Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Liste des intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) enregistrés par la DRIEETS

adminIDF — 2026-01-22T14:31:00Z

Tout employeur est tenu de désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise (IPRP).

Si l'employeur ne peut trouver au sein de l'entreprise des salariés ayant les compétences nécessaires, il peut faire appel :

s'il adhère à un service de santé interentreprises, aux intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) appartenant à ce service ;
aux IPRP enregistrés par les Dreets (ex Direccte) : il peut s'agir de personnes enregistrées individuellement (personnes physiques) ou d'entreprises (personnes morales) ;
aux services de prévention des caisses de sécurité sociale (CARSAT, CRAMIF) ;
à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) ;
à l'agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) et son réseau régional, l'ARACT.

Consultez la liste des IPRP enregistrés par la DRIEETS Ile-de-France en bas de page.

L'enregistrement des IPRP est valable 5 ans pour l'ensemble du territoire national.

Pour plus de détails sur l'enregistrement des IPRP, ou si vous souhaitez vous faire enregistrer, cliquez ici.

Référence : articles L.4644-1 et R.4644-1 et suivants, du code du travail.

Enregistrement des intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP)

adminIDF — 2023-10-30T09:13:40Z

La DRIEETS d'Ile-de-France instruit les demandes d'enregistrement en tant qu'intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP) des candidats de la région, en vertu de l'article L. 4644-1 du code du travail. La demande « doit se faire auprès de la DRIEETS compétente pour le domicile de l'IPRP et non pas [celle] du lieu d'exercice de la fonction. En effet, l'enregistrement est valable pour l'ensemble du territoire national » (circulaire DGT n°13 du 9 novembre 2012), pour une durée de 5 ans.

Si vous résidez dans une autre région que l'Ile-de-France, vous devez donc consulter le site internet de la DREETS de votre région pour connaître ses modalités de dépôt des demandes d'enregistrement et les coordonnées où vous devez l'adresser.

A noter que l'obligation d'enregistrement ne concerne pas :

– les IPRP employés par les services de santé au travail interentreprises.

– les personnes embauchées en CDI dans une entreprise et ne souhaitant pas exercer en externe. Elles peuvent en revanche, si elles travaillent sur la prévention des risques professionnels, demander à leur employeur à être déclarées « personnes compétentes » dans les conditions fixées aux articles L 4644-1 et R 4644-1 du code du travail.

A noter également que les IPRP exerçant spécifiquement en carrières (lieux, à ciel ouvert ou en souterrain, d'où sont extraites des ressources minérales) doivent répondre aux exigences du décret n° 2025-729 du 29 juillet 2025 et de l'arrêté du 29 juillet 2025, applicables à compter du 1er janvier 2026. Se reporter à ces deux textes pour compléter la demande par rapport à ce qui est demandé ci-dessous pour un IPRP « classique ».

Dossier de demande d'enregistrement

Premier cas de figure : vous sollicitez une demande d'enregistrement pour la première fois

Vous devez répondre aux exigences à la fois de l'article L. 4644-1 (qui indique que l'IPRP doit disposer « de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail ») et de l'article D. 4644-6 du code du travail (qui indique les conditions nécessaires - bien que non obligatoirement suffisantes au vu de l'article L. 4644-1 - de diplôme et/ou d'expérience auxquelles doit répondre le candidat).

Votre demande d'enregistrement, effectuée sur papier libre, doit comporter les éléments suivants :

1- Les justificatifs attestant de la détention par le demandeur d'un diplôme d'ingénieur, d'un diplôme sanctionnant au moins deux ans d'études supérieures dans les domaines de la santé, de la sécurité ou de l'organisation du travail, d'un diplôme sanctionnant au moins trois ans d'études supérieures dans un domaine scientifique ou dans une matière relevant des sciences humaines et sociales et liés au travail ou d'une expérience professionnelle dans le domaine de la prévention des risques professionnels d'au moins cinq ans.

La mention « et liés au travail » pour les diplômes listés, ainsi que les décisions prises par le ministère suite à des recours, confirment que les compétences obtenues par ces diplômes doivent permettre d'intervenir en prévention des risques professionnels. A titre d'exemple, détenir un titre d'ingénieur en informatique ne permettra pas d'obtenir seul l'enregistrement. Il est donc fortement recommandé de nous transmettre, même si vous êtes titulaire d'un diplôme qui vous paraît correspondre à ce qui est demandé, les justificatifs de votre expérience professionnelle sur au moins 5 années dans le domaine de la prévention des risques professionnels. L'IPRP externe a en effet vocation à exercer une mission d'évaluation des risques et de définition d'actions de prévention : « Il participe à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés et à l'amélioration des conditions de travail dans un objectif exclusif de prévention. » (Circulaire DGT n°13 du 9 novembre 2012).A noter que l'expérience en formation professionnelle relève de l'enregistrement en tant qu'organisme de formation délivré par le département du contrôle de la formation professionnelle de la DRIEETS, et non de l'enregistrement en tant qu'IPRP.

