Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Consommez mieux avec les fiches pratiques de la DGCCRF

adminIDF — 2025-09-09T08:45:19Z

Vous souhaitez trouver des informations sur des sujets de consommation, de concurrence, de sécurité des produits ?

Découvrez les fiches pratiques et les foires aux questions de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), parcourez les textes réglementaires proposés, consultez les avis et les lignes directrices.

Rendez-vous sur le site de la DGCCRF

Frais médicaux et services à la personne : prenez soin de bien vous informer

adminIDF — 2025-09-09T08:41:54Z

Lorsqu'il s'agit de votre santé ou de celle de vos proches, il est essentiel d'être bien informé pour éviter les mauvaises surprises. Voici des conseils pratiques pour guider vos choix afin de mieux consommer dans les soins médicaux.

Services à domicile (SAAD)

Vérifiez que le tarif inclut tous les frais
Le prix ou le tarif horaire doit intégrer l'ensemble des frais liés à la prestation. Il est interdit de facturer des suppléments pour des frais administratifs, de gestion ou pour le remplacement d'un intervenant.

Attention aux dépôts de garantie
Un professionnel ne peut pas vous demander une somme encaissée au démarrage du contrat et restituée à la fin (dépôt de garantie ou caution) — c'est formellement interdit.

Lisez attentivement le “document individuel de prise en charge” (DIPEC)
Ce contrat doit préciser que le prix peut être revalorisé chaque année selon la réglementation et que vous en serez informé par écrit. Il doit aussi détailler les jours et horaires d'intervention, les modalités de remplacement et les conditions de modification.

Suppléments possibles
Seuls des services spécifiques écrits comme la mise à disposition d'une boîte à clés ou les frais kilométriques pour les déplacements peuvent être facturés en supplément.

Établissements pour personnes âgées (EHPAD ou résidences autonomie)

Contenu obligatoire du contrat
Le contrat doit indiquer certaines prestations minimales obligatoires, telles que l'entretien du linge, l'accès à Internet, la fourniture de repas et de collations nocturnes.

Droit de rétractation et modalités de résiliation
Vous disposez d'un délai de rétractation de 15 jours. Le contrat doit préciser aussi les conditions de résiliation.

Modalités de facturation et revalorisation des prix
Le contrat indique comment est calculée votre participation financière (forfaitaire ou à l'unité, obligatoire ou à la consommation) et doit mentionner la revalorisation annuelle des tarifs dont vous serez informé par écrit.

Dépôt de garantie encadré
Si un dépôt de garantie est exigé, son montant ne peut excéder votre tarif mensuel d'hébergement.

Prestations facultatives
Des services en supplément (télévision individuelle, coiffure, pédicure, soins esthétiques …) peuvent être proposés ou assurés par des intervenants extérieurs. Renseignez-vous bien sur leurs prix avant de vous engager.

Soins auprès d'un professionnel de santé

Choisissez un professionnel qualifié
Ne confondez pas les professionnels de santé, qui peuvent établir des diagnostics ou réaliser des actes thérapeutiques, avec les praticiens offrant du confort ou du bien-être sans vocation médicale.

Information sur les prix
Les tarifs des produits, des prestations et des éventuels dépassements d'honoraires doivent être affichés. Si l'on vend un dispositif médical ou si les dépassements sont supérieurs à 70 €, un devis doit vous être remis avant l'acte.

Conventionnement du professionnel
Les professionnels conventionnés appliquent les tarifs de l'Assurance maladie, tandis que les autres les fixent librement. La liste des conventionnés est disponible sur le site ameli.fr.

Information en établissement de soin
Dans une clinique ou un hôpital, renseignez-vous sur les tarifs via le site internet ou les accueils. Les prestations de confort (par exemple une chambre individuelle sans nécessité médicale) sont facultatives et doivent être annoncées avec leurs tarifs.

Correction optique, audioprothèses et soins dentaires

Examinez le devis avec attention
Avant l'achat ou la prestation, un devis est obligatoire : il doit présenter au moins deux produits (dont un « 100 % santé »), indiquer leurs prix, leurs caractéristiques, la part remboursée par la Sécurité sociale et complémentaire ainsi que votre reste à charge.

Vérifiez le marquage réglementaire
Lunettes et audioprothèses doivent porter un marquage attestant de leur conformité aux exigences de sécurité.

Conservez le document de traçabilité
Ce document identifie le dispositif médical acheté (numéro d'identification, caractéristiques essentielles) et est utile en cas de rappel ou pour faire jouer une garantie.

