Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Égalité professionnelle : l'action de l'État en Île-de-France

adminIDF — 2026-03-10T08:30:37Z

L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une priorité inscrite de longue date dans le Code du travail. Elle s'impose à l'ensemble des employeurs avec des obligations renforcées pour les entreprises d'au moins 50 salariés.

Depuis 2019, l'Index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constitue l'outil central de cette politique publique. Il repose sur plusieurs indicateurs permettant d'évaluer les écarts de rémunération, les évolutions salariales, l'accès aux promotions et la place des femmes parmi les plus hautes rémunérations.

Région accueillant le plus grand nombre de sièges sociaux, l'Île-de-France concentre un volume important d'entreprises assujetties à l'Index de l'égalité professionnelle.

La part des entreprises franciliennes dont la note est inférieure à 75 points diminue, traduisant une amélioration progressive de la prise en compte de l'égalité professionnelle au sein des entreprises du territoire.

Les données régionales font apparaître un volume significatif de mises en demeure, d'observations écrites et de décisions de pénalités financières, reflétant une vigilance constante des services.

La DRIEETS a également renforcé le recours aux outils coercitifs lorsque les entreprises ne justifient pas d'efforts réels pour corriger les écarts constatés.

Consultez le communiqué de presse régional

Liste des défenseurs syndicaux d'Île-de-France

adminIDF — 2025-12-11T16:27:20Z

A - MISSIONS DES DÉFENSEURS SYNDICAUX

Le défenseur syndical a pour fonctions d'assister ou de représenter les salariés et les employeurs devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale. Dans le cadre de ses missions, il conseille et défend les salariés et les employeurs au cours de la procédure.

La liste des défenseurs syndicaux est établie tous les quatre ans par le préfet de région sur proposition des organisations syndicales d'employeurs et de salariés.

Consultez la liste actuelle des défenseurs syndicaux mise à jour par arrêté du 18 février 2026.

Le défenseur syndical intervient uniquement dans le périmètre de la région administrative où il est désigné et exerce sa mission à titre gratuit. Les éventuels frais engendrés par la procédure (coût d'affranchissement, frais liés aux actes de procédure – assignation, …) restent, quant à eux, à la charge du justiciable qu'il défend.

N.B. : La mention sur l'arrêté des CPH devant lesquels les défenseurs interviennent est purement informative et à destination des salariés (article D.1453-2-3). Cette mention ne retire pas leur compétence à ceux des défenseurs sur les CPH pour lesquels il est indiqué qu'ils n'assistent pas les salariés.

L'incompatibilité des fonctions de défenseur syndical et de conseiller prud'hommes devant un CPH est tirée de l'application directe des dispositions de l'article L.1453-2.

Lien utile pour en savoir plus :

• Le défenseur syndical - Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion (travail-emploi.gouv.fr)

• Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ?

B - MISE A JOUR DE LA LISTE DES DÉFENSEURS SYNDICAUX

1 – Inscription de nouveaux défenseurs syndicaux sur la liste préfectorale

L'inscription de nouveaux défenseurs syndicaux sur la liste régionale originelle 2024-2028 est possible uniquement au moyen du formulaire dématérialisé et à l'occasion d'une campagne de mise à jour ouverte par l'administration selon les besoins.

Formulaire d'ajout de nouveaux défenseurs syndicaux

L'inscription de nouveaux défenseurs syndicaux est possible du 1er avril 2026 au 1er juin 2026 à 23h59 et sera effective à la publication de l'arrêté préfectorale prévue fin juin 2026.
Les organisations syndicales et patronales ne peuvent pas proposer la candidature de défenseurs syndicaux qui ont fait l'objet d'une mesure de radiation d'office par l'administration sur la mandature 2024-2028.

2 – Retrait de défenseurs syndicaux inscrits de la liste préfectorale

Un défenseur syndical peut librement solliciter sa radiation. De la même manière, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs peuvent unilatéralement solliciter le retrait de défenseurs syndicaux dont elles ont sollicité l'inscription sans avoir à justifier de leur décision.

