Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Immatriculation des CFA : dématérialisation de la procédure

adminIDF — 2026-04-07T07:10:36Z

Chaque CFA doit disposer d'un numéro de déclaration d'activité (NDA) et d'un numéro UAI unique (Unité Administrative Immatriculée). Ce dernier s'obtient auprès des services du rectorat de l'académie (RAMSESE) où se situe le CFA. L'absence de ce numéro bloque l'enregistrement des contrats d'apprentissage.

L'UAI s'obtient auprès des services du rectorat de l'académie où se situe le CFA.

Ce formulaire permet d'enregistrer votre demande.

A compter du 2 mai 2025, les demandes transmises par mail avec un formulaire papier ne seront plus prises en compte et devront être renseignées en ligne.

Déclarez votre bilan pédagogique et financier (BPF) via le portail " Mon activité formation"

adminIDF — 2026-03-24T13:17:55Z

Chaque année, les organismes de formation doivent transmettre un Bilan Pédagogique et Financier (BPF) qui retrace leur activité en matière de formation professionnelle au cours du dernier exercice clos.
Nous vous invitons à procéder à cette télétransmission sur l'application « Mon Activité Formation ».

Pour toute information concernant la télétransmission, une notice d'explication est disponible ici.

Si vous rencontrez des difficultés de connexion, vous pouvez contacter l'assistance technique au 01 46 29 25 54 du lundi au vendredi de 9H à 12H30 et de 13H30 à 17H ou déposer une demande sur le site https://assistance.emploi.gouv.fr/

Pour toute question relative à la saisie du bilan pédagogique et financier, vous pouvez poser vos questions à l'adresse suivante : DRIEETS-IDF.Controle-FP@drieets.gouv.fr en précisant votre numéro de SIREN et /ou de déclaration d'activité (numéros de déclaration franciliens uniquement).

ATTENTION : VOUS N'AVEZ PLUS A ENVOYER UNE COPIE SIGNEE DE VOTRE BPF PAR COURRIER A LA DRIEETS, NI A JOINDRE DE BILAN, COMPTE DE RESULTAT ET ANNEXE DU DERNIER EXERCICE CLOS. LA TELETRANSMISSION DU BPF PAR L'APPLICATION FAIT FOI.

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Déclaration d'activité des prestataires de formation professionnelle

adminIDF — 2026-03-24T13:11:54Z

Formateurs et organismes, déclarez votre d'activité sur Mon activité formation (MAF).

La notification d'enregistrement ou de refus est envoyée par courrier à l'adresse de la raison sociale portée sur l'application Mon activité formation. Il est fortement conseillé aux prestataires de s'assurer que le nom de la raison sociale figure sur leur boîte aux lettres.

Préparer les pièces du dossier

1. Préparer les pièces du dossier

Cas général :

1° Une copie du justificatif d'attribution du numéro SIREN ;
2° Le bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant pour les personnes morales ou celui du déclarant pour les personnes physiques ;
3° Une copie de la première convention de formation professionnelle prévue à l'article L. 6353-1 ou du premier contrat de formation professionnelle prévu à l'article L. 6353-3, ou, s'il y a lieu, d'un contrat d'apprentissage.
4° Pour les personnes morales de droit privé qui dispensent des actions de formation par apprentissage, à l'exception des centres de formation d'apprentis d'entreprise, une copie de leurs statuts.
5° Les informations relatives au contenu des actions, à leur organisation et aux moyens techniques et pédagogiques mobilisés lorsque ces informations ne figurent pas sur les pièces produites en application du 3°, ainsi que la liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l'action avec la mention de leurs titres et qualités, du lien entre ces titres et qualités et la prestation réalisée conformément à l'article L. 6352-1 et du lien contractuel qui les lie à l'organisme.
6° La copie d'une pièce d'identité en cours de validité du déclarant pour les personnes physiques ou du dirigeant pour les personnes morales ou la production d'un justificatif numérique d'identité dont la certification est garantie par l'État.

