Instruments de mesure : les obligations légales des fabricants et distributeurs évoluent

Maleka — 2018-03-07T06:51:10Z

Les obligations légales des fabricants, mandataires, importateurs ou distributeurs d'instruments de certains instruments de mesure évoluent suite à l'entrée en vigueur des nouvelles versions des directives européennes « MID » relative aux instruments de mesure (2014/32/UE) et « IPFNA » relative aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique (2014/31/UE).

La réglementation française de métrologie légale applicable à certaines catégories d'instrument de mesure a été modifiée.

Les instruments de mesure concernés sont les suivants :
– compteurs d'eau,
– compteurs de gaz et dispositifs de conversion associés,
– compteurs d'énergie électrique active,
– compteurs d'énergie thermique,
– ensembles de mesurage continu et dynamique de quantités de liquides autres que l'eau,
– instruments de pesage à fonctionnement automatique, taximètres, mesures matérialisées,
– instruments de mesure dimensionnelle,
– analyseurs de gaz d'échappement,
– instruments de pesage à fonctionnement non automatique (instruments ou sous-ensembles).

Le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure a ainsi été modifié en 2016 pour prendre en compte ces textes européens. Il fixe de nouvelles obligations applicables depuis 2016 pour les différents opérateurs économiques (fabricant, mandataire, importateur, distributeur) qui interviennent dans la chaîne de valeur de ces instruments de mesure. Ce texte est consultable ici.

Le service métrologie légale de la Direccte d'Ile-de-France est également à la disposition des entreprises concernées (fabricants, mandataires, importateurs, distributeurs d'instruments de mesure concernés par cette réglementation européenne) qui souhaitent avoir des informations complémentaires sur leurs obligations réglementaires (formulaire de contact disponible ici).

Fiches pratiques concurrence et consommation

Maleka — 2014-07-15T07:30:00Z

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vous propose des fiches pratiques pour vous informer et répondre à vos questions en matière de concurrence et de consommation.

Vous êtes :

Une entreprise

Les fiches « concurrence » de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vous fournissent des informations pratiques dans le domaine :

– des relations commerciales

– des pratiques anticoncurrentielles

– de la commande publique

– de la contrefaçon

Un particulier

Les fiches « consommation » de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vous fournissent les informations utiles dans le domaine :

– de la consommation par secteur

– de l'étiquetage des produits

– des pratiques commerciales

– de la résolution de litiges

Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

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