Mesure de glycémie sans piqûre : attention aux risques pour la santé

Attention à la vente d'appareils affirmant mesurer la glycémie par simple contact avec la peau. Ces appareils sont trompeurs car ils ne peuvent pas donner de valeurs fiables, mettant ainsi en danger la santé des personnes diabétiques.

Le diabète demande un suivi régulier de la glycémie des patients.

Les autorités de surveillance ont été alertées par la multiplication d'offres sur les plateformes en ligne et les réseaux sociaux pour des produits qui prétendent pouvoir mesurer la glycémie de façon « non invasive », c'est-à-dire sans piqûre ou sans traverser la peau, en s'appuyant sur d'éventuelles avancées technologiques.

Vendus sous forme de montres connectées, de bagues ou de moniteurs, ces dispositifs présentent un risque considérable pour les patients diabétiques.

Les seuls appareils permettant le contrôle de la glycémie de façon fiable et efficace fonctionnent soit par le prélèvement d'une goutte de sang qui est analysée par un lecteur de glycémie soit grâce à un capteur constitué d'un filament souple introduit sous la peau du patient.

Les autorités rappellent qu'il n'existe à ce jour aucun dispositif de suivi de la glycémie par simple contact de la peau dont la fiabilité et la sécurité ont été démontrées.

La commercialisation de produits prétendant mesurer la glycémie de manière « non invasive » repose sur des allégations trompeuses et présente un risque majeur pour la santé.

La DGCCRF et l'ANSM recommandent aux personnes ayant acheté un tel produit de ne plus utiliser la fonction « glycémie » ou « blood glucose ». Les consommateurs peuvent se rapprocher du vendeur pour réclamer le remboursement du produit.

Les patients sont invités à consulter leur médecin ou leur pharmacien avant toute modification des modalités de suivi de leur glycémie.

Loyauté alimentaire : bonnes pratiques et mises en garde

adminIDF — 2025-09-09T08:41:46Z

Mentions de l'origine géographique des produits, allégations, labels, certifications ...

L'indication de l'origine des produits

« Produits en France », « AOP », « Recette provençale » ... Comment sont encadrées les mentions de l'origine géographique des produits alimentaires ? Quelles garanties apportent-elles aux consommateurs ? Comment s'y retrouver entre allégations, labels, certifications et signes géographiques ?

La mention de l'origine n'est obligatoire que pour certains produits comme les denrées alimentaires d'origine agricole (les fruits et légumes, la plupart des viandes et les produits de la pêche, l'huile d'olive ou le miel).

Lorsqu'un professionnel choisit volontairement d'indiquer l'origine d'un produit alimentaire, il doit indiquer l'origine de son ingrédient principal si celui-ci vient d'ailleurs.

Retrouvez toutes les informations sur le site de la DGCCRF.

Gare aux tromperies sur les produits alimentaires haut de gamme

En 2022, la DGCCRF a mené une enquête sur les produits alimentaires à forte valeur ajoutée comme l'huile d'olive, le miel, les chocolats, les cafés ou encore les champignons hauts de gamme.

Plus de 1 200 professionnels ont été contrôlés afin de vérifier la conformité de leurs produits et la loyauté des informations fournies aux consommateurs.

Des huiles d'olive déclassées, des crèmes à la truffe sans truffe, du miel d'importation vendu comme local …

Les produits alimentaires prisés pour leur qualité gustative, leur fabrication artisanale ou leurs bénéfices nutritionnels n'échappent pas aux fraudes.

L'essentiel des anomalies relevées porte sur l'étiquetage et concerne l'absence des mentions obligatoires, la présence de mentions trompeuses sur l'origine du produit ou encore l'usage abusif de mentions valorisantes.

Découvrez le résultat de l'enquête sur le site de la DGCCRF.

Petit professionnel : votre protection économique face aux pratiques trompeuses

adminIDF — 2025-07-08T08:49:20Z

Dans certaines circonstances, un « petit » professionnel est protégé par le code de la consommation au même titre qu'un consommateur. Quelle protection économique lui est acquise ? Quelles pratiques commerciales déloyales peut-il rencontrer ? Quels comportements doit-il privilégier pour se protéger de ces pièges ?

Quelles sont les conditions pour qu'un « petit » professionnel soit protégé comme un consommateur ?

Vous êtes un petit professionnel (tel que défini par le code de la consommation) si vous employez un nombre de salariés inférieur ou égal à 5 et ce quelle que soit votre activité.

Si vous signez un contrat hors établissement (c'est-à-dire dans un lieu qui n'est pas celui où le vendeur exerce habituellement son activité, en présence physique et simultanée des deux parties) pour une prestation ou un produit ne rentrant pas dans le champ principal de votre activité, vous êtes généralement protégé contre certaines pratiques au même titre qu'un consommateur.

