Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Le guide de la sécurité économique

adminIDF — 2026-06-03T08:37:07Z

Le référentiel de la sécurité économique au quotidien offre des repères concrets pour développer les bons réflexes au sein de votre entreprise via plusieurs fiches thématiques.

Ce référentiel permet à chaque entreprise d'évaluer ses pratiques, d'identifier ses points de vigilance et de structurer un plan d'action adapté à sa situation pour protéger ses activités et ses actifs.

Retrouvez les conseils pratiques pour protéger votre patrimoine, vos données, votre image ... sur le site de la Direction générale des Entreprises.

Pour vous accompagner dans vos démarches de sécurité économique, vous pouvez contacter le Délégué à l'information stratégique et à la sécurité économiques d'Île-de-France : drieets-idf.disse@drieets.gouv.fr

Canicule et chaleur au travail

adminIDF — 2026-05-28T10:02:43Z

Les épisodes caniculaires et le travail par fortes chaleurs peuvent entrainer une dégradation des conditions de travail dans la majorité des secteurs d'activité et augmentent les risques d'accidents du travail, y compris graves ou mortels.

Dès lors, les épisodes de chaleur, de plus en plus récurrents et intenses, doivent faire partie intégrante des démarches d'évaluation des risques menées par les employeurs.

Les obligations des employeurs en matière de prévention du risque chaleur

Les locaux fermés affectés au travail doivent être maintenus à une température adaptée.

En extérieur, les travailleurs doivent être protégés contre les effets des conditions atmosphériques dont la canicule.

En cas d'épisode de chaleur intense, de l'eau potable fraîche en quantité suffisante est fournie par l'employeur.

L'employeur est tenu de définir les mesures ou actions de prévention pour réduire ces risques en se fondant notamment sur :

La mise en œuvre de procédés de travail ne nécessitant pas d'exposition à la chaleur ou nécessitant une exposition moindre

La modification de l'aménagement et de l'agencement des lieux et postes de travail

L'adaptation de l'organisation du travail, et notamment des horaires de travail, afin de limiter la durée et l'intensité de l'exposition et de prévoir des périodes de repos

Des moyens techniques pour réduire le rayonnement solaire sur les surfaces exposées, par exemple par l'amortissement ou par l'isolation, ou pour prévenir l'accumulation de chaleur dans les locaux ou au poste de travail

L'augmentation, autant qu'il est nécessaire, de l'eau potable fraîche mise à disposition des travailleurs

Le choix d'équipements de travail appropriés permettant, compte tenu du travail à accomplir, de maintenir une température corporelle stable

La fourniture d'équipements de protection individuelle permettant de limiter ou de compenser les effets des fortes températures ou de se protéger des effets des rayonnements solaires directs ou diffusés

L'information et la formation adéquates des travailleurs, d'une part, sur la conduite à tenir en cas de forte chaleur et, d'autre part, sur l'utilisation correcte des équipements de travail et des équipements de protection individuelle de manière à réduire leur exposition à la chaleur à un niveau aussi bas qu'il est techniquement possible

Dans le cas contraire, l'inspection du travail dispose de la possibilité de mettre en demeure l'employeur de l'établir.

Retrouvez l'ensemble des informations destinées aux employeurs et aux salariés sur le site du ministère du Travail.

BILAN DU PLAN REGIONAL DE SANTE AU TRAVAIL 4

adminIDF — 2026-05-26T12:31:48Z

Les institutions, organismes préventeurs et partenaires sociaux ont dressé un bilan détaillé des 25 actions menées dans le cadre de la 4ème édition du Plan régional de santé au travail déployé entre 2021 et 2025.

Ce bilan met en avant la logique fructueuse de co-pilotage des actions, identifiée comme un facteur de réussite ayant permis de répondre plus efficacement aux besoins des publics cibles tout en combinant les approches des différentes organisations. La grande qualité des documents et ressources produites durant ces 5 années de travail partagé a également été soulignée.

