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adminIDF — 2021-08-18T14:21:14Z

Retrouvez les différentes décisions (dérogations, agréments, dispenses…) dont la compétence est attribuée, dans le code du travail, au Drieets, au préfet de département et au préfet de région.

En Ile-de-France, certaines compétences ont été déléguées par l'unité régionale (UR) de la Drieets aux unités départementales (UD), par le préfet de région à l'UR et par le préfet de département aux UD.
Retrouvez ici l'administration compétente en fonction des délégations en vigueur.

Lorsque le code du travail donne compétence à l'inspecteur du travail, il convient de s'adresser à la section d'inspection compétente pour l'établissement.

Agences de mannequins

Envoi des demandes de licence d'agence de mannequins
Référence : article R 7123-10 du code du travail
Administration compétente : préfecture de Paris - 6 rue Leblanc - 75015 Paris
Instruction des demandes de licence d'agence de mannequins
Référence : article R 7123-9 du code du travail
Administration compétente : l'UD de Paris - 35 rue de la Gare - 75019 Paris
Déclaration de prestation de service d'une agence de mannequins d'un Etat membre de l'Union Européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Référence : article R 7123-12 du code du travail
Administration compétente : l'UD du lieu d'exécution de la prestation

Aménagement des locaux de travail

Dispense à l'obligation de mettre des douches à disposition des travailleurs
Référence : Article 3 de l'arrêté du 23 juillet 1947 sur la mise à disposition de douches au personnel
Administration compétente : l'UD
Dispense en matière de risques incendie, explosions et évacuation
Référence : Articles R 4216-32 et R 4227-55 du code du travail
Administration compétente : l'UR : Drieets IDF – Pôle Travail - Service SST - 32 rue Jean Jaurès à Saint-Denis - Idf.polet@drieets.gouv.fr
Déclaration par un employeur de l'affectation d'un local à l'hébergement
Référence : Articles 1, 5, 6 et 7 de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 sur l'hébergement collectif
Administration compétente : l'UD (à l'exception des Hauts-de-Seine où il s'agit de la préfecture de département)

Dispositions abrogées

Champs électromagnétiques : Dépassement des valeurs limites d'exposition
Référence : articles L 4451-2 et R 4453-31 du code du travail
Administration compétente : l'UR : Direccte IDF – Pôle Travail - Service SST - 32 rue Jean Jaurès à Saint-Denis - Thomas DUPUY

Chantiers du BTP

Dérogations en matière de voies et réseaux divers (VRD)
Référence : Articles R 4533-6 et R 4533-7 du code du travail
Administration compétente : l'UD du lieu du chantier

Conseillers du salarié

Préparation des listes départementales des conseillers du salarié)
Référence : Article D 1232-4 du code du travail
Administration compétente : l'UD
Remboursement des frais de déplacement et des rémunérations
Référence : Articles L 1232-11, R 1232-7 et -8
du code du travail
Administration compétente : l'UD

Dépôt des accords et des plans d'action

Dépôt des accords d'entreprise, d'établissement ou de groupe, des plans d'action, des accords ou déclaration d'adhésion, des procès-verbaux de désaccord dans le cadre des négociations annuelles obligatoires…
Administration compétente : l'UD du lieu de signature
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Durée du travail

Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne de travail pour un type d'activités agricoles sur le plan interdépartemental
Référence : Articles R 713-11 et R 713-12 du code rural
Administration compétente : l'UR Direccte IDF – Pôle Travail - Service 2ARM - 32 rue Jean Jaurès à Saint-Denis – Anna SCHPITZ
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une activité agricole dans un département
Référence : Articles R 713-11 et R 713-12 du code rural
Administration compétente : l'UD
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une entreprise
Référence : L 3121-24, L 3121-25, R 3121-11 et R 3121-16 du code du travail
Administration compétente : l'UD
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail
Référence : Articles L. 3121-21 et R 3121-10 du code du travail et R. 713-11 et R. 713-12 du code rural
Administration compétente : l'UD
Suspension de la faculté de récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession
Référence : Article R 3122-7 du code du travail
Administration compétente : l'UR (pôle Travail)
Dérogations temporaires au repos dominical
Référence : Articles L 3132-20 et L 3132-23 du code du travail
Administration compétente : l'UD pour la Seine-et-Marne et l'Essonne, le Préfet de département pour les autres

Intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP)

Enregistrement des intervenants en prévention des risques professionnels
Référence : Articles L 4644-4 et D 4644-6 et suivants
du code du travail
Administration compétente : l'UR : Direccte IDF – Pôle Travail - Service SST - 32 rue Jean Jaurès à Saint-Denis
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Jeunes de moins de 18 ans

Agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance
Référence : Articles L 4153-6, R 4153-8 et R 4153-12 du code du travail, article L 2336-4 du code de la santé publique
Administration compétente : l'UD (à l'exception des Hauts-de-Seine où il s'agit de la préfecture de département)
Autorisations d'emploi des enfants dans les spectacles et les professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode
Référence : Article L 7124-1 du code du travail
Administration compétente : l'UD (à l'exception des Hauts-de-Seine et du Val d'Oise où il s'agit de la préfecture de département)
Agrément de l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants
Référence : Articles L 7124-5 et R 7124-1 du code du travail
Administration compétente : l'UD pour Paris, les Yvelines, l'Essonne, le Val-de-Marne et le Val-d'Oise ; la préfecture de département pour les autres
Répartition de la rémunération perçue par l'enfant, employé dans les spectacles, les professions ambulantes ou comme mannequin dans la publicité et la mode, entre ses représentants légaux et le pécule
Référence : Article L 7124-9 du code du travail
Administration compétente : l'UD (à l'exception des Hauts-de-Seine et du Val d'Oise où il s'agit de la préfecture de département)

Médaille d'honneur du travail

Instruction des demandes
Référence : Décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail
Administration compétente : l'UD pour l'Essonne, les Hauts-de-Seine et la Seine-Saint-Denis ; la préfecture de département pour les autres
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Représentation du personnel

Délégué syndical : autorisation de suppression du mandat
Référence : Articles L. 2143-11 et R 2143-6 du code du travail
Administration compétente : l'UD
Représentant de section syndicale : autorisation de suppression du mandat
Référence : Articles L 2142-1-2, L 2143-11 et R 2143-6
du code du travail
Administration compétente : l'UD
Comité social et économique : reconnaissance de la qualité d'établissement distinct ; autorisation de suppression ; répartition des sièges entre les catégories de personnel, répartition du personnel entre les collèges électoraux
Référence : Articles L 2313-5 et R 2313-2 du code du travail et L. 2313-8 et R. 2313-4 du code du travail ; Articles L 2316-8 et R 2316-2 du code du travail ; Articles L 2314-3 et R 2314-3 du code du travail
Administration compétente : l'UD
Comité de groupe : répartition des sièges entre les élus du ou des collèges électoraux ; désignation du remplaçant d'un représentant du personnel

Référence : Articles L 2333-4 et R 2332-1 du code du travail ; Articles L 2333-6 et R 2332-1 du code du travail
Administration compétente : l'UD
Comité d'entreprise européen : autorisation de suppression
Référence : Articles L 2345-1 et R 2345-1 du code du travail
Administration compétente : l'UD
Agrément des organismes de formation des membres de CSE
Référence : Articles L 2315-63 et R 2315-8 du code du travail
Administration compétente : l'UR : Drieets IDF – Pôle Travail - Service RT - 32 rue Jean Jaurès à Saint-Denis - Fabien THIANT - Pour en savoir plus cliquez ici.
Agrément des organismes de formation des membres de CHSCT, de CSE et CSSCT
Référence : Articles L 4523-10 et R 4614-25 et suivants
du code du travail
Administration compétente : l'UR :Direccte IDF – Pôle Travail - Service SST - 32 rue Jean Jaurès à Saint-Denis - Cécile RIBOLI et Martial ANTZENBERGER - Pour en savoir plus cliquez ici.
Dépôt des comptes des organisations syndicales dont les ressources sont inférieures à 230 000€
Référence : Article D 2135-8 du code du travail
Administration compétente : l'UD

Risques pyrotechniques

Etablissements pyrotechniques : approbation de l'étude de sécurité
Référence : article R 4462-30 du code du travail
Administration compétente : l'UD
Etablissements pyrotechniques : dérogation aux dispositions des articles R 4462-10, -13, -17, -18, -19, -20, -21, -32 du code du travail
Référence : article R 4462-36 du code du travail
Administration compétente : l'UR : Direccte IDF – Pôle Travail - Service SST - 32 rue Jean Jaurès à Saint-Denis - Edouard RAKOTONARIVO et Rachel THIERY
Chantiers de dépollution pyrotechnique : approbation de l'étude de sécurité
Référence : Article 8 du décret 2005-1325 du 26 octobre 2005 relatif aux chantiers de dépollution pyrotechnique
Administration compétente : l'UD du lieu de chantier

Ruptures conventionnelles

Homologation des ruptures conventionnelles
Référence : Articles L 1237-14 et R 1237-3 du code du travail
Administration compétente : l'UD
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Salariés et stagiaires étrangers

Autorisation de travail
Référence : Article L 5221-2 et suivants du code du travail
Administration compétente : l'UD (à l'exception de la Seine-Saint-Denis où il s'agit de la préfecture de département)
Visa de la convention de stage d'un étranger
Référence : Article R 313-10-1 et suivants du CESEDA
Administration compétente : l'UD

Salariés temporaires ou sous CDD

Dérogations à l'interdiction de recourir à des salariés temporaires ou sous contrat à durée déterminée pour certains travaux particulièrement dangereux, ou pour des travaux exposant à certains agents chimiques dangereux
Référence : Articles L 1242-6 et D 1242-5 du code du travail ; Articles L 1251-10 et D 1251-2 du code du travail ; Articles L 4154-1 et D 4154-3 à D 4154-6
du code du travail
Administration compétente : l'UD

Services de santé au travail

Autorisations, dérogations, agréments et décisions relevant de la compétence du Direccte
Référence : Articles D 4622-1 et suivants du code du travail
Administration compétente : l'UR : Direccte IDF – Pôle Travail - Service SST - 32 rue Jean Jaurès à Saint-Denis Fabrice DUSSAP et Thérèse ROSSI

Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

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