Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Droit du travail : le recours abusif aux travailleurs indépendants

adminIDF — 2026-04-07T08:02:46Z

Le recours abusif au statut de travailleur indépendant correspond aux situations où une entreprise fait appel à un travailleur indépendant alors que la relation de travail correspond en réalité à celle d'un contrat de travail salarié. On parle aussi de "salariat déguisé" ou de "faux statut d'indépendant". Ainsi, le "faux" travailleur indépendant se trouve dans des conditions identiques à celle d'un salarié mais sans en avoir ni le statut ni les droits afférents.

En 2026, une campagne nationale sur la lutte contre le recours abusif aux travailleurs indépendants est lancée.

La campagne comporte plusieurs phases.

Une phase d'information et de sensibilisation

L‘objectif de la phase d'information et de sensibilisation est de diffuser largement l'information sur la différence entre salariat et travail indépendant et les risques encourus en cas de recours abusif.

Elle vise notamment à aller à l'encontre des idées reçues sur la possibilité de recourir à des travailleurs indépendants pour occuper tout type de postes.

Cette phase d'information s'adresse au grand public mais aussi aux branches professionnelles à l'échelon national et local.

Elle contribue à prévenir les situations de travail illégal et à favoriser les démarches de régularisation. Elle rappelle également les outils pour faciliter l'emploi salarié et accompagner les entreprises dans leurs besoins de main d'œuvre

Une phase de contrôle basée sur un ciblage d'entreprises

La période de contrôle est prévue de mars à août 2026.

La campagne cible particulièrement les secteurs événementiel, commerces (grande distribution et de détail) et hôtel-café-restaurant.

Les contrôles pourront toutefois porter sur d'autres secteurs en fonction des spécificités régionales.

Une phase de bilan et d'évaluation

Un bilan et une évaluation de l'action publique sera également établie en vue de mesurer les changements de comportement et régularisations obtenues suite à la campagne.

Ce bilan sera partagé avec les parties prenantes.

Retrouvez toutes les informations sur le recours abusif aux travailleurs indépendants sur le site du ministère du Travail.

Égalité professionnelle : Publiez l'index de votre entreprise avant le 1er mars

adminIDF — 2026-02-05T08:24:54Z

Toutes les entreprises d'au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur Index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, chaque année au plus tard le 1er mars.

Elles doivent également communiquer leurs résultats sur le site Egapro et au comité social et économique et transmettre ces informations à l'administration.

Retrouvez la méthode de calcul et toutes les réponses à vos questions sur l'index de l'égalité professionnelle sur le site du ministère du Travail.

Vigilance rouge canicule : chaleur au travail

adminIDF — 2025-06-30T10:13:44Z

La prévention du risque lié à la chaleur constitue un enjeu grandissant en termes de conditions de travail, de santé et de sécurité des travailleurs.

Les épisodes caniculaires et le travail par fortes chaleurs peuvent entrainer une dégradation des conditions de travail dans la majorité des secteurs d'activité et augmentent les risques d'accidents du travail, y compris graves ou mortels.

Dès lors, il est nécessaire que les épisodes de chaleur, de plus en plus récurrents et intenses, fassent partie intégrante des démarches d'évaluation des risques menées par les employeurs.

Cadre règlementaire, recommandations aux travailleurs, que faire en cas d'absence ou d'insuffisance de mesures de prévention par l'employeur ...

Toutes les réponses à vos questions sur le site du ministère du Travail

Numéro vert Canicule info service

Le ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles active le numéro vert Canicule info service au 0 800 06 66 66.

Il est joignable de 8h à 19h (appel gratuit depuis la France métropolitaine).

Égalité professionnelle : Publiez l'index de votre entreprise avant le 1er mars

adminIDF — 2025-02-25T16:06:05Z

D'ici le 1er mars 2025, toutes les entreprises de 50 salariés et plus doivent calculer et publier leur Index de l'égalité professionnelle. Les entreprises de plus de 1 000 salariés doivent également calculer et publier les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes.

Ces résultats doivent être transmis sur le site egapro.travail.gouv.fr (où vous trouverez toutes les informations nécessaires) ainsi qu'au CSE.