Le bilan a pointé les points d'amélioration relatifs à certaines actions ou la difficulté de toucher parfois certains publics très exposés à différents facteurs de risques.

Cette matinée a constitué un jalon important dans la co-construction du Plan régional de santé au travail 2026-2030 avec l'ensemble des partenaires de la région, avec l'objectif de toujours mieux prendre en compte la santé et la sécurité des travailleurs.

Ce 5ème Plan, dont les premières orientations et pistes de réflexions ont été partagées avec les acteurs présents, devrait être présenté d'ici la fin de l'année 2026.

Crise énergétique : les mesures de soutien en faveur de l'activité économique

adminIDF — 2026-04-08T09:53:34Z

L'Etat présente un plan de soutien immédiat à l'activité des secteurs économiques les plus touchés par la crise énergétique. Présentation des mesures pour les secteurs les plus vulnérables.

Dans un contexte international marqué par de fortes tensions, les prix des énergies fossiles, des produits raffinés et des intrants agricoles ont connu des hausses significatives.

Face à cette situation, l'Etat met en place un plan de soutien immédiat à l'activité des secteurs économiques les plus touchés et directement mis en danger par la hausse des prix de l'énergie.

Ces mesures sectorielles sont limitées au mois d'avril 2026 afin de garantir un soutien calibré et responsable pour les finances publiques.

Objectifs :

préserver et accompagner les secteurs immédiatement impactés par les hausses des prix de l'énergie,
assurer le bon fonctionnement de notre économie,
agir à long terme pour réduire nos dépendances aux hydrocarbures importées.

Consultez les mesures en place.

Les services du ministère de l'Economie s'organisent pour répondre au mieux aux sollicitations des entreprises.

Vous pouvez poser toutes vos questions à crise-moyen-orient@dgtresor.gouv.fr

N'hésitez pas à signaler sur signal.conso.gouv.fr toute anomalie de prix appliquée par rapport au site.

Droit du travail : le recours abusif aux travailleurs indépendants

adminIDF — 2026-04-07T08:02:46Z

Le recours abusif au statut de travailleur indépendant correspond aux situations où une entreprise fait appel à un travailleur indépendant alors que la relation de travail correspond en réalité à celle d'un contrat de travail salarié. On parle aussi de "salariat déguisé" ou de "faux statut d'indépendant". Ainsi, le "faux" travailleur indépendant se trouve dans des conditions identiques à celle d'un salarié mais sans en avoir ni le statut ni les droits afférents.

En 2026, une campagne nationale sur la lutte contre le recours abusif aux travailleurs indépendants est lancée.

La campagne comporte plusieurs phases.

Une phase d'information et de sensibilisation

L‘objectif de la phase d'information et de sensibilisation est de diffuser largement l'information sur la différence entre salariat et travail indépendant et les risques encourus en cas de recours abusif.

Elle vise notamment à aller à l'encontre des idées reçues sur la possibilité de recourir à des travailleurs indépendants pour occuper tout type de postes.

Cette phase d'information s'adresse au grand public mais aussi aux branches professionnelles à l'échelon national et local.

Elle contribue à prévenir les situations de travail illégal et à favoriser les démarches de régularisation. Elle rappelle également les outils pour faciliter l'emploi salarié et accompagner les entreprises dans leurs besoins de main d'œuvre

Une phase de contrôle basée sur un ciblage d'entreprises

La période de contrôle est prévue de mars à août 2026.

La campagne cible particulièrement les secteurs événementiel, commerces (grande distribution et de détail) et hôtel-café-restaurant.

Les contrôles pourront toutefois porter sur d'autres secteurs en fonction des spécificités régionales.

Une phase de bilan et d'évaluation

Un bilan et une évaluation de l'action publique sera également établie en vue de mesurer les changements de comportement et régularisations obtenues suite à la campagne.

Ce bilan sera partagé avec les parties prenantes.