2- Une déclaration d'intérêts dont le modèle est fixé par arrêté du 2 octobre 2023.
Elle se présente sous la forme d'un document écrit, rempli et signé par le demandeur, qui atteste, sur l'honneur, l'exactitude des informations qui y sont portées.
Elle comporte les éléments suivants :

I. - Dans le cas où le déclarant est une personne physique :
1° Les informations relatives aux activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées au cours des cinq années précédant la date de demande d'enregistrement, incluant :
a) La description des activités professionnelles exercées, leurs périodes d'exercice, et, le cas échéant, les employeurs successifs du déclarant ;
b) En cas de renouvellement de l'enregistrement, la date du dernier enregistrement en tant qu'intervenant en prévention des risques professionnels ;
2° Les informations relatives aux participations financières dans le capital d'une société au cours des cinq années précédant la date de demande d'enregistrement, incluant :
a) La dénomination de la société ;
b) L'évaluation de la participation financière ;
3° Toute information relative à un possible risque de conflit d'intérêts.

II. - Dans le cas où le déclarant est une personne morale :
1° Les nom, prénoms, date de naissance, adresse postale, adresse électronique et coordonnées téléphoniques de ses représentants légaux ;
2° En cas de renouvellement de l'enregistrement, la date du dernier enregistrement en tant qu'intervenant en prévention des risques professionnels ;
3° L'ensemble des éléments mentionnés au I pour chaque salarié chargé des interventions en prévention des risques professionnels ;
4° Une déclaration sur l'honneur attestant que ni la personne morale ni les salariés concernés n'ont de lien de nature à influencer leur activité.

Toute modification substantielle des intérêts fait l'objet d'une déclaration actualisée.

3- Un curriculum vitae détaillant vos diplômes et chacune de vos expériences professionnelles présentant un intérêt en lien avec les missions d'un IPRP.

4- Vous devez également indiquer le(s) domaine(s) (technique et/ou organisationnel) et la (les) spécialité(s) (par exemple : ergonomie, risques psychosociaux, santé, sécurité au travail, etc.) pour lesquels vous sollicitez l'enregistrement (Circulaire DGT n°13 du 9 novembre 2012). Le choix définitif des domaines et spécialités retenus sera effectué par la DRIEETS au vu du dossier.

5- Aux fins d'information du public, nous vous demandons de remplir et de nous adresser le formulaire de publication sur Internet.

Pour une personne morale, les éléments du 1 ci-dessus doivent être transmis pour chacun des intervenants. « Si une ou plusieurs personnes de l'organisme ne disposent pas des compétences requises, l'organisme ne sera pas enregistré » (Circulaire DGT n°13 du 9 novembre 2012). La déclaration d'intérêts doit être rédigée par le responsable de la structure s'engageant pour l'ensemble.

Le numéro de SIRET de la structure doit également être communiqué.

Second cas de figure : vous sollicitez une demande de renouvellement d'enregistrement.

Vous devez joindre :

1° Tous les éléments demandés pour une première demande d'enregistrement, indiqués ci-dessus.

2° La décision d'enregistrement obtenue précédemment.

3° Un rapport d'activité, sur papier libre, concernant vos cinq dernières années d'exercice. Ce rapport doit comporter, de façon synthétique, la liste des missions effectuées, leur durée, leurs objectifs et leurs résultats.

Envoi du dossier

Votre dossier de demande, comprenant les justificatifs requis, doit être envoyé en un exemplaire, en recommandé avec accusé de réception, à l'adresse suivante :

DRIEETS Ile-de-France
Pôle politiques du travail - Santé et sécurité au travail
32 rue Jean Jaurès - 93 200 Saint-Denis

La DRIEETS dispose d'un délai d'un mois pour rendre sa décision à compter de la réception du dossier complet.