Remarque : Le retrait d'un défenseur syndical de la liste ne peut être sollicité que par l'organisation à l'origine de son inscription.Ainsi,une union régionale ne peut demander le retrait d'un défenseur syndical inscrit à la demande d'une union locale ou d'un syndicat appartenant à la même confédération (et inversement).

Les demandes doivent impérativement être présentées par le biais du formulaire dématérialisé suivant.Les demandes présentées par courrier et/ou courriel ne sont pas traitées.

Formulaire de demande de retrait

Le retrait de la liste n'interviendra qu'à l'occasion de la publication de la mise à jour suivante de l'arrêté préfectoral (prévue en juin 2026).

3 – Modification des informations relatives aux défenseurs syndicaux inscrits

Toute modification portant sur les informations communiquées lors de l'inscription d'un défenseur syndical (changement de patronyme, changement de coordonnées, …) doit être signalée, dans les meilleurs délais.

Les demandes doivent impérativement être présentées par le biais du formulaire dématérialisé suivant.Les demandes présentées par courrier et/ou courriel ne sont pas traitées.

Les référents des organisations qui souhaitent procéder à des modifications des coordonnées de contact utilisées dans plusieurs dossiers peuvent utiliser l'adresse courriel de contact ci-dessous.

Formulaire de demande de modification des informations

Si les informations modifiées font partie de celles figurant sur la liste (profession, périmètre d'intervention, coordonnées de contact, etc…), elles y seront reportées lors de la prochaine mise à jour (prévue en juin 2026).

C - SUIVI D'ACTIVITÉ DES DÉFENSEURS SYNDICAUX

En application de l'article D.1453-2-5 du code du travail, l'absence d'exercice de la mission pendant une durée d'un an entraîne, sauf à justifier d'un motif légitime, le retrait d'office de la liste des défenseurs syndicaux.

Il appartient, en conséquence, à chaque défenseur syndical de transmettre spontanément aux services de la DRIEETS les pièces justifiant de l'exercice effective de sa mission au cours des douze derniers mois (ou d'un motif légitime justifiant son inactivité).

Les justificatifs d'activité doivent impérativement être transmis par le biais du formulaire dématérialisé suivant.Les demandes présentées par courrier et/ou courriel ne seront pas traitées.

Le formulaire nécessite de joindre au moins un justificatif valable d'activité ou un motif légitime d'inactivité, et de joindre également l'attestation sur l'honneur signée relative à la localisation en Île-de-France.

Formulaire justification d'activité des défenseurs syndicaux

La fréquence d'intervention s'apprécie par période de 12 mois glissants et non par année civile (circulaire DGT du 18 juillet 2016). Ainsi,un défenseur syndical désigné le 15 juillet 2024 devra justifier d'une première intervention réalisée avant le 15 juillet 2025 pour être maintenu sur la liste. Si la première intervention dont il justifie date du 13 décembre 2024, il devra alors justifier d'une nouvelle intervention réalisée avant le 13 décembre 2025 pour continuer à figurer sur la liste.

Afin de justifier de l'exercice de ses missions, le défenseur syndical peut joindre un document émanant du greffe de juridiction dont :

Une attestation nominative de présence à l'audience tamponnée et datée (modèle d'attestation de présence à faire remplir par le greffe) ;
Une convocation nominative devant le bureau de jugement ou le bureau d'orientation et de conciliation de la juridiction ;
Un jugement confirmant l'assistance ou la représentation d'un des parties par le défenseur syndical.