Devenir inspecteur du travail : Rencontre sur LinkedIn

adminIDF — 2025-01-16T15:28:37Z

Quelles sont les différentes voies d'accès au métier d'inspecteur du travail ? Comment s'organisent le concours et la formation à ce métier indispensable ? Le ministère du Travail et de l'Emploi organise une rencontre sur LinkedIn le jeudi 6 février 2025 pour répondre à toutes les questions des candidats.

Cet événement sera l'occasion d'échanger sur le métier, sur les opportunités de carrière et sur les différents enjeux de l'inspection du travail : veiller à l'application du droit et à la qualité des conditions de travail dans les entreprises, en étroite collaboration avec les salariés, les employeurs et les partenaires sociaux.

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Bilan de l'activité de l'inspection du travail 2023-2024

adminIDF — 2024-11-22T11:31:59Z

Le bilan de l'activité de l'inspection du travail en 2023 et 2024 ainsi que les orientations pour 2025 ont été présentés hier aux partenaires sociaux.

Astrid Panosyan-Bouvet, ministre du Travail et de l'Emploi, souhaite souligner l'importance de l'action de l'inspection du travail au quotidien pour faire respecter les droits fondamentaux des travailleurs, accompagner les entreprises et les salariés dans le respect des règles du droit du travail, et faire progresser la politique de prévention des accidents du travail graves et mortels à laquelle elle est particulièrement attachée.

En 2023, 114 500 contrôles et plus de 46 900 enquêtes ont été réalisés par l'inspection du travail. Parmi ces enquêtes, 11 000 faisaient suite à des accidents du travail. Plus de 5 400 décisions d'arrêts et de reprise de travaux ont permis de soustraire des travailleurs d'une situation de danger grave et imminent. Plus de 580 000 salariés ont pu bénéficier d'un conseil sur leur situation professionnelle auprès des services de renseignement en droit du travail.

En 2023 et 2024, trois campagnes nationales de mobilisation de l'inspection du travail ont été menées :

Une campagne d'information et de contrôle sur le temps partiel dans des secteurs professionnels féminisés a été menée. 2 400 établissements employant près de 130 000 salariés ont été contrôlés dans ce cadre.
Une deuxième campagne nationale sur l'utilisation des engins mobiles et de levage, conduite début 2024 a permis la mise en conformité d'une majorité des entreprises contrôlées et d'agir ainsi concrètement sur ce qui constitue la première cause des accidents du travail graves et mortels signalés par les agents de l'inspection du travail.
Une campagne de contrôle spécifique relative à la prévention des accidents du travail est donc déployée depuis mars 2024. Elle a pour objectif d'améliorer la prévention des risques grâce à la prise en compte, par les employeurs, des accidents du travail survenus dans leur entreprise pour éviter qu'ils ne se reproduisent.
L'année 2023 et 2024 ont également été marquées par la préparation et le déroulement les Jeux Olympiques et Paralympiques. Au total, plus de 1 300 interventions ont eu lieu pendant la phase de construction des ouvrages olympiques, avec notamment plus de 100 arrêts de travaux pour risques de chute de hauteur et une vingtaine de procès-verbaux pour travail illégal. La mobilisation de l'inspection du travail s'est poursuivie avec le montage des structures éphémères, le relais de la flamme et la préparation de la cérémonie d'ouverture, puis pendant les épreuves et les opérations de démontage et restitution des sites, avec près de 1 900 interventions. L'inspection du travail a ainsi pleinement contribué à l'engagement collectif de livrer des jeux socialement exemplaires, durant lesquels aucun accident mortel du travail n'a été déploré. Cet engagement s'est incarné notamment dans la charte sociale dont la ministre souhaite s'inspirer pour consolider notre politique de prévention des accidents du travail graves et mortels.

En 2025, le système d'inspection du travail a prévu plusieurs campagnes et actions, toujours orientées vers le respect des droits fondamentaux des salariés. Une première campagne de contrôle nationale sera organisée sur le thème du recours abusif aux contrats précaires.
Dans le même temps, une campagne de contrôle visant spécifiquement la lutte contre le travail illégal sera déployée. Le système d'inspection du travail poursuivra sa mobilisation dans la lutte contre la traite des êtres humains en contribuant activement à la mise en œuvre du plan interministériel 2024-2027.

