Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Le service Métrologie de la Drieets est à votre écoute

adminIDF — 2022-05-30T15:06:47Z

Une question ? Un signalement ?

Vous avez une question ou souhaitez signaler une anomalie de fonctionnement détectée sur un instrument de mesure utilisé lors d'une transaction commerciale : balances de commerce, pompes à essence de station-service, etc.

L'ensemble des textes réglementaires applicables en métrologie légale et la liste des organismes agréés sont consultables sur la page : https://metrologie.entreprises.gouv.fr/fr

Merci de remplir le formulaire ci-dessous. Vous serez contacté-e d'ici peu par le service métrologie de la Drieets d'Ile-de-France.

Ce formulaire concerne uniquement les questions d'instruments de mesure et de métrologie légale. Les sujets sur le droit du travail ou la formation professionnelle sont à retrouver dans les rubriques dédiées.

Instruments de mesure : les obligations légales des fabricants et distributeurs évoluent

Maleka — 2018-03-07T06:51:10Z

Les obligations légales des fabricants, mandataires, importateurs ou distributeurs d'instruments de certains instruments de mesure évoluent suite à l'entrée en vigueur des nouvelles versions des directives européennes « MID » relative aux instruments de mesure (2014/32/UE) et « IPFNA » relative aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique (2014/31/UE).

La réglementation française de métrologie légale applicable à certaines catégories d'instrument de mesure a été modifiée.

Les instruments de mesure concernés sont les suivants :
– compteurs d'eau,
– compteurs de gaz et dispositifs de conversion associés,
– compteurs d'énergie électrique active,
– compteurs d'énergie thermique,
– ensembles de mesurage continu et dynamique de quantités de liquides autres que l'eau,
– instruments de pesage à fonctionnement automatique, taximètres, mesures matérialisées,
– instruments de mesure dimensionnelle,
– analyseurs de gaz d'échappement,
– instruments de pesage à fonctionnement non automatique (instruments ou sous-ensembles).

Le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure a ainsi été modifié en 2016 pour prendre en compte ces textes européens. Il fixe de nouvelles obligations applicables depuis 2016 pour les différents opérateurs économiques (fabricant, mandataire, importateur, distributeur) qui interviennent dans la chaîne de valeur de ces instruments de mesure. Ce texte est consultable ici.

Le service métrologie légale de la Direccte d'Ile-de-France est également à la disposition des entreprises concernées (fabricants, mandataires, importateurs, distributeurs d'instruments de mesure concernés par cette réglementation européenne) qui souhaitent avoir des informations complémentaires sur leurs obligations réglementaires (formulaire de contact disponible ici).

La métrologie au service du consommateur

adminIDF — 2015-12-12T14:49:00Z

Il existe deux types de métrologie : la métrologie légale et la métrologie industrielle.La métrologie légale est l'une des missions de la Direccte. Il s'agit d'un outil pour la protection des consommateurs et la loyauté des échanges.

Pour garantir une bonne application des lois et règlements, la surveillance s'exerce à 3 niveaux :

surveillance des organismes chargés des opérations de contrôle réglementaire.
Dans ce but, des supervisions inopinées des opérateurs sont réalisées lors de leur intervention sur le terrain.
surveillance du parc d'instruments en service et suivi des obligations des détenteurs de ces instruments.
Des contrôles métrologiques sont réalisés in situ dans le cadre d'opérations « coup de poing » catégorielles nationales ou régionales.
surveillance de la mise sur le marché des instruments neufs en réalisant des prélèvements destinés à s'assurer de leur conformité aux exigences européennes ou nationales.

Les instruments soumis à cette surveillance sont extrêmement nombreux : les instruments de pesage (balances et ponts-bascules), ceux de distribution de carburant (pompes à essence, distribution de fioul sur camion), ceux de suivi des véhicules (chronotachygraphes, taximètres), ceux de contrôle de la pollution automobile (opacimètres et analyseur de gaz) ainsi que les cinémomètres, les éthylomètres, les manomètres, les sonomètres, etc.

Sur le terrain

Dans le cadre de la surveillance des organismes agréés, la Direccte d'Ile-de-France réalise chaque année :

une vingtaine d'audits de société,
une centaine de visites de surveillance approfondies (audits plus légers) dans les différents locaux ou agences des sociétés agréées,
plus de 250 actions de supervisions inopinées sur le terrain afin d'examiner et d'analyser le travail pratique et en direct du personnel des sociétés pendant leur activité de contrôle.
Enfin, plus de 500 jours sont consacrés à la surveillance des détenteurs de la région.

Techniquement, pour tous les types d'instruments de mesure, le contrôle a pour objet d'assurer que les instruments sont bien conçus, correctement entretenus et justes, et apportent une confiance satisfaisante dans les résultats de mesure.
Par la suite, le consommateur peut s'assurer de la validité de la vérification périodique de ces instruments par la présence visible d'une vignette verte qui est renouvelée régulièrement.

Lorsque la vignette verte est périmée, le détenteur ne doit plus utiliser l'instrument. Il doit donc le faire vérifier de nouveau avant la date limite portée sur cette vignette. Si l'instrument a été refusé au contrôle ou s'il a été trouvé défectueux par les agents de la Direccte à l'occasion de leurs actions de surveillances, il porte une vignette rouge qui en interdit l'utilisation dans les activités citées précédemment.

Vous avez une question à poser au service Métrologie ou souhaitez faire un signalement, rendez-vous ici.

L'actualité de la métrologie légale, l'ensemble de la réglementation en vigueur et la liste des organismes agréés autorisés à intervenir pour la vérification des instruments de mesure sont disponibles ici.