Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Annuaire de l'inspection du travail en Île-de-France

adminIDF — 2025-08-01T08:19:10Z

L'Ile-de-France compte 440 sections d'inspection du travail chargées du contrôle des entreprises de la région, et regroupées en 44 unités de contrôle. Les sections correspondent à un territoire géographique défini. Certaines ont également une compétence sectorielle : transports ferroviaires, routiers et fluviaux, RATP, entreprises agricoles, zones aéroportuaires, grands chantiers (chantiers de prolongation des lignes de métro et de RER et chantiers liés aux JO 2024).

Retrouvez grâce à l'annuaire la section de l'inspection du travail dont dépend votre lieu de travail

Consulter le répertoire des services de renseignement en droit du travail d'Ile-de-France

Inspection du travail : Campagne de contrôle des agences de mannequins

adminIDF — 2025-06-12T14:47:11Z

Des contrôles seront réalisés au sein des agences de mannequins afin de vérifier qu'elles disposent bien d'une licence pour exercer ainsi que d'une garantie financière. Leurs conditions d'exercice seront analysées (conflits d'intérêts, etc.).

L'unité régionale d'appui et de contrôle chargée de la lutte contre le travail illégal (URACTI), service spécialisé de l'inspection du travail au sein de la DRIEETS Ile-de-France mène sur cette année 2025 une action collective de contrôle portant sur les agences de mannequins (articles L. 7123 – 1 à L. 7123 - 32 et R. 7123 – 1 à R. 7123 – 41 du Code du travail), et ce, en concertation avec les services généralistes de l'Inspection du Travail et de l'ESAM (service d'instruction pour les demandes relatives aux Enfants du Spectacle et aux Agences de Mannequins).

Par ailleurs, des contrôles seront également effectués lors des défilés afin de vérifier les conditions d'emploi des mannequins (agrément pour les mannequins âgés de moins de seize ans, certificat médical, présomption de l'existence d'un contrat de travail, rémunération, etc.) et des métiers connexes à cette profession (coiffeurs, maquilleurs, stylistes, photographes, etc.).

Les inspecteurs du travail, après avoir rappelé et expliqué les règles applicables, et en fonction de leurs constats, demanderont aux employeurs de se mettre en conformité avec la règlementation et pourront engager des poursuites pénales et des sanctions administratives selon les manquements constatés.

Enfin, il est important de préciser que cette campagne se fait en lien et en accord avec la profession (organisation patronales et syndicales) qui souhaite maintenir une concurrence loyale entre les agences de mannequins et un haut niveau d'exigences sociales dans ce secteur d'activité pouvant exposer des salariés particulièrement vulnérables à des conditions de travail et d'emploi dégradées.

Campagne de contrôle des artistes du spectacle vivant

adminIDF — 2025-06-06T12:33:19Z

Les contrôles portent sur les bars et clubs diffusant des représentations artistiques.

L'unité régionale d'appui et de contrôle chargée de la lutte contre le travail illégal (URACTI), service spécialisé de l'inspection du travail au sein de la DRIEETS Ile-de-France mène sur cette année 2025 une action collective de contrôle portant sur la bonne déclaration des artistes réalisant des représentations dans les établissements à but lucratif ainsi que sur le respect du montant minimum du cachet prévu par la convention collective des entreprises de secteur privé du spectacle vivant (IDCC 3090).

Les actions de contrôle portent sur les bars et clubs diffusant des représentations artistiques, qu'ils s'agissent d'établissements ayant le spectacle comme activité principale ou non.

Le code du travail prévoit une présomption de salariat pour les artistes qui se produisent contre rémunération, dans un cadre lucratif (article L.7121-3 du code du travail). Un guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) permet de procéder à la déclaration d'embauche (et aux rémunérations versées pour les lieux qui n'ont pas pour activité principale la production ou diffusion de spectacle.

Lorsque l'établissement diffuseur du spectacle a recours à une association pour sa production et la déclaration des artistes, des mécanismes de solidarité fiancière et de vigilance sont mis en place :

– Informé par un agent de contrôle de l'intervention d'un cocontractant ou sous-traitant dans des conditions de travail dissimulé, il enjoint à celui-ci de faire cesser cette situation. A défaut, il est tenu solidairement au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues aux salariés qui n'ont pas fait l'objet d'une DPAE (L8222-5 du code du travail).

– Informé par un agent de contrôle du non-paiement du salaire minimum légal ou conventionnel dû au salarié de son cocontractant direct ou indirect, l'établissement enjoint ce cocontractant de faire cesser sans délai cette situation. A défaut, il est tenu solidairement avec l'employeur du salarié au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues (L3245-2 du code du travail).