La présentation de ce bilan aux partenaires sociaux est l'occasion pour la ministre de saluer l'engagement exemplaire de l'ensemble des agents du système d'inspection du travail pour répondre aux enjeux quotidiens auxquels les employeurs et leurs salariés sont confrontés.

retrouver l'intégralité de l'article sur https://travail-emploi.gouv.fr/bilan-de-lactivite-du-travail-2023-2024

Chaleur et canicule au travail : les précautions à prendre

adminIDF — 2024-07-29T16:49:05Z

L''Etat rappelle aux entreprises, notamment les plus exposées au travail en extérieur, les risques sanitaires liés aux fortes chaleurs.

Vous êtes employeur et vous vous demandez quelles mesures mettre en œuvre en cas de fortes chaleurs ?

Le travail à la chaleur est à l'origine de risques pour la santé des travailleurs et augmente le risque d'accidents du travail.

Quelles sont les mesures générales à appliquer ?

Prendre en compte et retranscrire dans le « document unique d'évaluation des risques » les risques liés aux ambiances thermiques et adopter les mesures de prévention permettant d'assurer la santé et la sécurité des salariés ;
Renouveler l'air de façon à éviter les élévations exagérées de température dans les locaux de travail fermés ;
Mettre à disposition de l'eau potable et fraîche ;
Fournir aux salariés des moyens de protection contre les fortes chaleurs et/ou de rafraîchissement ;

Retrouvez les autres mesures de prévention à mettre en place par l'employeur, les bons gestes à adopter au travail et toutes les ressources utiles sur le site du ministère du Travail.

Vague de chaleur :je me prépare et j'agis

Pose des anneaux olympiques sur la tour Eiffel avec l'inspection du travail

adminIDF — 2024-06-25T08:30:46Z

Les anneaux olympiques installés sur la tour Eiffel sous l'œil attentif de l'inspection du travail

29 mètres de large, 15 mètres de haut et 9 mètres de diamètre par anneau pour un poids total de 30 tonnes, le tout à plus de 60 mètres du sol.

À cinquante jours du début des Jeux de Paris 2024, les anneaux ont été hissés entre le premier et le deuxième étage de l'édifice à l'aide de deux camions-grues et d'une équipe de cordistes-alpinistes.

Une prouesse technique minutieusement préparée depuis de nombreux mois, en lien étroit avec l'Inspection du travail et la DRIEETS.

Les opérations de contrôle ont permis de vérifier que les opérateurs du chantier respectaient bien le mode opératoire formalisé.

Différentes études préalables de faisabilité ont été menées afin de garantir la sécurité des intervenants et préserver le monument.

Découvrez le métier d'inspecteur-trice du travail le 9 février

adminIDF — 2024-02-05T13:51:51Z

Toutes les informations sur le métier d'inspecteur-trice du travail, en direct sur LinkedIn le 9 février à 12h30.

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Une série sur le droit du travail

adminIDF — 2023-11-10T11:00:03Z

Découvrez la web série autour de plusieurs thématiques du droit du travail telles que le travail illégal, le harcèlement sexuel, le contrat à durée déterminée (CDD), le comité social et économique (CSE) …

Le droit du travail accessible à tous

L'objectif de ces vidéos est de répondre aux questions que se posent au quotidien les salariés et les employeurs, de présenter de manière structurée les grandes thématiques du droit du travail aux étudiants en droit et de fournir un support pédagogique aux personnes en formation.

Dans chaque épisode, Honorine Hautin, étudiante en droit à l'Université de Strasbourg présente une grande notion et expose les cas de figure les plus courants au quotidien.

Une plongée dans les missions des inspecteurs du travail

Cette web série montre également la richesse des missions des inspecteurs du travail, un métier de terrain qui permet de veiller à la bonne application du droit.

L'inspecteur du travail contrôle des entreprises et des établissements, veille au respect du droit des salariés et informe et conseille les employeurs ainsi que les représentants du personnel. Il est à ce titre un acteur clé du dialogue social et de la prévention des conflits.

Découvrez le premier épisode

Du droit des relations collectives, aux procédures de licenciement, en passant par la santé et la sécurité au travail, la web série aborde l'ensemble du champ couvert par le code du travail et permet ainsi de découvrir, concrètement, les réalités du métier d'inspecteur du travail.