Cas particuliers

– Les micro-entrepreneurs (article R. 6351-5 du code du travail, II) mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas le montant fixé au 2° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts seront dispensés de fournir les pièces mentionnées aux 3° (copie de la première convention ou contrat de formation professionnelle) et 5° (informations relatives au contenu des actions, des moyens techniques et pédagogiques mobilités) du I du présent code (R. 6351-5).
Le prestataire complètera sa demande par une présentation succincte de son activité dont le modèle est fixé par l'arrêté du 24 novembre 2025 fixant le modèle de présentation de l'activité du micro-entrepreneur prévu au II de l'article R. 6351-5 du code du travail publié au J.O. le 27 novembre 2025. Vous pouvez télécharger ce modèle.

– Les CFA d'entreprise doivent accompagner leur déclaration d'une attestation de l'entreprise précisant la situation du CFA en fonction des modalités prévues à l'article D. 6241-30 : 1° CFA interne à l'entreprise ; 2° CFA dont l'entreprise détient plus de la moitié du capital au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce ou plus de la moitié des voix au sein de l'organe de gouvernance du centre de formation d'apprentis ; 3° CFA constitué par un groupe au sens du deuxième alinéa de l'article L. 1233-4 ; 4° CFA constitué par plusieurs entreprises partageant des perspectives communes d'évolution des métiers ou qui interviennent dans des secteurs d'activité complémentaires.

2. Déposer les pièces sur l'application « Mon activité formation » (MAF)

L'administration peut demander, pour l'appréciation de la conformité de la déclaration d'activité un justificatif relatif à la première prestation de formation réalisée, au public bénéficiaire ou à la nature de cette prestation.

Elle peut aussi demander, pour l'appréciation de la conformité de cette déclaration aux dispositions de l'article L. 6352-1, un justificatif relatif aux titres et qualités des personnes qui interviennent dans la réalisation de la prestation et à la relation entre ces titres et qualités et la prestation.

La demande de justificatifs complémentaires prévue aux deux alinéas précédents est adressée à l'organisme dans le délai de dix jours à compter de la réception des pièces mentionnées aux 1° à 5° du présent article. L'organisme dispose d'un délai de douze jours ouvrés à compter de la réception de la demande pour fournir les justificatifs.

Informations et documents utiles

Obligations comptables

Les dispensateurs de formation professionnelle de droit privé sont tenus de respecter les normes européennes en matière de comptabilité et d'établir un bilan comptable, un compte de résultat et une annexe. Cette obligation légale concerne tous les organismes de formation privés qu'ils exercent une ou plusieurs activités.

Les dispensateurs de formations exerçant de multiples activités sont tenus de suivre de manière distincte les prestations relevant de la formation professionnelle dans leur comptabilité.

Par ailleurs, le plan comptable adapté s'applique à tous les organismes de formation de droit privé, quel que soit leur statut juridique (libéral, société, association...), dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes dépasse 15 244 euros HT en cas d'activité unique et, quel que soit le chiffre d'affaires dans le cas d'organismes à activités multiples.

Les Centres de formation des apprentis ont l'obligation de tenir une comptabilité analytique conformément aux dispositions de l'article L. 6231-4 du code du travail et à l'arrêté du 21 juillet 2020 fixant les règles de mise en œuvre de la comptabilité analytique au sein des organismes de formation qui dispensent des formations par apprentissage.

Le numéro de déclaration d'activité vaut-il agrément ou habilitation de l'État ?

Non, il s'agit d'un numéro d'enregistrement et ne constitue ni un agrément ni une habilitation de l'État.

Lorsque la publicité réalisée par un organisme de formation fait mention de la déclaration d'activité, elle doit l'être sous la seule forme : « Enregistrée sous le numéro ... Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État » (article L. 6352-12 du code du travail).

Le numéro d'activité est-il lié à la nature et au domaine de l'action visée dans la convention ou le contrat présenté à l'appui de ma demande ?

Non, ce numéro de déclaration d'activité vous permet d'exercer votre activité de prestataire de formation professionnelle dans tous domaines d'activité.

