Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

La formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres de CSE et CSSCT

adminIDF — 2026-06-16T12:55:59Z

Les membres de comité social et économique (CSE) et de commission de santé, de sécurité et des conditions de travail (CSSCT), ainsi que le référent harcèlement, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail après leur première désignation puis tous les 4 ans.

Durée

La formation est d'une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel.
En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale :
1° De trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l'entreprise ;
2° De cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d'au moins trois cents salariés.

Objet

La formation a pour objet :

de développer l'aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et la capacité d'analyse des conditions de travail ;
d'initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

La formation est dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, selon un programme théorique et pratique préétabli qui tient compte :

des caractéristiques de la branche professionnelle de l'entreprise ;
des caractères spécifiques de l'entreprise ;
du rôle du représentant au comité social et économique.

Renouvellement

Le renouvellement de la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique fait l'objet de stages distincts de la formation initiale. Il a pour objet de permettre au membre de la délégation du personnel d'actualiser ses connaissances et de se perfectionner. A cet effet, le programme établi par l'organisme de formation doit présenter un caractère plus spécialisé. Il est adapté aux demandes particulières du stagiaire et tient compte notamment des changements technologiques et d'organisation affectant l'entreprise, l'établissement ou la branche d'activité.

Financement

Le financement de la formation est pris en charge par l'employeur.

Temps de travail et rémunération

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Organismes pouvant dispenser la formation

L'article 5 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, publiée au Journal officiel du 27 mai 2026 et entrée en vigueur le 28 mai 2026, modifie l'article L. 2315-17 du code du travail relatif aux organismes habilités à dispenser les formations des élus du comité social et économique en matière économique et en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Il prévoit la suppression des agréments délivrés par le préfet de région, sur instruction de la direction régionale du travail, en faveur de leur intégration dans la procédure d'enregistrement de déclaration d'activité de tout organisme de formation prévue aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail.
Les organismes mentionnés à l'article L. 2145-5 du code du travail (centres, instituts et organismes rattachés aux organisations syndicales ou spécialisés), figurant sur la liste arrêtée par le ministre chargé du travail demeurent compétents pour délivrer ces formations.
La DRIEETS ne fournit aucune liste d'organismes en dehors de celle arrêtée par le ministère du travail.
En Île-de-France, la DRIEETS enregistre les organismes de formation dans les conditions prévues aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail.

Obligations des organismes de formation

Les organismes doivent disposer d'une aptitude à assurer, conformément à ses objectifs, la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Ils doivent notamment justifier des capacités de leurs formateurs et de l'expérience acquise par ces derniers en matière de prévention des risques professionnels et de conditions de travail.
Ils doivent délivrer, à la fin du stage de formation, une attestation d'assiduité que l'intéressé devra remettre à son employeur à la reprise du travail.

Nous recommandons de vérifier ces aptitudes et capacités avant de contracter. Les stages de formation ne doivent pas consister en un simple apport de connaissances juridiques mais doivent aider à la prise effective du mandat en alliant apports théoriques, exercices pratiques et partage d'expériences.

Contacts

Pour toute question relative à la déclaration d'activité, contactez le service régional de contrôle en écrivant à drieets-idf.controle-fp@drieets.gouv.fr ou en appelant au 01 70 96 16 84 de 10h00 à 12h30 du lundi au vendredi, en précisant votre numéro de SIREN et/ou de déclaration d'activité.
Pour toute autre question, vous pouvez contacterle service Santé Sécurité au travail du pôle Politique du travail.

Références

Articles L. 2315-16, L. 2315-17, R. 2315-9, R. 2315-10, R. 2315-11, R. 2315-15 et R. 2315-16 du code du travail

Égalité professionnelle : l'action de l'État en Île-de-France

adminIDF — 2026-03-10T08:30:37Z

L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une priorité inscrite de longue date dans le Code du travail. Elle s'impose à l'ensemble des employeurs avec des obligations renforcées pour les entreprises d'au moins 50 salariés.

Depuis 2019, l'Index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constitue l'outil central de cette politique publique. Il repose sur plusieurs indicateurs permettant d'évaluer les écarts de rémunération, les évolutions salariales, l'accès aux promotions et la place des femmes parmi les plus hautes rémunérations.

Région accueillant le plus grand nombre de sièges sociaux, l'Île-de-France concentre un volume important d'entreprises assujetties à l'Index de l'égalité professionnelle.