Retrouvez toutes les informations sur le recours abusif aux travailleurs indépendants sur le site du ministère du Travail.

Déclaration d'activité des prestataires de formation professionnelle

adminIDF — 2026-03-24T13:11:54Z

Formateurs et organismes, déclarez votre d'activité sur Mon activité formation (MAF).

La notification d'enregistrement ou de refus est envoyée par courrier à l'adresse de la raison sociale portée sur l'application Mon activité formation. Il est fortement conseillé aux prestataires de s'assurer que le nom de la raison sociale figure sur leur boîte aux lettres.

Préparer les pièces du dossier

1. Préparer les pièces du dossier

Cas général :

1° Une copie du justificatif d'attribution du numéro SIREN ;
2° Le bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant pour les personnes morales ou celui du déclarant pour les personnes physiques ;
3° Une copie de la première convention de formation professionnelle prévue à l'article L. 6353-1 ou du premier contrat de formation professionnelle prévu à l'article L. 6353-3, ou, s'il y a lieu, d'un contrat d'apprentissage.
4° Pour les personnes morales de droit privé qui dispensent des actions de formation par apprentissage, à l'exception des centres de formation d'apprentis d'entreprise, une copie de leurs statuts.
5° Les informations relatives au contenu des actions, à leur organisation et aux moyens techniques et pédagogiques mobilisés lorsque ces informations ne figurent pas sur les pièces produites en application du 3°, ainsi que la liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l'action avec la mention de leurs titres et qualités, du lien entre ces titres et qualités et la prestation réalisée conformément à l'article L. 6352-1 et du lien contractuel qui les lie à l'organisme.
6° La copie d'une pièce d'identité en cours de validité du déclarant pour les personnes physiques ou du dirigeant pour les personnes morales ou la production d'un justificatif numérique d'identité dont la certification est garantie par l'État.

Cas particuliers

– Les micro-entrepreneurs (article R. 6351-5 du code du travail, II) mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas le montant fixé au 2° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts seront dispensés de fournir les pièces mentionnées aux 3° (copie de la première convention ou contrat de formation professionnelle) et 5° (informations relatives au contenu des actions, des moyens techniques et pédagogiques mobilités) du I du présent code (R. 6351-5).
Le prestataire complètera sa demande par une présentation succincte de son activité dont le modèle est fixé par l'arrêté du 24 novembre 2025 fixant le modèle de présentation de l'activité du micro-entrepreneur prévu au II de l'article R. 6351-5 du code du travail publié au J.O. le 27 novembre 2025. Vous pouvez télécharger ce modèle.

– Les CFA d'entreprise doivent accompagner leur déclaration d'une attestation de l'entreprise précisant la situation du CFA en fonction des modalités prévues à l'article D. 6241-30 : 1° CFA interne à l'entreprise ; 2° CFA dont l'entreprise détient plus de la moitié du capital au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce ou plus de la moitié des voix au sein de l'organe de gouvernance du centre de formation d'apprentis ; 3° CFA constitué par un groupe au sens du deuxième alinéa de l'article L. 1233-4 ; 4° CFA constitué par plusieurs entreprises partageant des perspectives communes d'évolution des métiers ou qui interviennent dans des secteurs d'activité complémentaires.

2. Déposer les pièces sur l'application « Mon activité formation » (MAF)

L'administration peut demander, pour l'appréciation de la conformité de la déclaration d'activité un justificatif relatif à la première prestation de formation réalisée, au public bénéficiaire ou à la nature de cette prestation.

Elle peut aussi demander, pour l'appréciation de la conformité de cette déclaration aux dispositions de l'article L. 6352-1, un justificatif relatif aux titres et qualités des personnes qui interviennent dans la réalisation de la prestation et à la relation entre ces titres et qualités et la prestation.