De plus, en tant que petit professionnel vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision ni supporter d'autres coûts que ceux du renvoi des produits ou de la prestation dont l'exécution a commencé, à compter de la conclusion du contrat ou de la réception du bien. Ce droit est prolongé de douze mois si les informations relatives au droit de rétractation ne vous ont pas été fournies.

Retrouvez toutes les précisions et ressources utiles dans la fiche pratique de la DGCCRF.

Black Friday : attention aux pièges en e-commerce !

adminIDF — 2024-11-12T16:04:01Z

Rendez-vous commercial devenu fréquent, le black friday est l'occasion de faire de bonnes affaires à condition de ne pas oublier ses bons réflexes de consommateur averti. Voici donc les pièges les plus fréquemment rencontrés sur internet pendant cette opération commerciale.

Les fausses réductions de prix

Sur internet, à l'approche de périodes commerciales importantes, certains professionnels affichent de fausses promotions pour faire croire à la bonne affaire.

Soyez vigilant : toute annonce de réduction de prix doit s'accompagner d'un prix de référence correspondant au prix le plus bas pratiqué par le professionnel au cours des 30 derniers jours. A ne pas confondre avec le prix « conseillé » par le fournisseur ou le prix de concurrents, parfois affichés par le professionnel à titre de comparaison. De même attention aux sites ou boutiques annonçant en page d'accueil ou en vitrine -20 ou -50 % alors que la réduction ne concerne qu'un nombre très limité de références ou d'articles.

Les promotions faussement limitées

Stock limité, offre de lancement, livraison offerte pour les 50 premiers clients … Une promotion très avantageuse mais limitée dans le temps ou par le stock disponible est fréquente. L'affichage d'un compte à rebours ou d'un décompte créé un sentiment d'urgence et augmente la désirabilité du produit pour le pousser à l'achat sans prendre le temps de comparer.

Attention, il peut s'agir d'une pratique frauduleuse, si les informations sur lesquelles s'appuient cette promotion sont fausses. Ne vous laissez pas presser et manipuler : prenez le temps de réfléchir à votre achat et de comparer les offres et les prix.

Les abonnements ou frais cachés

Certains professionnels profitent de l'attention des consommateurs dans un contexte d'achat rapide pour ajouter de façon plus ou moins cachée des frais ou des abonnements dans leur panier. Vous pensiez faire une bonne affaire, vous voilà obligé de payer des frais ou abonné à un service pour plusieurs mois.

Il s'agit d'une pratique commerciale trompeuse. Lors de vos achats, veillez donc à prendre le temps de vérifier votre panier avant le paiement afin de vous assurer de ne payer pour aucune prestation ou produit que vous n'auriez pas sélectionné vous-même.

Les sites frauduleux ou faux sites de e-commerce

Pendant les périodes commerciales intenses, telles que le Black Friday, les sites frauduleux fleurissent dans l'espoir de ferrer quelques clients mal informés. Il existe néanmoins des moyens de vérifier le sérieux du site sur lequel vous vous apprêtez à faire votre shopping.

Tout site de vente en ligne doit porter les mentions suivantes : mentions légales, identité du vendeur, raison sociale, etc. Si ces données ne sont pas mentionnées sur le site, préférez un autre commerçant. Gare aussi aux sites de dropshipping : son gestionnaire n'a pas de stock et laisse le soin à ses fournisseurs d'expédier votre commande. La pratique n'est pas interdite mais vous risquez d'avoir du mal à vous faire entendre en cas de retard de livraison.

Les politiques de retour complexes

En France, les consommateurs disposent, pour la plupart des produits, d'un délai de 14 jours à compter de la livraison pour changer d'avis sur un achat effectué en ligne, c'est le droit de rétractation. Ce droit s'applique également à tout objet soldé, d'occasion ou déstocké.

Si vous respectez ce délai, le professionnel ne peut vous refuser la reprise du produit et son remboursement. Ce droit vous garantit également le remboursement de toutes les sommes versées pour l'achat, dont les frais de livraison. Vous devrez toutefois payer les frais de retour du produit si le professionnel a indiqué ne pas les prendre à sa charge.

Que faire si je suis victime d'une pratique commerciale déloyale ?

En cas de litige avec un professionnel, utilisez l'application SignalConso pour effectuer un signalement et obtenir des conseils en quelques clics.

Et en cas de besoin, n'hésitez pas à contacter RéponseConso, la plateforme téléphonique de la DGCCRF au 0809 540 550 (numéro non surtaxé).