Pour tout renseignement complémentaire sur le statut des défenseurs syndicaux, vous pouvez contacter nos services à l'adresse de messagerie suivante : drieets-idf.defenseurs-syndicaux@drieets.gouv.fr

D - DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES SALAIRES MAINTENUS ET DES INDEMNISATIONS KILOMÉTRIQUES DES DÉFENSEURS SYNDICAUX

A compter du 3 juin 2024 , les demandes de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions des défenseurs syndicaux ainsi que les demandes d'indemnisation kilométrique doivent être transmises à l'adresse suivante :

DR ASP CORSE-PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Dispositif Défenseurs Syndicaux
7b, route de Galice
Immeuble le Mirabeau
13098 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 02

Courriel : aix-defenseurs-syndicaux@asp-public.fr

En application de l'arrêté du 25 octobre 2017, les demandes de remboursement doivent être présentées via les formulaires Cerfa suivants :

Formulaire de remboursement des salaires maintenus

Formulaire d'indemnisation kilométrique

Demande d'indemnisation pour l'exercice des fonctions d'un défenseur syndical rémunéré à la commission (CERFA 15855*03) et sa notice (CERFA 52244#03)

TEXTES REGLEMENTAIRES, CIRCULAIRES ET AUTRES DOCUMENTS RELATIFS AUX DEFENSEURS SYNDICAUX

• Texte législatifs et réglementaires relatifs aux défenseurs syndicaux

Articles L.1453-1 A et suivants du code du travail :
Chapitre III : Assistance et représentation des parties. (Articles L1453-1 A à L1453-9) - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Articles R.1453-1 et suivants du code du travail :
Chapitre III : Assistance et représentation des parties (Articles R1453-1 à R1453-5) - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

• Circulaire de la DGT du 16 juillet 2016 relative aux modalités d'établissement de liste, à l'exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale

Les organismes agréés pour la formation des membres de comité social et économique en Île-de-France

adminIDF — 2025-06-23T08:19:58Z

L'article L. 2315-63 du code du travail dispose que dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours.

Qui a droit à cette formation ?

Les membres titulaires du comité social et économique et social élus pour la première fois.
Cette formation est renouvelée après 4 ans d'exercice du mandat, consécutifs ou non (articles L. 2315-17 et L. 2315-63 du code du travail).

Quelle en est la durée ?

Le stage de formation économique doit être organisé sur une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique (article L. 2315-63 du code du travail).

A qui incombe la charge financière ?

Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique (article L. 2315-63 du code du travail).

Mise en œuvre de la formation

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants du code du travail.
Elle peut être sollicitée dans les limites prévues pour la mise en œuvre du congé de formation économique et sociale et de formation syndicale.
Le congé est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis conforme du comité social et économique, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise (article L. 2145-11 du code du travail). Le refus du congé par l'employeur est motivé.

Cadre des formations

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation. (article L. 2315-16 du code du travail).

Qui peut dispenser cette formation ?

Les formations des membres du CSE sont dispensées :

soit par des organismes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail selon la procédure prévue à l'article R. 2145-3 (agrément national),
soit par des organismes agréés par le préfet de région selon la procédure prévue à l'article R. 2315-8.
La liste des organismes de formation mentionnée à l'article L. 2315-17 est arrêtée par le préfet de région après avis du Comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelle.

L'instruction et la décision de demande d'agrément CSE-formation économique

Le service instructeur de la DRIEETS procède à une première analyse des pièces qu'il reçoit et peut solliciter par courrier ou courriel auprès du demandeur des éléments complémentaires.
Lorsque le dossier est complet, un accusé de réception de la demande est adressé à l'organisme.
Les programmes proposés devront comprendre notamment les points suivants : Les prérogatives et l'information du CSE, les différentes formes juridiques d'entreprises, les restructurations (fusion, scission, prise de participation, …), les mécanismes de base de la comptabilité et de l'analyse financière, les procédures de règlement des entreprises en difficulté, l'épargne salariale.
Le service instructeur peut, par la suite, solliciter auprès du demandeur des éléments complémentaires, afin que des précisions ou des modifications soient apportées concernant notamment les déroulés pédagogiques.
Au terme de l'instruction, la demande d'agrément est présentée aux membres du CREFOP (Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle) pour avis. Une décision est arrêtée par le préfet de région.
L'octroi ou le refus d'agrément est notifié par courrier à l'organisme.