La demande de justificatifs complémentaires prévue aux deux alinéas précédents est adressée à l'organisme dans le délai de dix jours à compter de la réception des pièces mentionnées aux 1° à 5° du présent article. L'organisme dispose d'un délai de douze jours ouvrés à compter de la réception de la demande pour fournir les justificatifs.

Informations et documents utiles

Obligations comptables

Les dispensateurs de formation professionnelle de droit privé sont tenus de respecter les normes européennes en matière de comptabilité et d'établir un bilan comptable, un compte de résultat et une annexe. Cette obligation légale concerne tous les organismes de formation privés qu'ils exercent une ou plusieurs activités.

Les dispensateurs de formations exerçant de multiples activités sont tenus de suivre de manière distincte les prestations relevant de la formation professionnelle dans leur comptabilité.

Par ailleurs, le plan comptable adapté s'applique à tous les organismes de formation de droit privé, quel que soit leur statut juridique (libéral, société, association...), dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes dépasse 15 244 euros HT en cas d'activité unique et, quel que soit le chiffre d'affaires dans le cas d'organismes à activités multiples.

Les Centres de formation des apprentis ont l'obligation de tenir une comptabilité analytique conformément aux dispositions de l'article L. 6231-4 du code du travail et à l'arrêté du 21 juillet 2020 fixant les règles de mise en œuvre de la comptabilité analytique au sein des organismes de formation qui dispensent des formations par apprentissage.

Le numéro de déclaration d'activité vaut-il agrément ou habilitation de l'État ?

Non, il s'agit d'un numéro d'enregistrement et ne constitue ni un agrément ni une habilitation de l'État.

Lorsque la publicité réalisée par un organisme de formation fait mention de la déclaration d'activité, elle doit l'être sous la seule forme : « Enregistrée sous le numéro ... Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État » (article L. 6352-12 du code du travail).

Le numéro d'activité est-il lié à la nature et au domaine de l'action visée dans la convention ou le contrat présenté à l'appui de ma demande ?

Non, ce numéro de déclaration d'activité vous permet d'exercer votre activité de prestataire de formation professionnelle dans tous domaines d'activité.

De même, le numéro n'est pas attribué pour un prestataire désigné dans la demande initiale mais à l'entreprise de formation qui peut recruter d'autres formateurs et étendre son activité.

En outre, l'activité de prestataire de formation n'est pas exclusive et vous pouvez exercer à titre principal ou secondaire une autre activité.

L'administration peut-elle retirer le numéro d'activité ?

Le numéro d'activité peut être déclaré caduc par l'administration si vous n'avez exercé aucune activité de formation professionnelle continue pendant un an ou si vous n'adressez pas à l'administration votre bilan pédagogique et financier retraçant chaque année votre activité d'organisme de formation.

Le numéro d'activité peut également être annulé dans les conditions prévues par le code du travail à la suite du contrôle d'un organisme de formation.

Si après caducité du numéro de déclaration d'activité vous souhaitez reprendre une activité de formation il vous faut redéposer une nouvelle demande.

Si des changements surviennent dans la situation de l'entreprise quelles sont les démarches à effectuer ?

Vous devez saisir l'information en ligne dans un délai de 30 jours, en cas de cessation d'activité ou de modification d'un des éléments de la déclaration d'activité initiale, en fournissant un extrait k-bis ou une attestation d'inscription au répertoire Sirene à jour. Il s'agit notamment du changement d'adresse, de dénomination, de statut juridique, ou de dirigeants.

Si je change de SIREN, puis-je conserver mon numéro de déclaration d'activité ?

Non, 1 SIREN = 1 NDA.

L'attribution d'un nouveau SIREN correspond à la création d'une nouvelle personne juridique et il vous faudra redéposer un nouveau dossier complet de déclaration d'activité.

Extension d'activité CFA

Les organismes de formation disposant déjà d'un numéro de déclaration d'activité et souhaitant mettre en œuvre des actions par apprentissage doivent donc envoyer les statuts modifiés de la société ainsi qu'un KBIS récent (attestant du dépôt de leurs statuts modifiés).