Modernisation de la médecine du travail

Maleka — 2017-02-14T13:17:26Z

Visite d'embauche, suivi médical des salariés, postes "à risques", procédure d'aptitude et de reclassement… : depuis le 1er janvier, de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur en matière de médecine du travail. Elles concernent les salariés en CDD comme ceux en CDI.

Un récent décret réforme la médecine du travail.Il positionne les médecins du travail, entourés d'équipes pluridisciplinaires (infirmiers, ingénieurs, assistants, etc.), comme acteurs centraux de la prévention des risques professionnels.
La visite d'aptitude, qui concernait tous les salariés, est dorénavant limitée aux postes de travail "à risques". Pour les autres salariés, le décret institue un suivi médical et une visite d'information et de prévention à l'occasion de l'embauche, par un membre de l'équipe pluridisciplinaire, sous l'autorité du médecin du travail. Les médecins adaptent le suivi du salarié à sa
situation personnelle et professionnelle.
Les obligations et procédures de reclassement en cas d'inaptitude sont par ailleurs harmonisées, quelle que soit l'origine de l'inaptitude, professionnelle ou non. Les contestations des avis médicaux relèvent désormais du Conseil de Prud'hommes en référé.

Le suivi médical individuel " classique "

La visite d'information et de prévention

Le salarié doit désormais bénéficier d'une visite d'information et de prévention dans les trois mois qui suivent son arrivée dans l'entreprise. Cette visite d'information remplace la traditionnelle visite médicale d'aptitude. Pour les travailleurs handicapés, titulaires d'une pension invalidité, ou de nuit, la visite doit avoir lieu avant la prise de poste. La visite est effectuée par le médecin du travail, un collaborateur médecin, un interne en médecine du travail ou un infirmier.
Cette visite est individuelle. Elle permet d'interroger le salarié sur son état de santé, de l'informer sur les risques éventuels liés à son poste de travail, des moyens de prévention à mettre en place, et des modalités de suivi de son état de santé. Le salarié reçoit une attestation de suivi.

Si le professionnel de santé le préconise, le salarié peut être par ailleurs reçu par le médecin du travail. A l'issue de la visite d'information et de prévention, le médecin du travail reçoit systématiquement les femmes enceintes, venant d'accoucher, ou allaitantes, les travailleurs handicapés ou ceux titulaires d'une pension d'invalidité afin d'adapter leur poste de travail.

La visite d'information et de prévention n'est pas nécessaire si le salarié concerné en a déjà bénéficié dans les 5 ans (3 ans pour pour les travailleurs handicapés, de nuit, ou titulaires d'une pension d'invalidité) qui précèdent, à condition qu'il soit recruté sur un emploi identique et présentant des risques d'exposition équivalents et que, depuis, il n'ait bénéficié d'aucune mesure d'aménagement de poste et d'aucun avis d'inaptitude. La médecine du travail doit alors être en possession de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d'aptitude du travailleur.

Le suivi périodique

La visite d'information et de prévention doit être renouvelée selon des modalités fixés par le médecin du travail en fonction des conditions de travail, de l'état de santé, de l'âge et des risques professionnels du salarié, et au minimum tous les 5 ans (3 ans pour les travailleurs handicapés, titulaires d'une pension invalidité ou de nuit).

Le salarié peut par ailleurs à tout moment bénéficier à sa demande ou à celle de son employeur d'une visite avec le médecin du travail. Ce dernier peut également réaliser ou prescrire des examens complémentaires.

Un suivi médical "renforcé" pour les postes "à risques"

Qu'est-ce qu'un poste à risques ?

Un « poste à risques » présente des risques particuliers pour la santé ou la sécurité du salarié de ses collègues ou de tiers dans l'environnement immédiat de travail. Il s'agit notamment des postes exposant les salariés à l'amiante, au plomb au-delà d'un certain seuil, aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, à certains agents biologiques, aux rayonnements ionisants, aux risques hyperbares, et au risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et démontage d'échafaudages.
Les postes pour lequel le code du travail prévoit un examen d'aptitude en vue d'une habilitation et qui sont considérés comme à risques particuliers par l'employeur sont également concernés.

Les salariés exerçant sur un poste "à risques" bénéficient d'un suivi renforcé de leur état de santé.

L'examen médical d'aptitude

L'examen médical d'aptitude doit être réalisé par le médecin du travail avant l'affectation du salarié sur son poste. Il s'agit de s'assurer de la compatibilité de son état de santé avec son poste d'affectation. A l'issue de l'examen le médecin délivre un avis d'aptitude ou d'inaptitude au poste, le transmet à l'employeur et au salarié et le verse dans le dossier médical en santé au travail du salarié.