De même, le numéro n'est pas attribué pour un prestataire désigné dans la demande initiale mais à l'entreprise de formation qui peut recruter d'autres formateurs et étendre son activité.

En outre, l'activité de prestataire de formation n'est pas exclusive et vous pouvez exercer à titre principal ou secondaire une autre activité.

L'administration peut-elle retirer le numéro d'activité ?

Le numéro d'activité peut être déclaré caduc par l'administration si vous n'avez exercé aucune activité de formation professionnelle continue pendant un an ou si vous n'adressez pas à l'administration votre bilan pédagogique et financier retraçant chaque année votre activité d'organisme de formation.

Le numéro d'activité peut également être annulé dans les conditions prévues par le code du travail à la suite du contrôle d'un organisme de formation.

Si après caducité du numéro de déclaration d'activité vous souhaitez reprendre une activité de formation il vous faut redéposer une nouvelle demande.

Si des changements surviennent dans la situation de l'entreprise quelles sont les démarches à effectuer ?

Vous devez saisir l'information en ligne dans un délai de 30 jours, en cas de cessation d'activité ou de modification d'un des éléments de la déclaration d'activité initiale, en fournissant un extrait k-bis ou une attestation d'inscription au répertoire Sirene à jour. Il s'agit notamment du changement d'adresse, de dénomination, de statut juridique, ou de dirigeants.

Si je change de SIREN, puis-je conserver mon numéro de déclaration d'activité ?

Non, 1 SIREN = 1 NDA.

L'attribution d'un nouveau SIREN correspond à la création d'une nouvelle personne juridique et il vous faudra redéposer un nouveau dossier complet de déclaration d'activité.

Extension d'activité CFA

Les organismes de formation disposant déjà d'un numéro de déclaration d'activité et souhaitant mettre en œuvre des actions par apprentissage doivent donc envoyer les statuts modifiés de la société ainsi qu'un KBIS récent (attestant du dépôt de leurs statuts modifiés).

Art. L. 6231-5 : « Les statuts de l'organisme de formation qui dispense des actions au titre du 4o de l'article L. 6313-1 mentionnent expressément dans leur objet l'activité de formation en apprentissage. »

Ces statuts devront dorénavant faire mention de l'apprentissage dans leur objet sous la forme recommandée suivante : « L'organisme de formation met en œuvre des actions de formation s'inscrivant dans la catégorie d'actions par apprentissage au sens de l'article L. 6211-2 du code du travail ».

Cette obligation ne s'applique pas au centre de formation d'apprentis d'entreprise.

Comment obtenir un numéro UAI ?

Le numéro UAI s'obtient auprès des services du rectorat de l'académie où se situe le CFA. L'absence de ce numéro bloque actuellement l'enregistrement des contrats d'apprentissage.

En cas d'établissements multiples

L'extension d'activité est liée à un numéro SIREN, même si c'est le SIRET de l'établissement principal qui apparait sur le récépissé. Le récépissé est donc valable pour les deux établissements, car nous n'avons pas la possibilité de délivrer des récépissés pour chaque SIRET.

Si la mention CFA n'apparaît pas sur la liste publique des OF

Bien que votre organisme apparaisse dans la « liste publique des organismes de formation » aucune spécificité d'action de formation n'est remplie.

Cela s'explique par le fait que cette liste concerne les organismes déclarés auprès du Préfet de Région territorialement compétent, à jour de leur obligation de transmission du BPF et qui ont obtenu une certification qualité (ou équivalent) avec les catégories d'actions concernées par la certification QUALIOPI : action de formation, bilan de compétences, VAE ou apprentissage.

Cette information concerne donc uniquement les organismes de formation ayant un certificat en cours de validité. Elle est rendue publique conformément à l'article L. 6351-7-1 du code du travail.

Par conséquent, si vous n'avez pas encore de certification Qualiopi apprentissage en cours de validité vous ne figurez pas sur la liste, quand bien même l'extension de votre activité est enregistrée sur Mon Activité Formation par nos services. Ce n'est qu'une fois la certification Qualiopi établie que votre OFA (organisme de formation par l'apprentissage) apparaitra dans liste des organismes de formation avec la nature des actions de formation.