– Tout établissement ayant recours à une association pour un contrat dépassant 5000 € doit vérifier que celle-ci déclare et paie régulièrement ses cotisations sociales. Il doit notamment demander, tous les six mois, une attestation URSSAF (D8222-5 du code du travail).
Il doit vérifier l'authenticité de l'attestation URSSAF (D. 243-15 du Code de la sécurité sociale) et la cohérence des informations fournies, afin d'apprécier la capacité de l'association à réaliser les travaux confiés légalement. En cas de procès-verbal pour travail dissimulé à l'égard de l'association, l'établissement qui a manqué à cette obligation de vigilance est tenu solidairement au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues aux artistes qui n'ont pas fait l'objet d'une DPAE.

Les établissements qui exercent une activité d'exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d'autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités doivent demander une ou plusieurs licences d'entrepreneur du spectacle vivant (L7122-2 du code du travail). En cas de constat par l'inspection du travail de travail dissimulé, les services de la DRAC peuvent procéder à des retraits de licence (L.7122-7 du code du travail).

Des aides spécifiques telles que le GIP CAFE CULTURE et le FONPEPS ont pour but de soutenir la création artistique et la bonne déclaration des artistes.

Les inspecteurs du travail, après avoir rappelé et expliqué les règles applicables et en fonction de leurs constats, demanderont aux employeurs de se mettre en conformité avec la règlementation et pourront engager des sanctions si cela leur apparait nécessaire ».

Campagne contre le recours abusif aux contrats précaires

adminIDF — 2025-05-20T15:38:23Z

En 2025, le système d'inspection du travail met en place une campagne pour lutter contre le recours abusif aux contrats précaires.

Ces contrats recouvrent des réalités très diverses : contrats à durée déterminée, contrats de travail temporaire dit "d'intérim" ou encore contrat d'apprentissage.
Ils ont leur utilité mais sont strictement encadrés.

En France, la précarité du travail a été multipliée par deux en quarante ans (plus de 10% des travailleurs qui occupaient un emploi en CDD ou intérim en 2023) et le recours aux contrats précaires de très courte durée a encore plus significativement augmenté.

Une partie de ces contrats courts pourrait être transformée en CDI.

Ces situations ont des impacts significatifs sur la vie des travailleurs et la sécurisation de leur parcours professionnel.

La lutte contre le recours abusif aux contrats précaires concourt donc à rétablir les salariés dans leurs droits pour leur permettre d'avoir un emploi et des revenus stables et à prévenir les risques professionnels et les accidents du travail.

La campagne nationale, qui cible les entreprises qui ont le plus recours à des contrats précaires doit permettre de conduire ces entreprises à privilégier l'embauche de salariés en contrat à durée indéterminée qui constitue le contrat de travail de principe.

Elle repose sur l'information, la sensibilisation et le contrôle.

Après une phase d'échanges nationaux et locaux avec les partenaires sociaux et les acteurs de l'entreprise, lancée dès le mois d'avril 2025, des contrôles seront réalisés par les inspecteurs du travail entre juin et novembre 2025.

Des contre-visites pour s'assurer des mesures de régularisation opérées s'étaleront jusqu'en mai 2026. Les contrôles porteront plus particulièrement sur le recours abusif aux contrats précaires (pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise) et les cas de recours interdit (travaux dangereux, remplacement d'un salarié gréviste, période post licenciement économique).

Ils pourront engager des sanctions si nécessaire.

Plus d'information sur Travail-emploi.gouv.fr

Le bilan de la campagne sera partagé avec les partenaires sociaux dans le courant de l'année 2026 afin de leur présenter les pratiques des entreprises, l'efficacité de la campagne, l'identification des manquements et les points d'amélioration.

Campagne 2024 de l'Inspection du travail en Île-de-France

adminIDF — 2024-10-04T13:30:50Z

Une campagne d'information, de sensibilisation et de contrôle est déployée en Île-de-France afin de garantir le respect des droits des travailleurs intérimaires, particulièrement vulnérables et exposés aux accidents graves et mortels dans le secteur du BTP.

Intérimaires dans le BTP, santé, sécurité et indemnité de petit déplacement

Vous êtes intérimaire, entreprise utilisatrice, entreprise de travail temporaire, représentant du personnel dans le secteur du BTP ?

Téléchargez les documents d'information de la campagne et la réglementation (traduits en plusieurs langues)

Les Services de renseignements en droit du travail : 0 806 000 126

L'Annuaire de l'inspection du travail en Île-de-France

Les risques liés à l'utilisation des équipements de travail mobiles et de levage

adminIDF — 2023-10-13T08:13:31Z

Au-delà des contrôles habituels et afin de concentrer l'action des services sur certaines thématiques, des campagnes sont organisées chaque année sur tout le territoire. Au second semestre 2023, il a été décidé d'organiser une campagne sur l'utilisation des équipements de travail et plus spécifiquement les équipements mobiles servant notamment au levage.