La part des entreprises franciliennes dont la note est inférieure à 75 points diminue, traduisant une amélioration progressive de la prise en compte de l'égalité professionnelle au sein des entreprises du territoire.

Les données régionales font apparaître un volume significatif de mises en demeure, d'observations écrites et de décisions de pénalités financières, reflétant une vigilance constante des services.

La DRIEETS a également renforcé le recours aux outils coercitifs lorsque les entreprises ne justifient pas d'efforts réels pour corriger les écarts constatés.

Consultez le communiqué de presse régional

Liste des défenseurs syndicaux d'Île-de-France

adminIDF — 2025-12-11T16:27:20Z

A - MISSIONS DES DÉFENSEURS SYNDICAUX

Le défenseur syndical a pour fonctions d'assister ou de représenter les salariés et les employeurs devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale. Dans le cadre de ses missions, il conseille et défend les salariés et les employeurs au cours de la procédure.

La liste des défenseurs syndicaux est établie tous les quatre ans par le préfet de région sur proposition des organisations syndicales d'employeurs et de salariés.

Consultez la liste actuelle des défenseurs syndicaux mise à jour par arrêté du 6 juillet 2026.

Le défenseur syndical intervient uniquement dans le périmètre de la région administrative où il est désigné et exerce sa mission à titre gratuit. Les éventuels frais engendrés par la procédure (coût d'affranchissement, frais liés aux actes de procédure – assignation, …) restent, quant à eux, à la charge du justiciable qu'il défend.

N.B. : La mention sur l'arrêté des CPH devant lesquels les défenseurs interviennent est purement informative et à destination des salariés (article D.1453-2-3). Cette mention ne retire pas leur compétence à ceux des défenseurs sur les CPH pour lesquels il est indiqué qu'ils n'assistent pas les salariés.

L'incompatibilité des fonctions de défenseur syndical et de conseiller prud'hommes devant un CPH est tirée de l'application directe des dispositions de l'article L.1453-2.

Lien utile pour en savoir plus :

• Le défenseur syndical - Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion (travail-emploi.gouv.fr)

• Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ?

B - MISE A JOUR DE LA LISTE DES DÉFENSEURS SYNDICAUX

1 – Inscription de nouveaux défenseurs syndicaux sur la liste préfectorale

Les inscriptions de nouveaux défenseurs syndicaux sont closes pour la mandature 2024-2028. L'inscription de nouveaux défenseurs syndicaux sera de nouveau possible en juillet 2028 lorsque la mandature en cours sera échue.

Une nouvelle procédure d'inscription via démarches numériques sera ouverte au printemps 2028 pour une nouvelle mandature de 4 ans.

2 – Retrait de défenseurs syndicaux inscrits de la liste préfectorale

Un défenseur syndical peut librement solliciter sa radiation. De la même manière, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs peuvent unilatéralement solliciter le retrait de défenseurs syndicaux dont elles ont sollicité l'inscription sans avoir à justifier de leur décision.

Remarque : Le retrait d'un défenseur syndical de la liste ne peut être sollicité que par l'organisation à l'origine de son inscription.Ainsi,une union régionale ne peut demander le retrait d'un défenseur syndical inscrit à la demande d'une union locale ou d'un syndicat appartenant à la même confédération (et inversement).

Les demandes doivent impérativement être présentées par le biais du formulaire dématérialisé suivant.Les demandes présentées par courrier et/ou courriel ne sont pas traitées.

Formulaire de demande de retrait

Le retrait de la liste n'interviendra qu'à l'occasion de la publication de la mise à jour suivante de l'arrêté préfectoral (prévue en décembre 2026).

3 – Modification des informations relatives aux défenseurs syndicaux inscrits

Toute modification portant sur les informations communiquées lors de l'inscription d'un défenseur syndical (changement de patronyme, changement de coordonnées, …) doit être signalée, dans les meilleurs délais.

Les demandes doivent impérativement être présentées par le biais du formulaire dématérialisé suivant.Les demandes présentées par courrier et/ou courriel ne sont pas traitées.

Les référents des organisations qui souhaitent procéder à des modifications des coordonnées de contact utilisées dans plusieurs dossiers peuvent utiliser l'adresse courriel de contact ci-dessous.

Formulaire de demande de modification des informations

Si les informations modifiées font partie de celles figurant sur la liste (profession, périmètre d'intervention, coordonnées de contact, etc…), elles y seront reportées lors de la prochaine mise à jour (prévue en juin 2026).