Délais de paiement interprofessionnels : les réponses à vos questions

adminIDF — 2024-11-12T15:54:14Z

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) contrôle chaque année les délais de paiement interentreprises.

Le respect des délais de paiement permet d'éviter des difficultés de trésorerie en chaîne pouvant provoquer la disparition prématurée de nombreuses entreprises et particulièrement des plus fragiles d'entre elles. Il constitue donc un enjeu essentiel, notamment pour les plus petites entreprises qui sont souvent les premières à payer et les dernières à l'être.

Les contrôles menés par la DGCCRF jouent un rôle important dans la lutte contre les retards de paiement en ce qu'ils dissuadent les entreprises d'y recourir compte tenu de l'amende encourue et de l'atteinte à leur image liée à la publication de la sanction. Ces contrôles sont d'autant plus nécessaires que les entreprises victimes n'osent généralement pas réclamer des indemnités de retard ou introduire des recours en justice par peur de nuire à leur relation commerciale.

Ce Questions-Réponses est destinée aux entreprises souhaitant s'informer sur les modalités de ces contrôles.

Cafards, punaises de lits … attention aux insecticides interdits

adminIDF — 2024-06-27T09:19:11Z

163 cas d'intoxications ont été recensés en lien avec le produit SNIPER 1000 EC DDVP contenant du dichlorvos, un insecticide interdit en France.

Cette substance active de la famille des organophosphorés est classée comme mortelle par inhalation et toxique par contact avec la peau ou par ingestion, elle peut notamment provoquer des symptômes respiratoires de type asthmatiforme, oculaires et des troubles neurologiques pouvant conduire à la perte de connaissance, entraîner une allergie cutanée.

Par ailleurs, elle est très toxique pour les organismes aquatiques. Son usage dans les produits biocides insecticides à usage ménager est interdit.

Cependant, les insecticides à base de dichlorvos, principalement ramenés de l'étranger, peuvent se retrouver illégalement sur des marchés, dans des bazars, notamment sous les dénominations de SNIPER 1000 EC DDVP® ou SHOOTER 1000 EC DDVP® pour lutter contre des organismes nuisibles tels que les punaises de lit ou les cafards.

Ce produit se retrouve également sur des plateformes de commerce électronique ou via des annonces de particuliers sur les réseaux sociaux.

Le guide du vendeur e-commerce

adminIDF — 2024-04-08T17:03:10Z

Ce guide a pour objectif d'apporter aux entreprises des informations utiles à la mise en place d'une activité en ligne, du démarrage de celle-ci et à son développement.

Retrouvez le guide du vendeur e-commerce

Rénovation énergétique : les conseils pour éviter les arnaques

adminIDF — 2023-11-21T16:25:23Z

Vous souhaitez faire installer des équipements de production d'énergie renouvelable ou améliorer l'isolation de votre logement pour réduire votre facture énergétique ? Avant toute démarche, prenez le temps de la réflexion et comparez les offres des professionnels. Soyez également vigilants dans le cas d'un démarchage à domicile ou dans les foires et salons.

En effet, le secteur des travaux de rénovation énergétique, qui est en constante évolution, génère un volume conséquent de plaintes venant de consommateurs trompés ou induits en erreur par des professionnels peu scrupuleux. Ceux-ci peuvent proposer des installations ou équipements qui dysfonctionnent ou ne présentent pas les rendements annoncés (production d'électricité ou économies d'énergie) et compromettre, en conséquence, leur financement, notamment lorsqu'un crédit à la consommation est souscrit.

Par ailleurs, certains consommateurs peuvent également se retrouver confrontés à des chantiers inachevés ou des travaux qui n'ont pas été réalisés dans les règles de l'art, voire qui présentent des risques en termes de sécurité, ce qui les conduit à devoir refaire les travaux à leur charge.

Soyez vigilant, surtout en cas de démarchage à domicile ou dans les foires et salons. Dans un premier temps, avant de vous lancer dans des travaux, faites appel à un conseiller France RENOV pour vous informer sur les différentes aides disponibles, les travaux possibles et vous faire accompagner dans vos démarches.

Retrouvez tous les conseils pour éviter les arnaques.

Commerce en ligne : Attention aux interfaces trompeuses

adminIDF — 2023-11-10T10:47:43Z

Parfois appelés "dark patterns", certaines pages ou messages trompeurs nous poussent à faire des actions malgré nous. Comment les reconnaître ? Comment les éviter ? Auprès de qui les signaler ?

La DGCCRF vous répond.