Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Déclaration d'activité des prestataires de formation professionnelle

adminIDF — 2026-03-24T13:11:54Z

Formateurs et organismes, déclarez votre d'activité sur Mon activité formation (MAF).

La notification d'enregistrement ou de refus est envoyée par courrier à l'adresse de la raison sociale portée sur l'application Mon activité formation. Il est fortement conseillé aux prestataires de s'assurer que le nom de la raison sociale figure sur leur boîte aux lettres.

Préparer les pièces du dossier

1. Préparer les pièces du dossier

Cas général :

1° Une copie du justificatif d'attribution du numéro SIREN ;
2° Le bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant pour les personnes morales ou celui du déclarant pour les personnes physiques ;
3° Une copie de la première convention de formation professionnelle prévue à l'article L. 6353-1 ou du premier contrat de formation professionnelle prévu à l'article L. 6353-3, ou, s'il y a lieu, d'un contrat d'apprentissage.
4° Pour les personnes morales de droit privé qui dispensent des actions de formation par apprentissage, à l'exception des centres de formation d'apprentis d'entreprise, une copie de leurs statuts.
5° Les informations relatives au contenu des actions, à leur organisation et aux moyens techniques et pédagogiques mobilisés lorsque ces informations ne figurent pas sur les pièces produites en application du 3°, ainsi que la liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l'action avec la mention de leurs titres et qualités, du lien entre ces titres et qualités et la prestation réalisée conformément à l'article L. 6352-1 et du lien contractuel qui les lie à l'organisme.
6° La copie d'une pièce d'identité en cours de validité du déclarant pour les personnes physiques ou du dirigeant pour les personnes morales ou la production d'un justificatif numérique d'identité dont la certification est garantie par l'État.

Cas particuliers

– Les micro-entrepreneurs (article R. 6351-5 du code du travail, II) mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas le montant fixé au 2° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts seront dispensés de fournir les pièces mentionnées aux 3° (copie de la première convention ou contrat de formation professionnelle) et 5° (informations relatives au contenu des actions, des moyens techniques et pédagogiques mobilités) du I du présent code (R. 6351-5).
Le prestataire complètera sa demande par une présentation succincte de son activité dont le modèle est fixé par l'arrêté du 24 novembre 2025 fixant le modèle de présentation de l'activité du micro-entrepreneur prévu au II de l'article R. 6351-5 du code du travail publié au J.O. le 27 novembre 2025. Vous pouvez télécharger ce modèle.

– Les CFA d'entreprise doivent accompagner leur déclaration d'une attestation de l'entreprise précisant la situation du CFA en fonction des modalités prévues à l'article D. 6241-30 : 1° CFA interne à l'entreprise ; 2° CFA dont l'entreprise détient plus de la moitié du capital au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce ou plus de la moitié des voix au sein de l'organe de gouvernance du centre de formation d'apprentis ; 3° CFA constitué par un groupe au sens du deuxième alinéa de l'article L. 1233-4 ; 4° CFA constitué par plusieurs entreprises partageant des perspectives communes d'évolution des métiers ou qui interviennent dans des secteurs d'activité complémentaires.

2. Déposer les pièces sur l'application « Mon activité formation » (MAF)

L'administration peut demander, pour l'appréciation de la conformité de la déclaration d'activité un justificatif relatif à la première prestation de formation réalisée, au public bénéficiaire ou à la nature de cette prestation.

Elle peut aussi demander, pour l'appréciation de la conformité de cette déclaration aux dispositions de l'article L. 6352-1, un justificatif relatif aux titres et qualités des personnes qui interviennent dans la réalisation de la prestation et à la relation entre ces titres et qualités et la prestation.

La demande de justificatifs complémentaires prévue aux deux alinéas précédents est adressée à l'organisme dans le délai de dix jours à compter de la réception des pièces mentionnées aux 1° à 5° du présent article. L'organisme dispose d'un délai de douze jours ouvrés à compter de la réception de la demande pour fournir les justificatifs.

Informations et documents utiles

Obligations comptables

Les dispensateurs de formation professionnelle de droit privé sont tenus de respecter les normes européennes en matière de comptabilité et d'établir un bilan comptable, un compte de résultat et une annexe. Cette obligation légale concerne tous les organismes de formation privés qu'ils exercent une ou plusieurs activités.

Les dispensateurs de formations exerçant de multiples activités sont tenus de suivre de manière distincte les prestations relevant de la formation professionnelle dans leur comptabilité.

Par ailleurs, le plan comptable adapté s'applique à tous les organismes de formation de droit privé, quel que soit leur statut juridique (libéral, société, association...), dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes dépasse 15 244 euros HT en cas d'activité unique et, quel que soit le chiffre d'affaires dans le cas d'organismes à activités multiples.

Les Centres de formation des apprentis ont l'obligation de tenir une comptabilité analytique conformément aux dispositions de l'article L. 6231-4 du code du travail et à l'arrêté du 21 juillet 2020 fixant les règles de mise en œuvre de la comptabilité analytique au sein des organismes de formation qui dispensent des formations par apprentissage.

Le numéro de déclaration d'activité vaut-il agrément ou habilitation de l'État ?

Non, il s'agit d'un numéro d'enregistrement et ne constitue ni un agrément ni une habilitation de l'État.

Lorsque la publicité réalisée par un organisme de formation fait mention de la déclaration d'activité, elle doit l'être sous la seule forme : « Enregistrée sous le numéro ... Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État » (article L. 6352-12 du code du travail).

Le numéro d'activité est-il lié à la nature et au domaine de l'action visée dans la convention ou le contrat présenté à l'appui de ma demande ?

Non, ce numéro de déclaration d'activité vous permet d'exercer votre activité de prestataire de formation professionnelle dans tous domaines d'activité.

De même, le numéro n'est pas attribué pour un prestataire désigné dans la demande initiale mais à l'entreprise de formation qui peut recruter d'autres formateurs et étendre son activité.

En outre, l'activité de prestataire de formation n'est pas exclusive et vous pouvez exercer à titre principal ou secondaire une autre activité.

L'administration peut-elle retirer le numéro d'activité ?

Le numéro d'activité peut être déclaré caduc par l'administration si vous n'avez exercé aucune activité de formation professionnelle continue pendant un an ou si vous n'adressez pas à l'administration votre bilan pédagogique et financier retraçant chaque année votre activité d'organisme de formation.

Le numéro d'activité peut également être annulé dans les conditions prévues par le code du travail à la suite du contrôle d'un organisme de formation.

Si après caducité du numéro de déclaration d'activité vous souhaitez reprendre une activité de formation il vous faut redéposer une nouvelle demande.

Si des changements surviennent dans la situation de l'entreprise quelles sont les démarches à effectuer ?

Vous devez saisir l'information en ligne dans un délai de 30 jours, en cas de cessation d'activité ou de modification d'un des éléments de la déclaration d'activité initiale, en fournissant un extrait k-bis ou une attestation d'inscription au répertoire Sirene à jour. Il s'agit notamment du changement d'adresse, de dénomination, de statut juridique, ou de dirigeants.

Si je change de SIREN, puis-je conserver mon numéro de déclaration d'activité ?

Non, 1 SIREN = 1 NDA.

L'attribution d'un nouveau SIREN correspond à la création d'une nouvelle personne juridique et il vous faudra redéposer un nouveau dossier complet de déclaration d'activité.

Extension d'activité CFA

Les organismes de formation disposant déjà d'un numéro de déclaration d'activité et souhaitant mettre en œuvre des actions par apprentissage doivent donc envoyer les statuts modifiés de la société ainsi qu'un KBIS récent (attestant du dépôt de leurs statuts modifiés).

Art. L. 6231-5 : « Les statuts de l'organisme de formation qui dispense des actions au titre du 4o de l'article L. 6313-1 mentionnent expressément dans leur objet l'activité de formation en apprentissage. »

Ces statuts devront dorénavant faire mention de l'apprentissage dans leur objet sous la forme recommandée suivante : « L'organisme de formation met en œuvre des actions de formation s'inscrivant dans la catégorie d'actions par apprentissage au sens de l'article L. 6211-2 du code du travail ».

Cette obligation ne s'applique pas au centre de formation d'apprentis d'entreprise.

Comment obtenir un numéro UAI ?

Le numéro UAI s'obtient auprès des services du rectorat de l'académie où se situe le CFA. L'absence de ce numéro bloque actuellement l'enregistrement des contrats d'apprentissage.

En cas d'établissements multiples

L'extension d'activité est liée à un numéro SIREN, même si c'est le SIRET de l'établissement principal qui apparait sur le récépissé. Le récépissé est donc valable pour les deux établissements, car nous n'avons pas la possibilité de délivrer des récépissés pour chaque SIRET.

Si la mention CFA n'apparaît pas sur la liste publique des OF

Bien que votre organisme apparaisse dans la « liste publique des organismes de formation » aucune spécificité d'action de formation n'est remplie.

Cela s'explique par le fait que cette liste concerne les organismes déclarés auprès du Préfet de Région territorialement compétent, à jour de leur obligation de transmission du BPF et qui ont obtenu une certification qualité (ou équivalent) avec les catégories d'actions concernées par la certification QUALIOPI : action de formation, bilan de compétences, VAE ou apprentissage.

Cette information concerne donc uniquement les organismes de formation ayant un certificat en cours de validité. Elle est rendue publique conformément à l'article L. 6351-7-1 du code du travail.

Par conséquent, si vous n'avez pas encore de certification Qualiopi apprentissage en cours de validité vous ne figurez pas sur la liste, quand bien même l'extension de votre activité est enregistrée sur Mon Activité Formation par nos services. Ce n'est qu'une fois la certification Qualiopi établie que votre OFA (organisme de formation par l'apprentissage) apparaitra dans liste des organismes de formation avec la nature des actions de formation.

Contacts

Pour toute question relative à la déclaration d'activité, contactez votre service régional de contrôle au 01 70 96 16 84 de 10h00 à 12h30 du lundi au vendredi ou à drieets-idf.controle-fp@drieets.gouv.fr en précisant votre numéro de SIREN et/ou de déclaration d'activité.

Restez au courant de toutes les nouvelles informations et dernières actualités de la formation professionnelle en vous inscrivant à la lettre d'information de la DRIEETS.

Le PRITH publie une newsletter spéciale

adminIDF — 2025-12-12T10:03:14Z

A l'occasion de la 29ème semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées, le PRITH publie une newsletter spéciale !

Cette lettre accompagne la diffusion de 3 ressources importantes élaborées par les partenaires du Plan Régional d'Insertion des Travailleurs Handicapés (PRITH) d'Ile-de-France :

une nouvelle version du guide du maintien en emploi, outil de référence à destination des professionnels intervenant dans l'accompagnement des parcours de maintien « en » et « dans » l'emploi des personnes en situation de handicap.
Il s'adresse notamment aux conseillers Cap emploi, aux services de santé au travail, aux MDPH, ainsi qu'aux acteurs du champ médico-social et de l'emploi. Cette mise à jour, réalisée en novembre 2025, s'inscrit dans une démarche partenariale réunissant les acteurs régionaux du maintien en emploi. Elle vient renouveler la précédente édition datant de juillet 2024, et a permis d'actualiser les contenus existants à la lumière des évolutions réglementaires et des pratiques de terrain. Cette nouvelle version s'enrichit également de plusieurs fiches inédites, consacrées notamment au FIPU, au C2P, au dispositif Prévention Usure Reconversion (PUR), au Projet de Transition Professionnelle (PTP), ainsi qu'à d'autres dispositifs mobilisables selon les situations rencontrées.

une cartographie des offres de services mobilisables par les employeurs, destinée à appuyer les conseillers entrepris du Réseau pour l'emploi dans leurs échanges sur les enjeux de handicap et d'emploi.
Elle est disponible en deux formats : une version détaillée pour les conseillers et une version simplifiée destinée aux employeurs. Elle se présente comme une ressource interactive et imprimable, organisée par grands besoins et enrichie de liens cliquables.

la version 2025 du panorama Handicap et Emploiqui offre une vision globale et actualisée de la situation des personnes handicapées sur le marché du travail francilien.
Ce panorama s'articule autour de cinq volets complémentaires : La population en situation de handicap, l'emploi des travailleurs handicapés, la demande d'emploi, l'accès à la formation, le maintien dans l'emploi.

Retrouvez la lettre sur le site du PRITH

Rencontres de la Convention Atouts pour Tous – Un temps d'échanges autour du handicap et de l'emploi des jeunes

adminIDF — 2025-12-12T09:56:21Z

Dans le cadre du Plan régional d'insertion des travailleurs handicapés (PRITH) Ile-de-France, les rencontres de la convention Atouts pour Tous se sont déroulées le 4 décembre à la Préfecture de la région d'Île-de-France et de Paris.


convention atouts pour tous ( 1)

Ces rencontres ont réuni 134 participants : entreprises, associations et organisations engagées aux côtés des services de l'Etat pour célébrer les 10 années d'existence de la convention Atouts pour tous et les 20 ans de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances.

La rencontre a permis d'aborder une question centrale : « Handicap et emploi des jeunes : 20 ans de progrès… et maintenant ? »
Dans son propos liminaire, Marie GAUTIER-MELLERAY, préfète secrétaire générale aux politiques publiques, a salué l'engagement de l'ensemble des acteurs.

Deux tables rondes ont rythmé l'après-midi :

1️/ Formation, orientation, accompagnement vers l'emploi et sécurisation des parcours avec :
• Charleen COURTOIS, Coordinatrice de l'apprentissage et référente qualité et handicap – GIP FCIP de Versailles
• Séverine MICHEL, Mission Locale du Val-de-Marne
• Nicolas PARINI, Salarié Mango
• Gérard TACHDJIAN, Chargé de mission handicap – Université Paris-Saclay
• Steeve THÉNARD, Conseiller en insertion professionnelle Atouts pour Tous – Hauts-de-Seine


convention atouts pour tous ( 2)

2️/ Accès à l'emploi et intégration durable dans l'emploi avec :
• Juliette ARNOULD, Responsable Diversité & Inclusion – Groupe Atos France
• Sophiatou NDIAYE, Présidente – Yumain Cap
• Lahouari MERABTI, Délégué régional adjoint – AGEFIPH
• Christian PENSART, Directeur Mission Handicap – Accor
• Célestino XAVIER, Salarié Accor


convention atouts pour tous (3)

En clôture, Emmanuel BEZY, chef du département Solidarités Emploi de la DRIEETS, a souligné la qualité des échanges et rappelé que : « L'accompagnement » a été le maître mot de ces rencontres, et c'est de la dentelle : un travail d'artisan, rendu possible par la continuité entre acteurs et l'engagement de chacun.
La rencontre s'est poursuivie par un forum réunissant le Réseau pour l'emploi, l'AGEFIPH, le dispositif des conseillers en insertion professionnelle Atouts pour tous, l'UNEA, le CIDJ, l'Éducation nationale, des universités et des employeurs partenaires.

Retrouvez les rencontres Atouts pour tous sur le site internet du PRITH

Contacts de l'unité départementale 75

adminIDF — 2025-11-24T16:06:41Z

L'unité départementale de Paris de la DRIEETS est désormais répartie sur deux sites.
Elle est ouverte au public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30 du lundi au vendredi.

Site de Miollis

DRIEETS Unité départementale de Paris
21-23 rue de Miollis CS 56336
75732 PARIS CEDEX 15

Comment s'y rendre

– En métro

L6 Cambronne / La Motte-Picquet – Grenelle /Sèvre-Lecourbe
L10 La Motte-Picquet – Grenelle/Ségur
L8 La Motte-Picquet – Grenelle
L12 Volontaire

– En bus

80 Miollis
39 Cambronne – Lecourbe
70 Cambronne – Lecourbe
89 Cambronne – Lecourbe
88 Péclet

BUS M6 La Motte Picquet – Grenelle

– En Vélib'
Cambronne - Villa Croix Nivert
Cambronne – Mademoiselle

Site d'Artois

DRIEETS Unité départementale de Paris
Espace Pont de Flandre Immeuble Artois ( Bât.10)
11 rue de Cambrai
75019 PARIS

Comment s'y rendre

- En métro : Ligne 7, station « Corentin Cariou ».

- En RER Ligne E, Station « Rosa Parks ».

- En tram Ligne T3B, Station « Porte de la Villette » ou « Canal St Denis »

- En bus 54, 60, 71, 139, 150, 152, 239

- En navette fluviale Icade : Embarcadère « Corentin Cariou »

- En voiture : Périphérique sortie Porte de la Villette.

- En vélo : Stations Vélib ' à proximité et nombreuses pistes cyclables

Renseignements en droit du travail

Les services de renseignement en droit du travail sont accessibles par téléphone au 0 806 000 126, par email à idf-ud75.renseignements@drieets.gouv.fr ou via cette page.

Vous pouvez également contacter par courriel les unités de contrôle compétentes pour votre lieu de travail. Accéder à l'annuaire.

Activité partielle

Si votre demande concerne l'activité partielle, adressez un courriel à idf-ut75.activite-partielle@drieets.gouv.fr

Services rupture conventionnelle et dépôt des accords

Faites votre demande d'homologation de rupture conventionnelle individuelle sur TéléRC.

Main d'oeuvre étrangère

La DRIEETS n'est plus en charge des autorisations de travail.

Depuis 2021, tous les dossiers de main d'œuvre étrangère sont traités par le ministère de l'Intérieur.

La DRIEETS n'est donc pas en mesure de répondre aux sollicitations concernant les autorisations de travail.

Bilan de l'activité de l'inspection du travail 2023-2024

adminIDF — 2024-11-22T11:31:59Z

Le bilan de l'activité de l'inspection du travail en 2023 et 2024 ainsi que les orientations pour 2025 ont été présentés hier aux partenaires sociaux.

Astrid Panosyan-Bouvet, ministre du Travail et de l'Emploi, souhaite souligner l'importance de l'action de l'inspection du travail au quotidien pour faire respecter les droits fondamentaux des travailleurs, accompagner les entreprises et les salariés dans le respect des règles du droit du travail, et faire progresser la politique de prévention des accidents du travail graves et mortels à laquelle elle est particulièrement attachée.

En 2023, 114 500 contrôles et plus de 46 900 enquêtes ont été réalisés par l'inspection du travail. Parmi ces enquêtes, 11 000 faisaient suite à des accidents du travail. Plus de 5 400 décisions d'arrêts et de reprise de travaux ont permis de soustraire des travailleurs d'une situation de danger grave et imminent. Plus de 580 000 salariés ont pu bénéficier d'un conseil sur leur situation professionnelle auprès des services de renseignement en droit du travail.

En 2023 et 2024, trois campagnes nationales de mobilisation de l'inspection du travail ont été menées :

Une campagne d'information et de contrôle sur le temps partiel dans des secteurs professionnels féminisés a été menée. 2 400 établissements employant près de 130 000 salariés ont été contrôlés dans ce cadre.
Une deuxième campagne nationale sur l'utilisation des engins mobiles et de levage, conduite début 2024 a permis la mise en conformité d'une majorité des entreprises contrôlées et d'agir ainsi concrètement sur ce qui constitue la première cause des accidents du travail graves et mortels signalés par les agents de l'inspection du travail.
Une campagne de contrôle spécifique relative à la prévention des accidents du travail est donc déployée depuis mars 2024. Elle a pour objectif d'améliorer la prévention des risques grâce à la prise en compte, par les employeurs, des accidents du travail survenus dans leur entreprise pour éviter qu'ils ne se reproduisent.
L'année 2023 et 2024 ont également été marquées par la préparation et le déroulement les Jeux Olympiques et Paralympiques. Au total, plus de 1 300 interventions ont eu lieu pendant la phase de construction des ouvrages olympiques, avec notamment plus de 100 arrêts de travaux pour risques de chute de hauteur et une vingtaine de procès-verbaux pour travail illégal. La mobilisation de l'inspection du travail s'est poursuivie avec le montage des structures éphémères, le relais de la flamme et la préparation de la cérémonie d'ouverture, puis pendant les épreuves et les opérations de démontage et restitution des sites, avec près de 1 900 interventions. L'inspection du travail a ainsi pleinement contribué à l'engagement collectif de livrer des jeux socialement exemplaires, durant lesquels aucun accident mortel du travail n'a été déploré. Cet engagement s'est incarné notamment dans la charte sociale dont la ministre souhaite s'inspirer pour consolider notre politique de prévention des accidents du travail graves et mortels.

En 2025, le système d'inspection du travail a prévu plusieurs campagnes et actions, toujours orientées vers le respect des droits fondamentaux des salariés. Une première campagne de contrôle nationale sera organisée sur le thème du recours abusif aux contrats précaires.
Dans le même temps, une campagne de contrôle visant spécifiquement la lutte contre le travail illégal sera déployée. Le système d'inspection du travail poursuivra sa mobilisation dans la lutte contre la traite des êtres humains en contribuant activement à la mise en œuvre du plan interministériel 2024-2027.

La présentation de ce bilan aux partenaires sociaux est l'occasion pour la ministre de saluer l'engagement exemplaire de l'ensemble des agents du système d'inspection du travail pour répondre aux enjeux quotidiens auxquels les employeurs et leurs salariés sont confrontés.

retrouver l'intégralité de l'article sur https://travail-emploi.gouv.fr/bilan-de-lactivite-du-travail-2023-2024

Conseils précieux pour une rentrée sereine

adminIDF — 2024-08-20T14:34:23Z

La période de rentrée des classes est bien souvent synonyme de changements, autant pour les enfants à l'école que pour les adultes. Entre fournitures scolaires, achat d'équipement pour le bureau ou la maison, et renouvellement des abonnements ou gestion du pouvoir d'achat, la DGCCRF vous conseille pour aborder la rentrée de façon éclairée et plus sereine.

La rentrée implique souvent l'achat de nouvelles fournitures, les enseignes de la grande distribution n'hésitent pas à mettre en avant certains produits, certaines allégations environnementales voire à annoncer des réductions de prix : mais attention à l'effet réduflation, derrière un prix constant d'une année à l'autre se cache parfois une quantité moindre, qui doit désormais être signalée.

Si les achats en ligne d'objets connectés de téléphone ou d'ordinateur neuf ou d'occasion ou reconditionné sont devenus une habitude, certaines précautions sont à prendre pour éviter les mauvaises surprises. Attention aussi aux conseils des influenceurs, qui ne sont pas toujours à prendre pour argent comptant.

Consultez les conseils de la DGCCRF pour mieux connaitre les points pour lesquels la vigilance s'impose.

Résultats de l'élection syndicale TPE 2021 en Île-de-France

adminIDF — 2021-04-19T09:26:11Z

Les résultats de l'élection des représentants des salarié(e)s des très petites entreprises et des particuliers employeurs ont été proclamés ce vendredi 16 avril 2021 pour la région Île-de-France

La Commission régionale des opérations de vote s'est réunie ce vendredi 16 avril 2021, en présence des organisations syndicales candidates, pour proclamer les résultats à l'élection syndicale TPE en Île-de-France. Le scrutin s'est déroulé du 22 mars au 6 avril.

Près de 50 000 salarié(e)s des TPE et employé(e)s à domicile ont pris part à ce scrutin dans la région, soit un taux de participation de 4,47 %.

Les résultats nationaux complets et par région sont disponibles sur le site
election-tpe.travail.gouv.fr et le site du ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion.

A travers ce scrutin, les salarié(e)s des TPE, et les employé(e)s à domicile ont pu choisir l'organisation syndicale qui les représentera, notamment dans les négociations de branches, ces quatre prochaines années.

Ces résultats contribuent à la mesure de l'audience des organisations syndicales. Ils s'ajoutent aux suffrages recueillis par les organisations syndicales lors des élections professionnelles (CSE) organisées dans les entreprises d'au moins 11 salariés et lors des élections aux chambres départementales d'agriculture. Les résultats consolidés de l'audience des organisations syndicales seront présentés le 26 mai 2021 aux partenaires sociaux réunis au sein du Haut conseil du dialogue social. Ils permettront d'établir la liste des organisations syndicales représentatives au niveau national, au niveau régional et au niveau de chaque branche professionnelle pour les quatre prochaines années.

Contact presse régional : Catherine Pernette
idf.polet@direccte.gouv.fr
01 70 96 15 62

Une question en droit du travail ?

adminIDF — 2020-11-12T17:14:14Z

Consultez les services de renseignements en droit du travail via un numéro unique : le 08 06 000 126.

Présents dans chaque département, ces services assurent le renseignement du public en matière de règlementation du travail.

Attention ! Ces services ne donnent que de l'information sur la réglementation du travail. Ils n'interviennent pas pour régler des litiges qui sont de la compétence des Conseils des Prud'hommes.

Les services de renseignement en droit du travail de la DRIEETS d'Ile-de-France sont accessibles par un numéro de téléphone unique, le 08 06 000 126 (coût d'un appel local), afin de faciliter l'orientation des employeurs et salariés qui pourront contacter plus aisément le service territorialement compétent.

Attention, ce service n'intervient pas pour :
– les éventuelles demandes d'intervention en entreprise qui relèvent de la compétence des sections d'Inspection du Travail
– régler les litiges qui relèvent de la compétence des Conseils des Prud'hommes
– constituer votre dossier prud'homal.
– calculer vos droits au chômage, indemnités de rupture de contrat …
– renseigner sur les cotisations sociales

Adresse et horaires de l'unité régionale

adminIDF — 2020-03-13T14:14:28Z

Adresse

Unité régionale
32 rue Jean Jaurès
93 200 Saint-Denis

Unités départementales

Les services de l'inspection du travail et des renseignements en droit du travail se situent en départements.

Trophées des « Initiatives FSE » 2019

adminIDF — 2019-04-19T08:49:41Z

A l'occasion de la 5ème édition du Village des Initiatives FSE (18 et 19 mars), les Trophées des « Initiatives FSE » 2019 ont mis en lumière trois projets franciliens :

– « Construit-toi » projet FSE porté par le Relais 94 - APSI (Association de Prévention Soin et Insertion) et géré par l'organisme intermédiaire du Conseil départemental du Val-de-Marne.
Lauréat de la catégorie « Compétences » et lauréat du prix du public.
Le projet porte sur un accompagnement des jeunes migrants (primo-arrivants) de 15 à 17 ans, à travers le logement, l'insertion professionnelle et citoyenne.
Découvrez cette initiative qui a gagné le cœur des participants du Village des Initiatives FSE.

– « Renforcer l'employabilité par la mobilité en Europe » projet FSE porté en interne et géré par l'organisme intermédiaire des PLIE du Val d'Oise (AGFE 95).
Lauréat de la catégorie « Mobilités ».
Le projet propose un accompagnement des jeunes et des adultes les moins favorisés afin de les préparer à la mobilité en Europe en leur permettant de bénéficier d'un apprentissage à l'étranger.

– « Expérimentation du dispositif experts métiers » : projet FSE porté par l'Association Ouvrière des Compagnons du Devoir et du Tour de France (A.O.C.D.T.F) et géré par le département du FSE de la DIRECCTE d'Île-de-France.
Lauréat de la catégorie « Compétences ».
Le dispositif experts métiers vise à prévenir la pénibilité, à favoriser la transmission des savoirs de l'expérience des seniors et à mettre en place des actions de tutorat dans les TPE/PME de la région Ile de France dans les secteurs du bâtiment, de l'aménagement finition et du goût.