C - SUIVI D'ACTIVITÉ DES DÉFENSEURS SYNDICAUX

En application de l'article D.1453-2-5 du code du travail, l'absence d'exercice de la mission pendant une durée d'un an entraîne, sauf à justifier d'un motif légitime, le retrait d'office de la liste des défenseurs syndicaux.

Il appartient, en conséquence, à chaque défenseur syndical de transmettre spontanément aux services de la DRIEETS les pièces justifiant de l'exercice effective de sa mission au cours des douze derniers mois (ou d'un motif légitime justifiant son inactivité).

Les justificatifs d'activité doivent impérativement être transmis par le biais du formulaire dématérialisé suivant.Les demandes présentées par courrier et/ou courriel ne seront pas traitées.

Le formulaire nécessite de joindre au moins un justificatif valable d'activité ou un motif légitime d'inactivité, et de joindre également l'attestation sur l'honneur signée relative à la localisation en Île-de-France.

Formulaire justification d'activité des défenseurs syndicaux

La fréquence d'intervention s'apprécie par période de 12 mois glissants et non par année civile (circulaire DGT du 18 juillet 2016). Ainsi,un défenseur syndical désigné le 15 juillet 2024 devra justifier d'une première intervention réalisée avant le 15 juillet 2025 pour être maintenu sur la liste. Si la première intervention dont il justifie date du 13 décembre 2024, il devra alors justifier d'une nouvelle intervention réalisée avant le 13 décembre 2025 pour continuer à figurer sur la liste.

Afin de justifier de l'exercice de ses missions, le défenseur syndical peut joindre un document émanant du greffe de juridiction dont :

Une attestation nominative de présence à l'audience tamponnée et datée (modèle d'attestation de présence à faire remplir par le greffe) ;
Une convocation nominative devant le bureau de jugement ou le bureau d'orientation et de conciliation de la juridiction ;
Un jugement confirmant l'assistance ou la représentation d'un des parties par le défenseur syndical.

La prochaine échéance de prise en compte de la justification d'activité est envisagée pour le mois de décembre 2026.

L'ensemble des justificatifs doit être déposé via Démarches numériques. Les justificatifs adressés par email ne seront pas pris en compte.

Pour tout renseignement complémentaire sur le statut des défenseurs syndicaux, vous pouvez contacter nos services à l'adresse de messagerie suivante : drieets-idf.defenseurs-syndicaux@drieets.gouv.fr

D - DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES SALAIRES MAINTENUS ET DES INDEMNISATIONS KILOMÉTRIQUES DES DÉFENSEURS SYNDICAUX

A compter du 3 juin 2024 , les demandes de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions des défenseurs syndicaux ainsi que les demandes d'indemnisation kilométrique doivent être transmises à l'adresse suivante :

DR ASP CORSE-PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Dispositif Défenseurs Syndicaux
7b, route de Galice
Immeuble le Mirabeau
13098 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 02

Courriel : aix-defenseurs-syndicaux@asp-public.fr

En application de l'arrêté du 25 octobre 2017, les demandes de remboursement doivent être présentées via les formulaires Cerfa suivants :

Formulaire de remboursement des salaires maintenus

Formulaire d'indemnisation kilométrique

Demande d'indemnisation pour l'exercice des fonctions d'un défenseur syndical rémunéré à la commission (CERFA 15855*03) et sa notice (CERFA 52244#03)

TEXTES REGLEMENTAIRES, CIRCULAIRES ET AUTRES DOCUMENTS RELATIFS AUX DEFENSEURS SYNDICAUX

• Texte législatifs et réglementaires relatifs aux défenseurs syndicaux

Articles L.1453-1 A et suivants du code du travail :
Chapitre III : Assistance et représentation des parties. (Articles L1453-1 A à L1453-9) - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Articles R.1453-1 et suivants du code du travail :
Chapitre III : Assistance et représentation des parties (Articles R1453-1 à R1453-5) - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

• Circulaire de la DGT du 16 juillet 2016 relative aux modalités d'établissement de liste, à l'exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale

La formation en matière économique des membres de CSE

adminIDF — 2025-06-23T08:19:58Z

L'article L. 2315-63 du code du travail dispose que dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours.

Qui a droit à cette formation ?

Les membres titulaires du comité social et économique et social élus pour la première fois.
Cette formation est renouvelée après 4 ans d'exercice du mandat, consécutifs ou non (articles L. 2315-17 et L. 2315-63 du code du travail).