En cas de décision favorable

L'agrément n'est pas soumis à renouvellement, néanmoins, s'il s'avère qu'un organisme figurant sur la liste n'est pas en état d'assurer correctement les stages prévus, dans ce cas, l'agrément pourra être retiré.
Aussi, afin de pouvoir suivre l'activité de formation entreprise, chaque organisme agréé transmet, au 30 mars de l'année N, au service instructeur de la DRIEETS un bilan d'activité des actions menées en matière de formation économique des membres de comité social et économique au titre de l'année N-1. Ce bilan fera apparaître les données quantitatives (nombre de sessions organisées, nombre de stagiaires…) et les données qualitatives quant aux choix opérés pour adapter la formation au public, ainsi que le résultat de l'évaluation des stagiaires.

Ce bilan devra être adressé sous forme numérique à l'adresse suivante : drieets-idf.agrement-formation-eco@drieets.gouv.fr

La DRIEETS doit être informée de toutes modifications intervenues concernant l'organisme (changement d'adresse…), ou concernant notamment les modifications apportées dans l'organisation des formations, en fournissant les pièces justificatives nécessaires (le CV d'un nouveau formateur par exemple)

Contenu du dossier de demande d'agrément pour la formation économique des membres de CSE

Cette demande d'agrément est distincte de la demande d'agrément pour la formation des membres de CSE en matière de santé et sécurité au travail.
Le dossier de demande doit être structuré et reprendre les éléments d'information suivants :

Présentation générale de l'entreprise : nom ou raison sociale, adresse, téléphone, mail
Extrait Kbis
Adresse des autres implantations
Forme juridique de l'organisme : n° SIRET, code APE,
activité principale de l'entreprise (formation, conseil ou autre)
Bilan pédagogique et financier de l'organisme de formation déposé
à la DRIEETS au titre des trois derniers exercices annuels
Champ géographique d'intervention
Justificatif de la déclaration en tant qu'organisme de formation
Compétences des formateurs : compétence et expérience
professionnelle des intervenants internes ou externes
(joindre un CV détaillé)
Contenu et qualité de la formation
Moyens mis en œuvre : locaux, matériels, supports pédagogiques utilisés ;
Contenu détaillé des stages, par séquence d'une demi-journée ;
Méthode et outils pédagogiques utilisés
Modalités pratiques d'évaluation des stages et des acquis
Caractère intra ou interentreprises des stages
Effectif (minimum/maximum) des stagiaires par session
Expérience de l'organisme en matière de formation : domaines
d'activité ou d'intervention, exemples concrets
(éventuels clients en matière de formation des membres de CSE)
Coût journée/stagiaire
Un exemplaire du document remis au stagiaire.

Les objectifs des stages doivent être clairement définis, en général puis pour chaque module.
La démarche suivie, afin de s'adapter aux besoins des stagiaires, doit être explicitée ainsi que les moyens utilisés pour faire connaître les formations.

[(Ces documents devront être adressés sous forme numérique à l'adresse suivante : drieets-idf.agrement-formation-eco@drieets.gouv.fr]

Vous pouvez télécharger ci-dessous les listes des organismes arrêtées par le Ministre du travail et par le Préfet de la Région Ile de France

L'agrément des organismes de formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres de CSE et CSSCT

adminIDF — 2025-04-09T08:41:06Z

Les membres de comité social et économique et de CSSCT peuvent bénéficier d'une formation en santé, sécurité et conditions de travail après leur première désignation puis tous les 4 ans.

Cette formation doit être dispensée par un organisme figurant soit sur une liste arrêtée par le ministre du travail, soit sur une liste arrêtée par le préfet de région.