Contacts

Pour toute question relative à la déclaration d'activité, contactez votre service régional de contrôle au 01 70 96 16 84 de 10h00 à 12h30 du lundi au vendredi ou à drieets-idf.controle-fp@drieets.gouv.fr en précisant votre numéro de SIREN et/ou de déclaration d'activité.

Restez au courant de toutes les nouvelles informations et dernières actualités de la formation professionnelle en vous inscrivant à la lettre d'information de la DRIEETS.

La demande d'exonération de TVA au titre de la formation professionnelle

adminIDF — 2026-03-24T08:36:57Z

En principe, les organismes de formation sont assujettis à la TVA dès lors qu'ils réalisent un certain montant de chiffre d'affaires annuel, régulièrement actualisé. Cependant, ils peuvent bénéficier d'une exonération, valable uniquement pour leur activité de formation professionnelle (article 261 -4-4 du code général des impôts).

La demande d'exonération doit être présentée sur un imprimé CERFA « Demande d'attestation au titre d'activités s'inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle continue » et doit impérativement indiquer l'adresse du Service Impôts des Entreprises compétent.

Cette demande doit être envoyée, en 3 exemplaires originaux, par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :

DRIEETS - secrétariat du Département du contrôle de la formation professionnelle
32 rue Jean Jaurès
93200 SAINT-DENIS

La DRIEETS dispose d'un délai de trois mois pour accorder ou refuser l'attestation. Le demandeur et le SIE concerné sont destinataires de la décision de la DRIEETS.

L'exonération ne vaut que pour ces seules opérations : les organismes à activités multiples doivent veiller à bien distinguer les activités qui relèvent du champ de la formation professionnelle continue et qui sont exonérées de TVA de ses autres activités qui sont assujetties à la TVA.

L'exonération de TVA n'est applicable qu'au jour de la réception de la demande par la DRIEETS. Elle n'est pas rétroactive.

L'option pour l'exonération de TVA est irrévocable : l'organisme de formation ne peut y renoncer (instruction fiscale 3 A 2 95).

L'agrément de titres professionnels

adminIDF — 2024-07-09T12:06:40Z

Démarches, validité, responsabilité, contacts ... Tout sur l'agrément des titres professionnels.

Comment obtenir un agrément pour un titre professionnel ?

Après avoir pris connaissance du référentiel du titre professionnel visé et particulièrement du référentiel d'évaluation (référentiels des titres professionnels), l'organisme doit faire une demande d'agrément auprès de la DRIEETS.

Les demandes d'agrément doivent être faites en remplissant le formulaire sur Démarche numérique.

Après avoir créé un compte avec une adresse mèl et un mot de passe, vous pourrez accéder au formulaire (très semblable à celui que vous nous adressiez par mail).

Attention à bien lire les onglets présentant la démarche et celui mentionnant les pièces à joindre à votre formulaire.

Pour rappel, vous devez fournir :

• Un extrait de KBIS ou attestation d'enregistrement INSEE datant de moins de 6 mois
• Un bail valide à la date de la 1ère session d'examen prévue
• Les photos légendées des salles d'examen, du plateau technique, du matériel mobilisé
• Un fichier précisant l'organisation détaillée d'une session d'examen (quel candidat passe quelle épreuve devant quel jury et sur quel créneau horaire) pouvant être présentée sous forme de tableau
• Le planning prévisionnel de vos sessions
• Si vous demandez l'agrément pour un titre de transport routier, l'attestation de conformité des pistes hors circulation
• Si votre demande correspond à un renouvellement, le tableau de suivi de vos effectifs et de l'insertion professionnel des candidats

Vous avez un accès à un support décrivant pas à pas l'utilisation de Démarches Simplifiées : prenez-en connaissance.

Une demande d'agrément porte sur un titre professionnel et un site particulier (plateau technique).