Art. L. 6231-5 : « Les statuts de l'organisme de formation qui dispense des actions au titre du 4o de l'article L. 6313-1 mentionnent expressément dans leur objet l'activité de formation en apprentissage. »

Ces statuts devront dorénavant faire mention de l'apprentissage dans leur objet sous la forme recommandée suivante : « L'organisme de formation met en œuvre des actions de formation s'inscrivant dans la catégorie d'actions par apprentissage au sens de l'article L. 6211-2 du code du travail ».

Cette obligation ne s'applique pas au centre de formation d'apprentis d'entreprise.

Comment obtenir un numéro UAI ?

Le numéro UAI s'obtient auprès des services du rectorat de l'académie où se situe le CFA. L'absence de ce numéro bloque actuellement l'enregistrement des contrats d'apprentissage.

En cas d'établissements multiples

L'extension d'activité est liée à un numéro SIREN, même si c'est le SIRET de l'établissement principal qui apparait sur le récépissé. Le récépissé est donc valable pour les deux établissements, car nous n'avons pas la possibilité de délivrer des récépissés pour chaque SIRET.

Si la mention CFA n'apparaît pas sur la liste publique des OF

Bien que votre organisme apparaisse dans la « liste publique des organismes de formation » aucune spécificité d'action de formation n'est remplie.

Cela s'explique par le fait que cette liste concerne les organismes déclarés auprès du Préfet de Région territorialement compétent, à jour de leur obligation de transmission du BPF et qui ont obtenu une certification qualité (ou équivalent) avec les catégories d'actions concernées par la certification QUALIOPI : action de formation, bilan de compétences, VAE ou apprentissage.

Cette information concerne donc uniquement les organismes de formation ayant un certificat en cours de validité. Elle est rendue publique conformément à l'article L. 6351-7-1 du code du travail.

Par conséquent, si vous n'avez pas encore de certification Qualiopi apprentissage en cours de validité vous ne figurez pas sur la liste, quand bien même l'extension de votre activité est enregistrée sur Mon Activité Formation par nos services. Ce n'est qu'une fois la certification Qualiopi établie que votre OFA (organisme de formation par l'apprentissage) apparaitra dans liste des organismes de formation avec la nature des actions de formation.

Contacts

Pour toute question relative à la déclaration d'activité, contactez votre service régional de contrôle au 01 70 96 16 84 de 10h00 à 12h30 du lundi au vendredi ou à drieets-idf.controle-fp@drieets.gouv.fr en précisant votre numéro de SIREN et/ou de déclaration d'activité.

Restez au courant de toutes les nouvelles informations et dernières actualités de la formation professionnelle en vous inscrivant à la lettre d'information de la DRIEETS.

Les accidents du travail graves et mortels

adminIDF — 2026-03-23T10:13:00Z

Dans le cadre du plan régional santé au travail (PRST), préventeurs et État publient les analyses des accidents du travail graves et mortels afin d'en tirer des enseignements permettant d'améliorer la prévention des risques professionnels et d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs.

Ce document porte sur les accidents mortels ou considérés comme graves survenus en Île-de-France.

Les données examinées reposent sur les signalements des accidents du travail graves et mortels du système d'inspection du travail. Elles n'ont pas vocation à être des données statistiques.

Cependant, cet échantillon permet de discerner, à l'exception des accidents routiers et de trajet en particulier, les causes principales des accidents graves et mortels

La DRIEETS, l'OPPBTP, la CRAMIF et la MSAIF collectent leurs informations sur les accidents du travail survenus en Île-de-France. La DRIEETS recueille les informations relatives aux accidents graves et mortels signalés par les agents de contrôle de l'inspection du travail.

Égalité professionnelle : l'action de l'État en Île-de-France

adminIDF — 2026-03-10T08:30:37Z

L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une priorité inscrite de longue date dans le Code du travail. Elle s'impose à l'ensemble des employeurs avec des obligations renforcées pour les entreprises d'au moins 50 salariés.