Quelle en est la durée ?

Le stage de formation économique doit être organisé sur une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique (article L. 2315-63 du code du travail).

A qui incombe la charge financière ?

Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique (article L. 2315-63 du code du travail).

Mise en œuvre de la formation

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants du code du travail.
Elle peut être sollicitée dans les limites prévues pour la mise en œuvre du congé de formation économique et sociale et de formation syndicale.
Le congé est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis conforme du comité social et économique, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise (article L. 2145-11 du code du travail). Le refus du congé par l'employeur est motivé.

Cadre des formations

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation. (article L. 2315-16 du code du travail).

Qui peut dispenser cette formation ?

Il prévoit la suppression des agréments délivrés par le préfet de région, sur instruction de la direction régionale du travail, en faveur de leur intégration dans la procédure d'enregistrement de déclaration d'activité de tout organisme de formation prévue aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail.

Les organismes mentionnés à l'article L. 2145-5 du code du travail (centres, instituts et organismes rattachés aux organisations syndicales ou spécialisés), figurant sur la liste arrêtée par le ministre chargé du travail demeurent compétents pour délivrer ces formations.

La DRIEETS ne fournit aucune liste d'organismes en dehors de celle arrêtée par le ministère du travail.

En Île-de-France, la DRIEETS enregistre les organismes de formation dans les conditions prévues aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail.

Obligations des organismes de formation

Les organismes doivent disposer d'une aptitude à assurer, conformément à ses objectifs, la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Ils doivent notamment justifier des capacités de leurs formateurs et de l'expérience acquise par ces derniers en matière économique.

Ils doivent délivrer, à la fin du stage de formation, une attestation d'assiduité que l'intéressé devra remettre à son employeur à la reprise du travail.

Pour toute autre question, vous pouvez contacte le service Relations du travail du pôle Politique du travail.

Résultats de l'élection syndicale TPE 2024 pour la région Ile-de-France

adminIDF — 2024-12-20T15:43:09Z

Les résultats de l'élection 2024 des syndicats représentant les salarié(e)s des très petites entreprises et des particuliers employeurs pour la région Ile-de-France ont été proclamés par la Commission régionale des opérations de vote et en présence des organisations candidates.

Retrouvez les résultats dans le communiqué ci-dessous.

Le guide CSE contre le racisme et les discriminations en entreprise

adminIDF — 2024-06-19T08:19:27Z

Guide de sensibilisation des membres des comités sociaux et économiques d'entreprises à la prévention et à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine.

Promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise fait partie des missions essentielles du CSE.

Leurs membres constituent ainsi des interlocuteurs privilégiés des salariés comme des employeurs afin de prévenir et de gérer les conflits au sein des entreprises.

S'inscrivant dans l'objectif général de mieux protéger et accompagner les salariés et les entreprises face aux situations de racisme, d'antisémitisme et de discriminations notamment liées à l'origine, ce guide à destination des élus des CSE vise à les informer sur leurs compétences en matière de lutte contre l'ensemble des discriminations ainsi que sur les outils à leur disposition pour les combattre et les prévenir.

Téléchargez le guide

Les conseillers du salarié

adminIDF — 2024-03-21T09:36:00Z

Retrouvez la liste des conseillers du salarié par département en bas de page.

Dans les entreprises dépourvues d'institution représentative du personnel (comité d'entreprise, délégués du personnel, délégués syndicaux), le salarié convoqué à un entretien préalable à un licenciement ou à une rupture conventionnelle du contrat de travail peut se faire assister lors de cet entretien par un conseiller du salarié.

Le conseiller du salarié exerce sa mission à titre bénévole. Les conseillers du salarié figurent sur des listes préparées dans chaque région par la Drieets, puis arrêtées par le préfet de région. En Ile-de-France, la Drieets a délégué aux unités départementales sa compétence pour préparer ces listes.

Vous trouverez ci-dessous la liste des conseillers du salarié de chaque département d'Ile-de-France.

Pour choisir un conseiller du salarié, retenez que le conseiller du salarié ne peut intervenir que dans le département dans lequel il est nommé. Pour cette raison, le conseiller du salarié choisi doit faire partie de la liste du département dans lequel aura lieu l'entretien préalable, qui peut donc être différent du département du lieu de travail.

Pour en savoir plus, téléchargez le dépliant sur les conseillers du salarié édité par la Drieets d'Ile-de-France.