Il sera nécessaire de faire autant de demande que de titres professionnels pour lesquels l'organisme souhaite être centre d'examen. De même, si l'organisme souhaite obtenir un agrément pour différents sites, il faudra réaliser une demande pour chaque site.

Une fois agréé, le centre est invité à poursuivre ces démarches sur l'applicatif CERES. Il y créé les sessions d'examen, y inscrit les candidats, sélectionne les membres du jury et saisie les résultats de la session d'examen.

🚩Attention :

A partir du 1er octobre 2025, pour tout dossier d'agrément déposé non conforme ou nécessitant des modifications, une seule demande vous sera adressée par les services de la DRIEETS d'Ile-de-France.

Les réponses seront attendues dans un délai d'un mois maximum à compter de la demande de modification par la DRIEETS Ile-de-France.

Si le dossier n'est toujours pas conforme, celui-ci fera l'objet d'une décision de refus.

Si vous souhaitez déposer une nouvelle demande d'agrément, il faudra alors prendre en compte les attendus indiqués dans le précédent dossier.

L'agrément : sa validité et les responsabilités engagées

Attention, l'agrément pour être centre d'examen d'un titre professionnel est limité dans le temps, il sera donc nécessaire pour l'organisme de renouveler sa demande s'il veut poursuivre son activité pour un ou des titres professionnels.

Lors de la demande d'agrément, l'organisme nomme un responsable de session et au moins un suppléant. Le rôle du responsable de session est clé. Il est garant de la bonne organisation et du bon déroulement de la session. Pour accompagner dans la bonne prise en main de ce rôle un site est dédié à cette fonction (responsable de session).

A compter de janvier 2026, les responsables de session devront faire signer à chaque membre de jury présent au cours de la session une déclaration sur l'honneur, complétée et signée par le membre du jury, qu'il ne connait absolument aucun candidat (même dans un cadre extra professionnel). Ces déclarations sur l'honneur devront être jointes aux PV adressés au service départemental dans la perspective d'une validation de la session. Sans ces documents les sessions ne seront pas validées.
Le document est téléchargeable ci-dessous.

La demande d'agrément est accompagnée d'un engagement à respecter 14 points qui en cas de non-respect par l'organisme peut conduire à une suspension ou un retrait d'agrément.

La demande d'agrément comme l'organisation d'une session d'examen soit s'organiser en amont de leur déroulement afin de respecter les délais réglementaires.
Voici la chronologie d'une session d'examen à un titre professionnel – de la préparation à la validation.

Pour toutes demandes d'informations complémentaires concernant les démarches d'agrément, contactez la DRIEETS à l'adresse mèl DRIEETS-IDF.Titres-Professionnels@drieets.gouv.fr

Pour ce qui concernent les questions liées aux sessions d'examen et aux candidats, contactez le service départemental où se trouve votre plateau technique en utilisant les adresses mails suivantes :

Paris (75) : drieets-idf-ud75.titres-professionnels@drieets.gouv.fr

Seine et Marne (77) : ddets77-certification@seine-et-marne.gouv.fr

Yvelines (78) : ddets-vae-titres@yvelines.gouv.fr

Essonne (91) : ddets-titres-professionnels@essonne.gouv.fr

Hauts-de-Seine (92) : drieets-idf-ud92.certification@drieets.gouv.fr

Seine-Saint-Denis (93) : DRIEETS-IDF-UD93.VALCE@drieets.gouv.fr

Val-de-Marne (94) : drieets-idf-ud94.Certification@drieets.gouv.fr

Val-d'Oise (95) : ddets-titres-professionnels@val-doise.gouv.fr

Les principaux textes qui régissent les titres professionnels :

Code de l'éducation : Section 1 : Le titre professionnel. ... (Articles R338-1 à R338-8)

Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi

Arrêté du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d'agrément des organismes visés à l'article R. 338-8 du code de l'éducation

Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi

Arrêté du 1er octobre 2024 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d'agréments des organismes visés à l'article R338-8 du code de l'éducation

Jeux 2024 : participez à l'organisation en devenant agent de sécurité

adminIDF — 2023-01-06T08:39:55Z

Saisissez de belles opportunités : formez-vous dès aujourd'hui aux métiers de la sécurité privée. Ces métiers sont également recherchés dans le cadre de nombreux évènements sportifs et culturels.