En Ile-de-France la Drieets instruit les dossiers de demande d'agrément des organismes de formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres de CSE et CSSCT. Vous trouverez ci-dessous les éléments nécessaires à la constitution du dossier de demande d'agrément :

Vous pouvez télécharger :

Chaque année les organismes de formation agréés doivent établir un compte-rendu de leur activité. Pour vous aider à établir ce compte-rendu, vous pouvez télécharger :

Pour toute question, vous pouvez contacter le service SST du pôle politique du travail.

Références : articles L 2315-18 et R 2315-9 et suivants du code du travail, circulaire 1167 du 19 octobre 1987

Résultats de l'élection syndicale TPE 2024 pour la région Ile-de-France

adminIDF — 2024-12-20T15:43:09Z

Les résultats de l'élection 2024 des syndicats représentant les salarié(e)s des très petites entreprises et des particuliers employeurs pour la région Ile-de-France ont été proclamés par la Commission régionale des opérations de vote et en présence des organisations candidates.

Retrouvez les résultats dans le communiqué ci-dessous.

Le guide CSE contre le racisme et les discriminations en entreprise

adminIDF — 2024-06-19T08:19:27Z

Guide de sensibilisation des membres des comités sociaux et économiques d'entreprises à la prévention et à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine.

Promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise fait partie des missions essentielles du CSE.

Leurs membres constituent ainsi des interlocuteurs privilégiés des salariés comme des employeurs afin de prévenir et de gérer les conflits au sein des entreprises.

S'inscrivant dans l'objectif général de mieux protéger et accompagner les salariés et les entreprises face aux situations de racisme, d'antisémitisme et de discriminations notamment liées à l'origine, ce guide à destination des élus des CSE vise à les informer sur leurs compétences en matière de lutte contre l'ensemble des discriminations ainsi que sur les outils à leur disposition pour les combattre et les prévenir.

Téléchargez le guide

Les conseillers du salarié

adminIDF — 2024-03-21T09:36:00Z

Retrouvez la liste des conseillers du salarié par département en bas de page.

Dans les entreprises dépourvues d'institution représentative du personnel (comité d'entreprise, délégués du personnel, délégués syndicaux), le salarié convoqué à un entretien préalable à un licenciement ou à une rupture conventionnelle du contrat de travail peut se faire assister lors de cet entretien par un conseiller du salarié.

Le conseiller du salarié exerce sa mission à titre bénévole. Les conseillers du salarié figurent sur des listes préparées dans chaque région par la Drieets, puis arrêtées par le préfet de région. En Ile-de-France, la Drieets a délégué aux unités départementales sa compétence pour préparer ces listes.

Vous trouverez ci-dessous la liste des conseillers du salarié de chaque département d'Ile-de-France.

Pour choisir un conseiller du salarié, retenez que le conseiller du salarié ne peut intervenir que dans le département dans lequel il est nommé. Pour cette raison, le conseiller du salarié choisi doit faire partie de la liste du département dans lequel aura lieu l'entretien préalable, qui peut donc être différent du département du lieu de travail.

Pour en savoir plus, téléchargez le dépliant sur les conseillers du salarié édité par la Drieets d'Ile-de-France.

Guide pratique du conseiller du salarié

Vous êtes conseiller du salarié ? Téléchargez le guide pratique à l'usage du conseiller du salarié pour vous aider dans votre fonction.

Si vous envisagez de demander votre inscription sur la liste des conseillers du salarié, ou si vous êtes conseiller du salarié et souhaitez des informations sur votre indemnisation ou vos remboursements de frais, par exemple, il convient de vous adresser aux unités départementales.

La liste régionale des médiateurs dans les conflits collectifs de travail

adminIDF — 2024-03-11T13:49:54Z

Pour favoriser le règlement amiable d'un conflit collectif de travail à incidence régionale, départementale ou locale, vous pouvez faire appel à un médiateur.

Parmi les procédures légales de règlement des conflits collectifs de travail figure la médiation, telle que prévue par le Code du travail, qui est confiée à une personne physique désignée à cet effet.