Guide pratique du conseiller du salarié

Vous êtes conseiller du salarié ? Téléchargez le guide pratique à l'usage du conseiller du salarié pour vous aider dans votre fonction.

Si vous envisagez de demander votre inscription sur la liste des conseillers du salarié, ou si vous êtes conseiller du salarié et souhaitez des informations sur votre indemnisation ou vos remboursements de frais, par exemple, il convient de vous adresser aux unités départementales.

La liste régionale des médiateurs dans les conflits collectifs de travail

adminIDF — 2024-03-11T13:49:54Z

Pour favoriser le règlement amiable d'un conflit collectif de travail à incidence régionale, départementale ou locale, vous pouvez faire appel à un médiateur.

Parmi les procédures légales de règlement des conflits collectifs de travail figure la médiation, telle que prévue par le Code du travail, qui est confiée à une personne physique désignée à cet effet.

Lorsqu'il s'agit d'un conflit à incidence régionale, départementale ou locale, la procédure de médiation peut être engagée par le préfet de région à la demande écrite et motivée de l'une des parties en conflit ou de sa propre initiative.

Choix du médiateur

Les parties peuvent présenter conjointement des requêtes à fin de médiation précisant qu'elles entendent recourir directement à la médiation et indiquant le nom du médiateur choisi d'un commun accord. La demande conjointe des parties est adressée au préfet de région lorsqu'il s'agit d'un conflit collectif à incidence régionale, départementale ou locale.

Dans ce cas, la décision de saisir le médiateur est prise par le préfet de région, lequel notifie au médiateur choisi sa désignation et lui transmet le dossier constitué sur le conflit.

Si les parties ne peuvent s'entendre sur le choix du médiateur, ce dernier est alors désigné par le préfet de région, sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) parmi les personnes figurant sur une liste régionale arrêtée par le préfet de région.

Cette liste régionale est composée de personnalités choisies en fonction de leur autorité morale et de leur compétence économique et sociale. Elle est révisée tous les trois ans et peut être complétée à tout moment.

Pouvoirs du médiateur

Le médiateur a les plus larges pouvoirs pour s'informer de la situation économique des entreprises et de la situation des salariés concernés par le conflit.

Il peut procéder à toutes enquêtes auprès des entreprises et des syndicats et requérir des parties la transmission de tout document ou renseignement d'ordre économique, comptable, financier, statistique ou administratif susceptible de lui être utile pour accomplir sa mission. Il peut faire appel à des experts ainsi qu'à toute personne qualifiée susceptible de l'éclairer.

Les parties remettent au médiateur un mémoire contenant leurs observations. Chaque mémoire est communiqué par la partie qui l'a rédigé à la partie adverse.

Lorsque la communication des documents utiles à l'accomplissement de sa mission est sciemment refusée au médiateur, celui-ci remet un rapport au préfet qui le transmet au procureur de la République.

Les parties au conflit sont tenues, sauf motif légitime, de répondre à toute convocation de la part du médiateur. Elles peuvent, en cas d'empêchement grave, se faire représenter par une personne ayant qualité pour conclure un accord.

Le médiateur peut procéder à toutes auditions qu'il juge utiles.

Effets de la médiation

Après avoir essayé de concilier les parties, le médiateur leur soumet, sous forme de recommandation motivée, des propositions en vue du règlement des points en litige, dans un délai d'un mois à compter de sa désignation.

Ce délai peut être prorogé avec leur accord.

Toutefois, lorsque le médiateur constate que le conflit porte sur l'interprétation ou la méconnaissance des dispositions légales ou des stipulations conventionnelles, il recommande aux parties de soumettre le conflit soit à la juridiction compétente, soit à la procédure contractuelle d'arbitrage prévue le Code du travail.

A compter de la réception de la proposition de règlement du conflit soumise par le médiateur aux parties, celles-ci peuvent, pendant un délai de huit jours, notifier au médiateur qu'elles rejettent sa proposition. Elles motivent leur rejet. Le médiateur informe aussitôt la ou les autres parties au conflit de ces rejets et de leurs motivations.

Au terme de ce délai de huit jours, le médiateur constate l'accord ou le désaccord.

L'accord des parties sur la recommandation du médiateur lie celles qui ne l'ont pas rejetée.