La sécurité privée couvre les missions de surveillance et de prévention, en complémentarité des missions de sécurité publique menées par la police nationale, la gendarmerie et la police municipale.

Une formation courte, des opportunités pour tous

Vous bénéficiez d'une formation dispensée par un organisme de formation spécifiquement autorisé et selon votre situation, vous pouvez bénéficier d'une rémunération et d'une prime jusqu'à 1000 €.

Vous pourrez participer à la sécurisation des grands événements, avec une opportunité d'emploi durant les Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024.

A l'issue d'une formation de 3 semaines, vous disposerez de compétences reconnues par le ministère de l'Intérieur. Une carte professionnelle valable jusqu'en septembre 2025 vous est délivrée.

Votre certificat de qualification professionnelle vous permettra d'évoluer facilement vers le métier d'agent de prévention et de sécurité. Vous pourrez ainsi continuer à exercer ce métier lors des grands événements à venir.

Comment faire ?

Vous êtes demandeur d'emploi, retraité ou étudiant

Vous êtes inscrits ou devez vous inscrire auprès de Pôle Emploi. Contactez votre conseiller ou l'agence Pôle Emploi proche de chez vous. Votre conseiller Pôle Emploi vous prescrira la formation.

Vous êtes salarié

Rapprochez-vous du référent formation au sein de votre entreprise ou d'un conseiller en évolution professionnelle qui vous guidera dans votre inscription.

Intégrez le secteur de la sécurité des grands événements sportifs et culturels

Allez plus loin dans la découverte des métiers des Jeux Olympiques et Paralympiques en accédant aux offres d'emploi associées ou en faisant le point sur votre projet professionnel avant d'intégrer la formation sur Emplois 2024.

Pour lutter contre la fraude au CPF, FranceConnect+ sécurise les transactions

adminIDF — 2022-10-27T14:12:37Z

Le service Mon Compte Formation renforce sa sécurisation avec l'identification FranceConnect+ désormais nécessaire pour s'inscrire à une formation.

Pour accéder à Mon Compte Formation, consulter vos droits ou le catalogue de formations, rien ne change. Vous n'avez pas besoin de l'identité numérique. Vous pouvez utiliser vos identifiants de connexion habituels. Par contre, pour vous inscrire en formation sur Mon compte formation, vous devez détenir un compte France Connect + via l'identification numérique de La Poste.

Qu'est-ce que France Connect + ?

FranceConnect est la solution proposée par l'État pour sécuriser et simplifier la connexion à plus de 1 300 services en ligne. FranceConnect+, via L'Identité Numérique La Poste, va encore plus loin dans la sécurisation de vos données et vous permet ainsi d'ouvrir un compte bancaire, d'accéder à votre dossier médical, ou encore de demander la carte grise de votre véhicule. Aujourd'hui, elle vous permet également de donner vie à votre projet de formation.

Pourquoi cette évolution ?

Appels, SMS, emails, pubs sur les réseaux sociaux ou bien démarchage agressif… certaines fraudes au Compte personnel de formation ont été commises via l'usurpation d'identité.

Votre Identité Numérique est donc à la fois votre preuve d'identité et votre moyen de connexion universel. Aussi, elle permet d'accéder à des centaines de sites avec un seul identifiant : fini le casse-tête des multiples comptes et mots de passe à gérer !

En bref, ce service sécurisé préviendra les usurpations et vous facilitera la connexion à Mon Compte Formation ainsi qu'à vos différentes démarches administratives.

Inscrivez-vous : L'Identité Numérique La Poste.

Vous avez créé votre Identité Numérique La Poste et vous souhaitez vous inscrire en formation

Une fois votre offre de formation choisie, cliquez sur « inscription en formation ».

Connectez-vous avec FranceConnect+ et saisissez votre numéro de téléphone (celui renseigné lors de la création de votre Identité Numérique La Poste).