Lorsqu'il s'agit d'un conflit à incidence régionale, départementale ou locale, la procédure de médiation peut être engagée par le préfet de région à la demande écrite et motivée de l'une des parties en conflit ou de sa propre initiative.

Choix du médiateur

Les parties peuvent présenter conjointement des requêtes à fin de médiation précisant qu'elles entendent recourir directement à la médiation et indiquant le nom du médiateur choisi d'un commun accord. La demande conjointe des parties est adressée au préfet de région lorsqu'il s'agit d'un conflit collectif à incidence régionale, départementale ou locale.

Dans ce cas, la décision de saisir le médiateur est prise par le préfet de région, lequel notifie au médiateur choisi sa désignation et lui transmet le dossier constitué sur le conflit.

Si les parties ne peuvent s'entendre sur le choix du médiateur, ce dernier est alors désigné par le préfet de région, sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) parmi les personnes figurant sur une liste régionale arrêtée par le préfet de région.

Cette liste régionale est composée de personnalités choisies en fonction de leur autorité morale et de leur compétence économique et sociale. Elle est révisée tous les trois ans et peut être complétée à tout moment.

Pouvoirs du médiateur

Le médiateur a les plus larges pouvoirs pour s'informer de la situation économique des entreprises et de la situation des salariés concernés par le conflit.

Il peut procéder à toutes enquêtes auprès des entreprises et des syndicats et requérir des parties la transmission de tout document ou renseignement d'ordre économique, comptable, financier, statistique ou administratif susceptible de lui être utile pour accomplir sa mission. Il peut faire appel à des experts ainsi qu'à toute personne qualifiée susceptible de l'éclairer.

Les parties remettent au médiateur un mémoire contenant leurs observations. Chaque mémoire est communiqué par la partie qui l'a rédigé à la partie adverse.

Lorsque la communication des documents utiles à l'accomplissement de sa mission est sciemment refusée au médiateur, celui-ci remet un rapport au préfet qui le transmet au procureur de la République.

Les parties au conflit sont tenues, sauf motif légitime, de répondre à toute convocation de la part du médiateur. Elles peuvent, en cas d'empêchement grave, se faire représenter par une personne ayant qualité pour conclure un accord.

Le médiateur peut procéder à toutes auditions qu'il juge utiles.

Effets de la médiation

Après avoir essayé de concilier les parties, le médiateur leur soumet, sous forme de recommandation motivée, des propositions en vue du règlement des points en litige, dans un délai d'un mois à compter de sa désignation.

Ce délai peut être prorogé avec leur accord.

Toutefois, lorsque le médiateur constate que le conflit porte sur l'interprétation ou la méconnaissance des dispositions légales ou des stipulations conventionnelles, il recommande aux parties de soumettre le conflit soit à la juridiction compétente, soit à la procédure contractuelle d'arbitrage prévue le Code du travail.

A compter de la réception de la proposition de règlement du conflit soumise par le médiateur aux parties, celles-ci peuvent, pendant un délai de huit jours, notifier au médiateur qu'elles rejettent sa proposition. Elles motivent leur rejet. Le médiateur informe aussitôt la ou les autres parties au conflit de ces rejets et de leurs motivations.

Au terme de ce délai de huit jours, le médiateur constate l'accord ou le désaccord.

L'accord des parties sur la recommandation du médiateur lie celles qui ne l'ont pas rejetée.

En cas d'échec de la tentative de médiation et après l'expiration d'un délai de 48 heures à compter de la constatation du désaccord, le médiateur communique au ministre chargé du travail le texte de la recommandation motivée et signée, accompagné d'un rapport sur le différend, ainsi que les rejets motivés adressés par les parties au médiateur.

Les conclusions de la recommandation du médiateur et les rejets des parties ainsi que leurs motivations sont publiés par le préfet, dans un délai de trois mois, au recueil des actes administratifs du ou des départements intéressés.

Le rapport du médiateur peut être rendu public sur décision du ministre chargé du travail.