En cas d'échec de la tentative de médiation et après l'expiration d'un délai de 48 heures à compter de la constatation du désaccord, le médiateur communique au ministre chargé du travail le texte de la recommandation motivée et signée, accompagné d'un rapport sur le différend, ainsi que les rejets motivés adressés par les parties au médiateur.

Les conclusions de la recommandation du médiateur et les rejets des parties ainsi que leurs motivations sont publiés par le préfet, dans un délai de trois mois, au recueil des actes administratifs du ou des départements intéressés.

Le rapport du médiateur peut être rendu public sur décision du ministre chargé du travail.

Au terme de l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 , les médiateurs appelés à être désignés en région Ile-de-France pour favoriser le règlement amiable d'un conflit collectif de travail à incidence régionale, départementale ou locale survenant sont :

• Monsieur François BALLOUHEY, Conseiller honoraire à la Cour de cassation
• Monsieur Marc BENADON, Directeur du travail honoraire
• Monsieur Didier CAROFF, Directeur du travail honoraire
• Madame Eve DREVON-COBLENCE, Vice-présidente au tribunal administratif de Cergy-Pontoise
• Monsieur Didier ISRAËL, Premier conseiller au tribunal administratif de Montreuil
• Monsieur Bernard MAURIN, Directeur du travail honoraire
• Monsieur Patrice PEYTAVIN, Directeur du travail honoraire
• Monsieur Vincent RUPRICH-ROBERT, Directeur du travail honoraire
• Madame Véronique TUFFAL-NERSON, Avocat, médiateur près la Cour d'appel de Paris

TéléRC : le service de demande d'homologation de rupture conventionnelle

adminIDF — 2022-04-21T08:45:49Z

La rupture conventionnelle individuelle permet à l'employeur et au salarié de rompre le contrat de travail d'un commun accord. Pour être valide, cette rupture conventionnelle doit être homologuée par l'administration via TéléRC, le service pour saisir une demande d'homologation.

Les demandes d'homologation de ruptures conventionnelles individuelles doivent obligatoirement être transmises via le portail TéléRC.

Les unités départementales de la DRIEETS et les DDETS d'Ile-de-France ne traitent plus les formulaires papier adressés par courrier.
(Les demandes d'autorisation de rupture conventionnelle du contrat de travail des salariés protégés ne sont pas concernées. Elles sont à adresser à l'Inspecteur du travail territorialement compétent en deux exemplaires papier).

Pour plus d'informations, vous pouvez contacter le service rupture conventionnelle de votre département.

La Commission paritaire régionale interprofessionnelle (CPRI) d'Île-de-France

adminIDF — 2021-12-31T08:30:03Z

Depuis le premier juillet 2017, de nouvelles Commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) sont mises en place. La DRIEETS d'Île-de-France a publié le 30 décembre 2021 par arrêté la composition de la CPRI francilienne pour le mandat 2021-2025 .Retrouvez toutes les informations sur le site de la CPRI d'Ile-de-France.

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi instaure les nouvelles commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) dont la mise en place est prévue dès le 1^er juillet 2017.

Attention : ne pas confondre avec la CPIR, devenue Association Transition PRO, dont la mission est d'examiner les demandes de projets de transition professionnelle, qui est opérationnelle depuis le 01/01/2020.
Pour en savoir plus sur le projet de transition professionnelle c'est ici : www.transitionspro-idf.fr.

Les CPRI visent à représenter les salariés et les employeurs des très petites entreprises relevant des branches qui n'ont pas mis en place de commissions conventionnelles équivalentes.

Les commissions sont constituées de dix représentants d'organisations syndicales de salariés et de dix représentants d'organisations professionnelles d'employeurs :

en fonction de leur audience respective auprès des salariés et des employeurs des entreprises de moins de onze salariés ;
dans la région concernée et appartenant aux branches couvertes par la commission.

Les missions de ces instances de concertation au niveau des régions sont multiples :

donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables ;

apporter des informations, débattre et rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de onze salariés et à leurs salariés, notamment en matière d'emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail, de santé au travail, d'égalité professionnelle, de travail à temps partiel et de mixité des emplois ;

faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n'ayant pas donné lieu à la saisine d'une juridiction.La commission ne peut intervenir qu'avec l'accord des parties concernées ;

faire des propositions en matière d'activités sociales et culturelles.

Vous trouverez la liste des membres de cette commission ci-dessous.

Retrouvez la composition de la CPRI dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île-de-France

Pour joindre la CPRI, remplir le formulaire de contact à l'adresse suivante : www.cpri-idf.org