Depuis 2019, l'Index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constitue l'outil central de cette politique publique. Il repose sur plusieurs indicateurs permettant d'évaluer les écarts de rémunération, les évolutions salariales, l'accès aux promotions et la place des femmes parmi les plus hautes rémunérations.

Région accueillant le plus grand nombre de sièges sociaux, l'Île-de-France concentre un volume important d'entreprises assujetties à l'Index de l'égalité professionnelle.

La part des entreprises franciliennes dont la note est inférieure à 75 points diminue, traduisant une amélioration progressive de la prise en compte de l'égalité professionnelle au sein des entreprises du territoire.

Les données régionales font apparaître un volume significatif de mises en demeure, d'observations écrites et de décisions de pénalités financières, reflétant une vigilance constante des services.

La DRIEETS a également renforcé le recours aux outils coercitifs lorsque les entreprises ne justifient pas d'efforts réels pour corriger les écarts constatés.

Consultez le communiqué de presse régional

Résultats de la campagne de contrôle des instruments de mesure dans les centres de contrôle technique

adminIDF — 2026-02-23T08:26:50Z

L'opération nationale de contrôle 2025 des services métrologie a porté sur les instruments de mesure en métrologie légale utilisés dans les centres agréés de contrôle technique, ces instruments servent à garantir la fiabilité des mesures d'émissions atmosphériques des véhicules (analyseurs de gaz et opacimètres) et de pression des pneumatiques (manomètres).

Cette opération a également été l'occasion de contrôler les conditions de déploiement des sonomètres dans les centres ayant mis en œuvre le contrôle technique des véhicules à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur pour lequel une mesure du niveau sonore est requise depuis le 1er juillet 2025. Le contrôle de cette dernière catégorie d'instruments était à visée pédagogique pour les gestionnaires de centres.

Les 11 agents du service métrologie de la DRIEETS d'Île-de-France ont ainsi réalisé sur septembre et octobre 2025 le contrôle de 417 centres (68 % des centres agréés dans la région), soit 458 analyseurs de gaz, 480 opacimètres, 517 manomètres et 227 sonomètres.
Les résultats de cette campagne montrent un niveau de conformité élevé des instruments de mesure des centres de contrôle technique.

Au total, seuls 13 instruments n'étaient pas conformes aux dispositions réglementaires de métrologie légale dont 7 manomètres. Les non-conformités portaient sur des manomètres défectueux ou des défauts de scellement (élément protégeant les tentatives d'atteinte aux composants métrologiques de l'instrument). Les instruments concernés ont été remis en conformité dans de brefs délais.

Cette opération a également mis en évidence des situations de non-conformités à la réglementation de mise sur le marché des instruments de mesure, pour lesquelles des actions ont été engagées auprès des fabricants.

La DRIEETS procède régulièrement à des contrôles sur différents types d'instruments de mesure utilisés en métrologie légale, comme les balances, les taximètres ou les pompes à essence. Elle surveille également l'action des organismes agréés effectuant les contrôles de ces instruments et réalise la surveillance du marché des instruments de mesure en métrologie légale. Cette chaîne de contrôle contribue à assurer la loyauté des transactions commerciales au bénéfice de la compétitivité des entreprises et de la protection des citoyens.

Retrouvez le Communiqué de presse national

Égalité professionnelle : Publiez l'index de votre entreprise avant le 1er mars

adminIDF — 2026-02-05T08:24:54Z

Toutes les entreprises d'au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur Index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, chaque année au plus tard le 1er mars.

Elles doivent également communiquer leurs résultats sur le site Egapro et au comité social et économique et transmettre ces informations à l'administration.

Retrouvez la méthode de calcul et toutes les réponses à vos questions sur l'index de l'égalité professionnelle sur le site du ministère du Travail.