Cliquez sur la notification reçue sur votre smartphone.

Confirmez et validez la demande de connexion avec votre code secret.

Fraudes au CPF : comment reconnaître et éviter les arnaques

adminIDF — 2022-03-14T13:26:12Z

Vous avez peut-être reçu des SMS ou appels au sujet de vos droits CPF ou vous invitant à suivre une formation … Suivez ces conseils pour éviter les fraudes ou les signaler afin d'enrayer ces tentatives.

Vous avez peut-être déjà reçu des SMS ou appels sur votre téléphone mobile vous indiquant par exemple un changement sur le solde de votre compte personnel de formation (CPF) ou vous invitant à utiliser au plus vite le service pour réclamer une formation.

Face à ces sollicitations, quelques bons réflexes suffisent pour éviter les fraudes et enrayer ces tentatives.

Le CPF, c'est quoi ?

Tout au long de votre vie active, vous cumulez des droits à la formation, comptabilisés en euros ou en heures dans votre compte personnel de formation (CPF) consultable depuis le site internet et l'application mobile Mon Compte Formation.
Sur ce portail, vous avez accès au catalogue des formations professionnelles éligibles auxquelles vous pouvez vous inscrire. C'est un choix personnel qui doit être effectué en toute autonomie.
Vos crédits restent disponibles tout au long de votre vie professionnelle, que vous changiez ou non d'employeur ou de statut.

Comment reconnaître une arnaque ?

Appels, SMS, emails, pubs sur Facebook ou TikTok … Les fraudeurs utilisent la technique du hameçonnage ainsi que le démarchage agressif.

La pratique du démarchage commercial n'est à ce jour pas interdite en France. Cependant, elle peut s'avérer abusive ou frauduleuse si la personne au bout du fil :

• se fait passer pour un organisme public (un ministère, la Caisse des Dépôts …) et vous délivre de fausses informations
• vous pousse avec insistance à l'achat d'une formation ou vous propose en échange de l'inscription à une formation un bénéfice autre que l'apport pédagogique.

Vous êtes victime d'escroquerie si :

• vous êtes inscrit à une formation à votre insu
• vous n'arrivez plus à vous connecter sur moncompteformation.gouv.fr
• vous avez communiqué vos coordonnées et/ou votre numéro de Sécurité sociale.

Que faire pour éviter les arnaques ?

Lorsque vous recevez un appel au sujet du CPF : raccrochez !

Aussi, ne cliquez pas sur les liens envoyés par SMS et supprimez le message. Au bout du fil ou par écrit, ne communiquez jamais vos données personnelles.

N'hésitez pas à signaler les numéros à la plateforme de lutte contre les spams et sms, accessible à cette adresse : 33700.fr/. Cela entrainera la coupure des numéros utilisés chez les opérateurs. Pour les SMS, vous pouvez directement les transférer au numéro 33700.

Comparez les offres proposées par les différents centres de formation, tant en termes de prix que de programme pédagogique. Les évaluations des anciens stagiaires peuvent aussi vous aider dans le choix entre plusieurs offres similaires.

Pour vous connecter au service, connectez-vous uniquement sur le site officiel : moncompteformation.gouv.fr

Vous ne souhaitez plus recevoir d'appels pour des offres commerciales ? Le service gratuit Bloctel vous permet de refuser d'être démarché par un professionnel avec lequel vous n'avez pas de relations contractuelles en cours.

Que faire si vous êtes victime d'une fraude ?

Si vous êtes inscrit contre votre volonté à une offre de formation, connectez-vous à votre compte et annulez l'inscription. Il existe un délai de onze jours pour annuler celle-ci et récupérer vos droits.

Si vous avez fourni à un tiers des informations personnelles permettant de se connecter à votre compte et de vous inscrire à une formation à votre insu, connectez-vous, annulez la formation, puis changez le mot de passe.