Au terme de l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 , les médiateurs appelés à être désignés en région Ile-de-France pour favoriser le règlement amiable d'un conflit collectif de travail à incidence régionale, départementale ou locale survenant sont :

• Monsieur François BALLOUHEY, Conseiller honoraire à la Cour de cassation
• Monsieur Marc BENADON, Directeur du travail honoraire
• Monsieur Didier CAROFF, Directeur du travail honoraire
• Madame Eve DREVON-COBLENCE, Vice-présidente au tribunal administratif de Cergy-Pontoise
• Monsieur Didier ISRAËL, Premier conseiller au tribunal administratif de Montreuil
• Monsieur Bernard MAURIN, Directeur du travail honoraire
• Monsieur Patrice PEYTAVIN, Directeur du travail honoraire
• Monsieur Vincent RUPRICH-ROBERT, Directeur du travail honoraire
• Madame Véronique TUFFAL-NERSON, Avocat, médiateur près la Cour d'appel de Paris

TéléRC : le service de demande d'homologation de rupture conventionnelle

adminIDF — 2022-04-21T08:45:49Z

La rupture conventionnelle individuelle permet à l'employeur et au salarié de rompre le contrat de travail d'un commun accord. Pour être valide, cette rupture conventionnelle doit être homologuée par l'administration via TéléRC, le service pour saisir une demande d'homologation.

Les demandes d'homologation de ruptures conventionnelles individuelles doivent obligatoirement être transmises via le portail TéléRC.

Les unités départementales de la DRIEETS et les DDETS d'Ile-de-France ne traitent plus les formulaires papier adressés par courrier.
(Les demandes d'autorisation de rupture conventionnelle du contrat de travail des salariés protégés ne sont pas concernées. Elles sont à adresser à l'Inspecteur du travail territorialement compétent en deux exemplaires papier).

Pour plus d'informations, vous pouvez contacter le service rupture conventionnelle de votre département.

La Commission paritaire régionale interprofessionnelle (CPRI) d'Île-de-France

adminIDF — 2021-12-31T08:30:03Z

Depuis le premier juillet 2017, de nouvelles Commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) sont mises en place. La DRIEETS d'Île-de-France a publié le 30 décembre 2021 par arrêté la composition de la CPRI francilienne pour le mandat 2021-2025 .Retrouvez toutes les informations sur le site de la CPRI d'Ile-de-France.

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi instaure les nouvelles commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) dont la mise en place est prévue dès le 1^er juillet 2017.

Attention : ne pas confondre avec la CPIR, devenue Association Transition PRO, dont la mission est d'examiner les demandes de projets de transition professionnelle, qui est opérationnelle depuis le 01/01/2020.
Pour en savoir plus sur le projet de transition professionnelle c'est ici : www.transitionspro-idf.fr.

Les CPRI visent à représenter les salariés et les employeurs des très petites entreprises relevant des branches qui n'ont pas mis en place de commissions conventionnelles équivalentes.

Les commissions sont constituées de dix représentants d'organisations syndicales de salariés et de dix représentants d'organisations professionnelles d'employeurs :

en fonction de leur audience respective auprès des salariés et des employeurs des entreprises de moins de onze salariés ;
dans la région concernée et appartenant aux branches couvertes par la commission.

Les missions de ces instances de concertation au niveau des régions sont multiples :

donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables ;

apporter des informations, débattre et rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de onze salariés et à leurs salariés, notamment en matière d'emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail, de santé au travail, d'égalité professionnelle, de travail à temps partiel et de mixité des emplois ;

faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n'ayant pas donné lieu à la saisine d'une juridiction.La commission ne peut intervenir qu'avec l'accord des parties concernées ;

faire des propositions en matière d'activités sociales et culturelles.

Vous trouverez la liste des membres de cette commission ci-dessous.

Retrouvez la composition de la CPRI dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île-de-France

Pour joindre la CPRI, remplir le formulaire de contact à l'adresse suivante : www.cpri-idf.org