissement ou la branche d'activité.

Financement

Le financement de la formation est pris en charge par l'employeur.

Temps de travail et rémunération

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Organismes pouvant dispenser la formation

L'article 5 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, publiée au Journal officiel du 27 mai 2026 et entrée en vigueur le 28 mai 2026, modifie l'article L. 2315-17 du code du travail relatif aux organismes habilités à dispenser les formations des élus du comité social et économique en matière économique et en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Il prévoit la suppression des agréments délivrés par le préfet de région, sur instruction de la direction régionale du travail, en faveur de leur intégration dans la procédure d'enregistrement de déclaration d'activité de tout organisme de formation prévue aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail.
Les organismes mentionnés à l'article L. 2145-5 du code du travail (centres, instituts et organismes rattachés aux organisations syndicales ou spécialisés), figurant sur la liste arrêtée par le ministre chargé du travail demeurent compétents pour délivrer ces formations.
La DRIEETS ne fournit aucune liste d'organismes en dehors de celle arrêtée par le ministère du travail.
En Île-de-France, la DRIEETS enregistre les organismes de formation dans les conditions prévues aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail.

Obligations des organismes de formation

Les organismes doivent disposer d'une aptitude à assurer, conformément à ses objectifs, la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Ils doivent notamment justifier des capacités de leurs formateurs et de l'expérience acquise par ces derniers en matière de prévention des risques professionnels et de conditions de travail.
Ils doivent délivrer, à la fin du stage de formation, une attestation d'assiduité que l'intéressé devra remettre à son employeur à la reprise du travail.

Nous recommandons de vérifier ces aptitudes et capacités avant de contracter. Les stages de formation ne doivent pas consister en un simple apport de connaissances juridiques mais doivent aider à la prise effective du mandat en alliant apports théoriques, exercices pratiques et partage d'expériences.

Contacts

Pour toute question relative à la déclaration d'activité, contactez le service régional de contrôle en écrivant à drieets-idf.controle-fp@drieets.gouv.fr ou en appelant au 01 70 96 16 84 de 10h00 à 12h30 du lundi au vendredi, en précisant votre numéro de SIREN et/ou de déclaration d'activité.
Pour toute autre question, vous pouvez contacterle service Santé Sécurité au travail du pôle Politique du travail.

Références

Articles L. 2315-16, L. 2315-17, R. 2315-9, R. 2315-10, R. 2315-11, R. 2315-15 et R. 2315-16 du code du travail

La formation en matière économique des membres de CSE

adminIDF — 2025-06-23T08:19:58Z

L'article L. 2315-63 du code du travail dispose que dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours.

Qui a droit à cette formation ?

Les membres titulaires du comité social et économique et social élus pour la première fois.
Cette formation est renouvelée après 4 ans d'exercice du mandat, consécutifs ou non (articles L. 2315-17 et L. 2315-63 du code du travail).

Quelle en est la durée ?

Le stage de formation économique doit être organisé sur une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique (article L. 2315-63 du code du travail).

A qui incombe la charge financière ?

Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique (article L. 2315-63 du code du travail).

Mise en œuvre de la formation

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants du code du travail.
Elle peut être sollicitée dans les limites prévues pour la mise en œuvre du congé de formation économique et sociale et de formation syndicale.
Le congé est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis conforme du comité social et économique, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise (article L. 2145-11 du code du travail). Le refus du congé par l'employeur est motivé.

Cadre des formations

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation. (article L. 2315-16 du code du travail).

Qui peut dispenser cette formation ?

Il prévoit la suppression des agréments délivrés par le préfet de région, sur instruction de la direction régionale du travail, en faveur de leur intégration dans la procédure d'enregistrement de déclaration d'activité de tout organisme de formation prévue aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail.

Les organismes mentionnés à l'article L. 2145-5 du code du travail (centres, instituts et organismes rattachés aux organisations syndicales ou spécialisés), figurant sur la liste arrêtée par le ministre chargé du travail demeurent compétents pour délivrer ces formations.

La DRIEETS ne fournit aucune liste d'organismes en dehors de celle arrêtée par le ministère du travail.

En Île-de-France, la DRIEETS enregistre les organismes de formation dans les conditions prévues aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail.

Obligations des organismes de formation

Les organismes doivent disposer d'une aptitude à assurer, conformément à ses objectifs, la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Ils doivent notamment justifier des capacités de leurs formateurs et de l'expérience acquise par ces derniers en matière économique.

Ils doivent délivrer, à la fin du stage de formation, une attestation d'assiduité que l'intéressé devra remettre à son employeur à la reprise du travail.

Pour toute autre question, vous pouvez contacte le service Relations du travail du pôle Politique du travail.

Résultats de l'élection syndicale TPE 2024 pour la région Ile-de-France

adminIDF — 2024-12-20T15:43:09Z

Les résultats de l'élection 2024 des syndicats représentant les salarié(e)s des très petites entreprises et des particuliers employeurs pour la région Ile-de-France ont été proclamés par la Commission régionale des opérations de vote et en présence des organisations candidates.

Retrouvez les résultats dans le communiqué ci-dessous.