Si vous n'arrivez plus à vous connecter, pensez avoir été piraté et plus généralement dans tous les cas de suspicion de fraude décrits plus haut, effectuez un signalement le plus rapidement possible via le formulaire présent à cette adresse : moncompteformation.gouv.fr/espace-public/comment-signaler-une-escroquerie-sur-mon-compte-formation

Après examen de votre situation, nos services vous informeront de la suite réservée à votre demande. Dans ce cadre, ils pourraient être amenés à vous contacter par téléphone.

Vous êtes également invité à signaler tout abus de démarchage abusif via Signal Conso.

Si vous avez été victime d'une escroquerie, effectuez une réclamation personnelle auprès de l'organisme de formation via lettre recommandée avec accusé de réception. Si la demande n'aboutit pas, déposez plainte au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie ou encore par écrit au procureur de la République du tribunal judiciaire dont vous dépendez.

Vous pouvez être accompagné gratuitement dans cette démarche par l'association France Victimes au 116 006 (appel et service gratuits), numéro d'aide aux victimes du ministère de la Justice. Ce service est ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h.

Pour un meilleur suivi des signalements et en cas d'enquête judiciaire, conservez les preuves en votre possession (nom de la formation, de l'organisme, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone…).

Revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle

adminIDF — 2021-05-03T09:46:47Z

Alors que la formation professionnelle représente un moyen privilégié d'accès à l'emploi, la rémunération qui accompagne cette formation a été revalorisée dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution » et de France Relance.

Le nouveau système a été simplifié. Il prévoit trois catégories de rémunération selon l'âge :

200 € par mois pour tous les stagiaires de la formation professionnelle âgés de 16 à 18 ans (contre 130 € jusqu'à présent) ;
500 € par mois pour tous les stagiaires de la formation âgés de 18 à 25 ans révolus (contre un peu plus de 300 € auparavant) ;
685 € par mois pour tous les stagiaires de la formation de plus de 26 ans (contre une rémunération de 401 € ou 652 € selon les cas, jusqu'à présent).

Cette revalorisation est effective à compter du 1er mai 2021.

Par ailleurs, un second décret simplifie les modalités de recours à cette rémunération des stagiaires de la formation professionnelle pour réduire les délais d'attente et en étend le bénéfice aux personnes en recherche d'emploi qui suivent un programme d'accompagnement financé par le Plan d'Investissement dans les Compétences au titre desquels le dispositif Prépa-Apprentissage.

Arnaques au CPF : comment protéger son compte

adminIDF — 2021-01-07T12:07:04Z

Vous devez rester seul à accéder à votre compte personnel de formation en veillant à ne jamais communiquer vos identifiants (numéro de sécurité sociale ou mot de passe). Dans le cas contraire, vos droits à formation pourraient être piratés. Soyez attentifs aux tentatives d'arnaques (sollicitations répétées, parrainages, offres d'emploi trompeuses).

Le compte personnel de formation (CPF) permet à toute personne active d'acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. Le CPF est enrichi chaque année de nouveaux crédits vous permettant de bénéficier d'un large choix de formations éligibles au dispositif. Ces crédits, affichés en euros, attirent malheureusement la convoitise de personnes mal intentionnées.

Pour éviter d'être piraté, ne communiquez jamais vos identifiants. Vous devez rester seul à accéder à votre compte ! Les agents du ministère du Travail, de la Caisse des dépôts et consignations, de tous ministères ou des agences d'État ne rentreront jamais en contact avec vous pour vous demander d'utiliser votre CPF. Les agents de l'État ne vous appelleront jamais pour vous proposer une formation.

Des personnes mal intentionnées vous proposent une aide pour la création de votre compte CPF, vous informent d'un risque de vol de vos données personnelles, de la perte de vos crédits formation très prochainement ou d'un reste à charge à payer d'une formation en dehors de l'espace sécurisé du compte personnel de formation. Si c'est le cas, c'est une arnaque dont vous êtes la cible.

Retrouvez toutes les informations sur leurs modes opératoires, les bonnes pratiques pour s'en prémunir et les solutions en cas de fraudes sur le site du ministère du Travail