En effet, de nombreux accidents du travail graves et mortels mettant en cause ce type d'équipement sont encore à déplorer.

Plus de précisions sur le site du ministère du Travail.

Inspection du travail : Bilan 2022 et perspectives 2023

adminIDF — 2023-05-24T07:53:15Z

Chantiers du Grand Paris et des Jeux de 2024, travail illégal, fraude au détachement, égalité professionnelle, traite des êtres humains ...

Découvrez les chiffres clés et les temps forts de l'inspection du travail francilienne en 2022 et 2023.

Le contrôle du travail à temps partiel

adminIDF — 2023-05-02T12:01:22Z

Le système d'inspection du travail organise la première campagne sur la question du temps partiel.

L'objectif de cette campagne est de vérifier l'application du droit du travail et en particulier que les salariés bénéficient de :

– Une juste rémunération au regard des heures effectuées
– Une articulation décente entre leur vie professionnelle et leur vie privée (amplitude de travail, coupures, etc.)
– Un cumul d'emploi, s'ils le souhaitent, afin d'accéder à une meilleure rémunération
– Une égalité de droits avec les travailleurs à temps plein
– Un accès à un travail à temps plein dans les conditions prévues par la loi

Vous trouverez ci-après une présentation de la campagne et un rappel du cadre juridique qui fera l'objet des contrôles.

L'objectif final de la campagne sera de garantir les droits des salariés à temps partiel des secteurs ciblés.

Pour y parvenir, il s'agira d'améliorer le respect des règles dans les entreprises des secteurs via des actions d'information et de sensibilisation, de faire cesser les manquements dans les entreprises contrôlées, de rendre effectives les sanctions à l'égard des employeurs les plus défaillants, de rendre plus efficaces les contrôles de l'inspection du travail en améliorant la maitrise de la réglementation et du geste de contrôle et enfin de mieux connaitre les pratiques des entreprises de ces secteurs en matière de recours au temps partiel.

Découvrez la présentation de la campagne dans les documents ci-dessous

Grands évènements sportifs et bénévolat

adminIDF — 2023-01-10T09:37:13Z

Ce guide s'adresse aux dirigeants et aux organisateurs d'évènements sportifs. Il rappelle les principes juridiques encadrant le recours au bénévolat.

De nombreux bénévoles assurent la gestion des clubs sportifs, la collecte des cotisations, la tenue des feuilles de matchs, l'organisation des déplacements, l'animation des entraînements ainsi que de la vie du club et le calendrier des rencontres. La vitalité du mouvement sportif doit beaucoup à l'engagement de ces femmes et de ces hommes qui donnent de leur temps pour faire vivre leur club.

Ce guide expose les réflexes et les bonnes pratiques à observer, notamment en termes de temps et de conditions de travail, lorsque des bénévoles participent à l'organisation d'évènements sportifs.

Sa publication s'inscrit dans le cadre de la préparation des prochains grands évènements sportifs, qui culminera notamment avec la tenue des Jeux olympiques et paralympiques que la France accueillera en 2024.

Que vous soyez organisateur de manifestation sportive, dirigeant de club ou bénévole, ce guide vous aidera au quotidien, par le rappel de quelques principes et points de vigilance, afin de soutenir votre engagement.

Consultez le Guide pratique à l'usage des organisateurs de grands évènements sportifs

Prenez rendez-vous pour vous renseigner sur vos droits en Île-de-France

adminIDF — 2021-10-11T08:14:28Z

Vous vous posez des questions sur votre contrat de travail ? Vos horaires ? Votre rémunération ? Vous souhaitez rencontrer un agent de renseignement en droit du travail (hors main d'œuvre étrangère) ? Prenez rendez-vous en ligne ! Plus de souplesse, moins d'attente : vous choisissez la date, l'heure et le lieu de votre rendez-vous.

La Drieets d'Ile-de-France vous propose un service en ligne de prise de rendez-vous dans l'ensemble de la région.

Vous choisissez le créneau horaire disponible en vert qui vous convient, en fonction de votre lieu d'activité. Un courriel de confirmation de votre rendez-vous vous sera envoyé.

Pour rappel, les services de renseignements en droit du travail ne sont pas compétents pour des questions relatives à la Fonction publique, d'État, Territoriale, ou Hospitalière ni pour France Travail (sauf attestation de l'employeur), Impôts, URSSAF

Plus d'informations sur le contrôle du travail à temps partiel.