L'examen médical d'aptitude n'est pas exigé si le salarié a été déclaré apte il y a moins de 2 ans, à condition que son nouveau poste concerne un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents à celui précédemment occupé, et que le salarié n'ai bénéficié d'aucune mesure d'aménagement de poste ni fait l'objet d'un avis d'inaptitude depuis moins de 2 ans. La médecine du travail doit être en possession du dernier avis d'aptitude du salarié.

Le suivi médical périodique renforcé

Une visite "intermédiaire" est prévue pour les salariés affectés à des postes à risques. Elle est effectuée par un professionnel de santé au travail, 2 ans au plus après l'examen médical d'embauche. Par la suite, ils devront faire constater leur aptitude par le médecin du travail selon une fréquence déterminée et au minimum tous les 4 ans.

Les examens de reprise

Le salarié doit toujours subir un examen de reprise du travail par le médecin du travail :

après un congé de maternité,
ou une absence pour maladie professionnelle,
ou une absence d'au moins 30 jours suite à un accident du travail, une maladie ou un accident non professionnel.

L'employeur doit dorénavant saisir le service de santé au travail dès qu'il connait la date de la fin de l'arrêt de travail. L'examen doit se déroulé dans les 8 jours suivant le reprise.

Une nouvelle procédure pour constater l'inaptitude du salarié

La nouvelle réglementation prévoit un examen unique et, au besoin, des examens complémentaires.

Le médecin doit évoquer avec le salarié les possibilités d'aménagement, d'adaptation, de mutation ou de changement de poste. Il doit aussi dialoguer avec l'employeur. Ce double échange doit permettre de recueillir l'avis du salarié et de l'employeur sur ses observations et recommandations. Comme auparavant, le médecin du travail doit par ailleurs faire établir une étude du poste en question et des conditions de travail dans l'établissement.

Si le médecin du travail estime qu'un second examen est nécessaire, ce dernier doit être réalisé dans les 15 jours après l'examen initial. La notification de l'avis d'inaptitude doit intervenir au plus tard à cette date.

Le médecin du travail peut établir un avis d'inaptitude si aucun aménagement de poste n'est possible et que l'état de santé du salarié justifie un changement de poste. Que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non, l'avis du médecin doit comporter des conclusions écrites et des indications concernant le reclassement du salarié et sa capacité suivre une formation en vue d'intégrer un poste adapté.

L'obligation de reclassement pour cause d'inaptitude

L'employeur doit proposer au salarié un reclassement sur un poste comparable à l'emploi précédemment occupé et tenant compte de l'avis et des indications du médecin du travail, et ce, quelle que soit l'origine professionnelle ou non de l'inaptitude.

La réglementation élargit l'obligation de consulter les déléguées du personnel aux cas d'inaptitude faisant suite à un accident ou une maladie d'origine non-professionnelle et non plus seulement dans le cadre d'une procédure liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Le médecin du travail peut désormais dispenser l'employeur de rechercher un reclassement en mentionnant dans l'avis que "l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi". L'employeur peut alors licencier le salarié. -* -* En dehors de ces cas, l'employeur ne peut licencier son salarié que s'il justifie de l'impossibilité de proposer au salarié un poste de reclassement ou en cas de refus du salarié d'un tel poste.

Modification de la procédure de recours contre les avis du médecin du travail

L'employeur doit prendre en compte les avis ou propositions du médecin du travail portant sur l'aménagement de poste et l'aptitude ou l'inaptitude ainsi que les avis rendus lors des examens médicaux des salariés sous suivi renforcé. Tout refus de l'employeur de tirer les conséquences de ces avis doit désormais être motivé par écrit auprès du médecin du travail.

Le recours devant le médecin inspecteur du travail est remplacé par une saisine en référé du conseil de prud'hommes, en cas de contestation de l'avis ou des propositions du médecin. Le recours doit être effectué dans les 15 jours suivant la notification des avis ou propositions contestés. Le tribunal désigne un médecin expert. Le médecin du travail doit être informé du recours.

Dès lors que l'action en justice n'est pas dilatoire ou abusive, le tribunal de prud'hommes pourra décider de ne pas mettre les frais d'expertise facturés par le médecin-expert à la charge de la partie perdante. Ce nouveau recours est valable pour les décisions du médecin du travail émises à compter du 1er janvier 2017.

En savoir + :

Fiche pratique Médecine du travail sur Servicepublic.fr

Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail