Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Liste des intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) enregistrés par la DRIEETS

adminIDF — 2026-01-22T14:31:00Z

Tout employeur est tenu de désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise (IPRP).

Si l'employeur ne peut trouver au sein de l'entreprise des salariés ayant les compétences nécessaires, il peut faire appel :

s'il adhère à un service de santé interentreprises, aux intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) appartenant à ce service ;
aux IPRP enregistrés par les Dreets (ex Direccte) : il peut s'agir de personnes enregistrées individuellement (personnes physiques) ou d'entreprises (personnes morales) ;
aux services de prévention des caisses de sécurité sociale (CARSAT, CRAMIF) ;
à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) ;
à l'agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) et son réseau régional, l'ARACT.

Consultez la liste des IPRP enregistrés par la DRIEETS Ile-de-France en bas de page.

L'enregistrement des IPRP est valable 5 ans pour l'ensemble du territoire national.

Pour plus de détails sur l'enregistrement des IPRP, ou si vous souhaitez vous faire enregistrer, cliquez ici.

Référence : articles L.4644-1 et R.4644-1 et suivants, du code du travail.

Liste des défenseurs syndicaux d'Île-de-France

adminIDF — 2025-12-11T16:27:20Z

A - MISSIONS DES DÉFENSEURS SYNDICAUX

Le défenseur syndical a pour fonctions d'assister ou de représenter les salariés et les employeurs devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale. Dans le cadre de ses missions, il conseille et défend les salariés et les employeurs au cours de la procédure.

La liste des défenseurs syndicaux est établie tous les quatre ans par le préfet de région sur proposition des organisations syndicales d'employeurs et de salariés.

Consultez la liste actuelle des défenseurs syndicaux mise à jour par arrêté du 18 février 2026.

Le défenseur syndical intervient uniquement dans le périmètre de la région administrative où il est désigné et exerce sa mission à titre gratuit. Les éventuels frais engendrés par la procédure (coût d'affranchissement, frais liés aux actes de procédure – assignation, …) restent, quant à eux, à la charge du justiciable qu'il défend.

N.B. : La mention sur l'arrêté des CPH devant lesquels les défenseurs interviennent est purement informative et à destination des salariés (article D.1453-2-3). Cette mention ne retire pas leur compétence à ceux des défenseurs sur les CPH pour lesquels il est indiqué qu'ils n'assistent pas les salariés.

L'incompatibilité des fonctions de défenseur syndical et de conseiller prud'hommes devant un CPH est tirée de l'application directe des dispositions de l'article L.1453-2.

Lien utile pour en savoir plus :

• Le défenseur syndical - Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion (travail-emploi.gouv.fr)

• Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ?

B - MISE A JOUR DE LA LISTE DES DÉFENSEURS SYNDICAUX

1 – Inscription de nouveaux défenseurs syndicaux sur la liste préfectorale

L'inscription de nouveaux défenseurs syndicaux sur la liste régionale originelle 2024-2028 est possible uniquement au moyen du formulaire dématérialisé et à l'occasion d'une campagne de mise à jour ouverte par l'administration selon les besoins.

Formulaire d'ajout de nouveaux défenseurs syndicaux

L'inscription de nouveaux défenseurs syndicaux est possible du 1er avril 2026 au 1er juin 2026 à 23h59 et sera effective à la publication de l'arrêté préfectorale prévue fin juin 2026.
Les organisations syndicales et patronales ne peuvent pas proposer la candidature de défenseurs syndicaux qui ont fait l'objet d'une mesure de radiation d'office par l'administration sur la mandature 2024-2028.

2 – Retrait de défenseurs syndicaux inscrits de la liste préfectorale

Un défenseur syndical peut librement solliciter sa radiation. De la même manière, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs peuvent unilatéralement solliciter le retrait de défenseurs syndicaux dont elles ont sollicité l'inscription sans avoir à justifier de leur décision.

Remarque : Le retrait d'un défenseur syndical de la liste ne peut être sollicité que par l'organisation à l'origine de son inscription.Ainsi,une union régionale ne peut demander le retrait d'un défenseur syndical inscrit à la demande d'une union locale ou d'un syndicat appartenant à la même confédération (et inversement).

Les demandes doivent impérativement être présentées par le biais du formulaire dématérialisé suivant.Les demandes présentées par courrier et/ou courriel ne sont pas traitées.

Formulaire de demande de retrait

Le retrait de la liste n'interviendra qu'à l'occasion de la publication de la mise à jour suivante de l'arrêté préfectoral (prévue en juin 2026).

3 – Modification des informations relatives aux défenseurs syndicaux inscrits

Toute modification portant sur les informations communiquées lors de l'inscription d'un défenseur syndical (changement de patronyme, changement de coordonnées, …) doit être signalée, dans les meilleurs délais.

Les demandes doivent impérativement être présentées par le biais du formulaire dématérialisé suivant.Les demandes présentées par courrier et/ou courriel ne sont pas traitées.

Les référents des organisations qui souhaitent procéder à des modifications des coordonnées de contact utilisées dans plusieurs dossiers peuvent utiliser l'adresse courriel de contact ci-dessous.

Formulaire de demande de modification des informations

Si les informations modifiées font partie de celles figurant sur la liste (profession, périmètre d'intervention, coordonnées de contact, etc…), elles y seront reportées lors de la prochaine mise à jour (prévue en juin 2026).

C - SUIVI D'ACTIVITÉ DES DÉFENSEURS SYNDICAUX

En application de l'article D.1453-2-5 du code du travail, l'absence d'exercice de la mission pendant une durée d'un an entraîne, sauf à justifier d'un motif légitime, le retrait d'office de la liste des défenseurs syndicaux.

Il appartient, en conséquence, à chaque défenseur syndical de transmettre spontanément aux services de la DRIEETS les pièces justifiant de l'exercice effective de sa mission au cours des douze derniers mois (ou d'un motif légitime justifiant son inactivité).

Les justificatifs d'activité doivent impérativement être transmis par le biais du formulaire dématérialisé suivant.Les demandes présentées par courrier et/ou courriel ne seront pas traitées.

Le formulaire nécessite de joindre au moins un justificatif valable d'activité ou un motif légitime d'inactivité, et de joindre également l'attestation sur l'honneur signée relative à la localisation en Île-de-France.

Formulaire justification d'activité des défenseurs syndicaux

La fréquence d'intervention s'apprécie par période de 12 mois glissants et non par année civile (circulaire DGT du 18 juillet 2016). Ainsi,un défenseur syndical désigné le 15 juillet 2024 devra justifier d'une première intervention réalisée avant le 15 juillet 2025 pour être maintenu sur la liste. Si la première intervention dont il justifie date du 13 décembre 2024, il devra alors justifier d'une nouvelle intervention réalisée avant le 13 décembre 2025 pour continuer à figurer sur la liste.

Afin de justifier de l'exercice de ses missions, le défenseur syndical peut joindre un document émanant du greffe de juridiction dont :

Une attestation nominative de présence à l'audience tamponnée et datée (modèle d'attestation de présence à faire remplir par le greffe) ;
Une convocation nominative devant le bureau de jugement ou le bureau d'orientation et de conciliation de la juridiction ;
Un jugement confirmant l'assistance ou la représentation d'un des parties par le défenseur syndical.

Pour tout renseignement complémentaire sur le statut des défenseurs syndicaux, vous pouvez contacter nos services à l'adresse de messagerie suivante : drieets-idf.defenseurs-syndicaux@drieets.gouv.fr

D - DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES SALAIRES MAINTENUS ET DES INDEMNISATIONS KILOMÉTRIQUES DES DÉFENSEURS SYNDICAUX

A compter du 3 juin 2024 , les demandes de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions des défenseurs syndicaux ainsi que les demandes d'indemnisation kilométrique doivent être transmises à l'adresse suivante :

DR ASP CORSE-PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Dispositif Défenseurs Syndicaux
7b, route de Galice
Immeuble le Mirabeau
13098 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 02

Courriel : aix-defenseurs-syndicaux@asp-public.fr

En application de l'arrêté du 25 octobre 2017, les demandes de remboursement doivent être présentées via les formulaires Cerfa suivants :

Formulaire de remboursement des salaires maintenus

Formulaire d'indemnisation kilométrique

Demande d'indemnisation pour l'exercice des fonctions d'un défenseur syndical rémunéré à la commission (CERFA 15855*03) et sa notice (CERFA 52244#03)

TEXTES REGLEMENTAIRES, CIRCULAIRES ET AUTRES DOCUMENTS RELATIFS AUX DEFENSEURS SYNDICAUX

• Texte législatifs et réglementaires relatifs aux défenseurs syndicaux

Articles L.1453-1 A et suivants du code du travail :
Chapitre III : Assistance et représentation des parties. (Articles L1453-1 A à L1453-9) - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Articles R.1453-1 et suivants du code du travail :
Chapitre III : Assistance et représentation des parties (Articles R1453-1 à R1453-5) - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

• Circulaire de la DGT du 16 juillet 2016 relative aux modalités d'établissement de liste, à l'exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale

Annuaire de l'inspection du travail en Île-de-France

adminIDF — 2025-08-01T08:19:10Z

L'Ile-de-France compte 440 sections d'inspection du travail chargées du contrôle des entreprises de la région, et regroupées en 44 unités de contrôle. Les sections correspondent à un territoire géographique défini. Certaines ont également une compétence sectorielle : transports ferroviaires, routiers et fluviaux, RATP, entreprises agricoles, zones aéroportuaires, grands chantiers (chantiers de prolongation des lignes de métro et de RER et chantiers liés aux JO 2024).

Retrouvez grâce à l'annuaire la section de l'inspection du travail dont dépend votre lieu de travail

Consulter le répertoire des services de renseignement en droit du travail d'Ile-de-France

Les organismes agréés pour la formation des membres de comité social et économique en Île-de-France

adminIDF — 2025-06-23T08:19:58Z

L'article L. 2315-63 du code du travail dispose que dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours.

Qui a droit à cette formation ?

Les membres titulaires du comité social et économique et social élus pour la première fois.
Cette formation est renouvelée après 4 ans d'exercice du mandat, consécutifs ou non (articles L. 2315-17 et L. 2315-63 du code du travail).

Quelle en est la durée ?

Le stage de formation économique doit être organisé sur une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique (article L. 2315-63 du code du travail).

A qui incombe la charge financière ?

Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique (article L. 2315-63 du code du travail).

Mise en œuvre de la formation

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants du code du travail.
Elle peut être sollicitée dans les limites prévues pour la mise en œuvre du congé de formation économique et sociale et de formation syndicale.
Le congé est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis conforme du comité social et économique, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise (article L. 2145-11 du code du travail). Le refus du congé par l'employeur est motivé.

Cadre des formations

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation. (article L. 2315-16 du code du travail).

Qui peut dispenser cette formation ?

Les formations des membres du CSE sont dispensées :

soit par des organismes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail selon la procédure prévue à l'article R. 2145-3 (agrément national),
soit par des organismes agréés par le préfet de région selon la procédure prévue à l'article R. 2315-8.
La liste des organismes de formation mentionnée à l'article L. 2315-17 est arrêtée par le préfet de région après avis du Comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelle.

L'instruction et la décision de demande d'agrément CSE-formation économique

Le service instructeur de la DRIEETS procède à une première analyse des pièces qu'il reçoit et peut solliciter par courrier ou courriel auprès du demandeur des éléments complémentaires.
Lorsque le dossier est complet, un accusé de réception de la demande est adressé à l'organisme.
Les programmes proposés devront comprendre notamment les points suivants : Les prérogatives et l'information du CSE, les différentes formes juridiques d'entreprises, les restructurations (fusion, scission, prise de participation, …), les mécanismes de base de la comptabilité et de l'analyse financière, les procédures de règlement des entreprises en difficulté, l'épargne salariale.
Le service instructeur peut, par la suite, solliciter auprès du demandeur des éléments complémentaires, afin que des précisions ou des modifications soient apportées concernant notamment les déroulés pédagogiques.
Au terme de l'instruction, la demande d'agrément est présentée aux membres du CREFOP (Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle) pour avis. Une décision est arrêtée par le préfet de région.
L'octroi ou le refus d'agrément est notifié par courrier à l'organisme.

En cas de décision favorable

L'agrément n'est pas soumis à renouvellement, néanmoins, s'il s'avère qu'un organisme figurant sur la liste n'est pas en état d'assurer correctement les stages prévus, dans ce cas, l'agrément pourra être retiré.
Aussi, afin de pouvoir suivre l'activité de formation entreprise, chaque organisme agréé transmet, au 30 mars de l'année N, au service instructeur de la DRIEETS un bilan d'activité des actions menées en matière de formation économique des membres de comité social et économique au titre de l'année N-1. Ce bilan fera apparaître les données quantitatives (nombre de sessions organisées, nombre de stagiaires…) et les données qualitatives quant aux choix opérés pour adapter la formation au public, ainsi que le résultat de l'évaluation des stagiaires.

Ce bilan devra être adressé sous forme numérique à l'adresse suivante : drieets-idf.agrement-formation-eco@drieets.gouv.fr

La DRIEETS doit être informée de toutes modifications intervenues concernant l'organisme (changement d'adresse…), ou concernant notamment les modifications apportées dans l'organisation des formations, en fournissant les pièces justificatives nécessaires (le CV d'un nouveau formateur par exemple)

Contenu du dossier de demande d'agrément pour la formation économique des membres de CSE

Cette demande d'agrément est distincte de la demande d'agrément pour la formation des membres de CSE en matière de santé et sécurité au travail.
Le dossier de demande doit être structuré et reprendre les éléments d'information suivants :

Présentation générale de l'entreprise : nom ou raison sociale, adresse, téléphone, mail
Extrait Kbis
Adresse des autres implantations
Forme juridique de l'organisme : n° SIRET, code APE,
activité principale de l'entreprise (formation, conseil ou autre)
Bilan pédagogique et financier de l'organisme de formation déposé
à la DRIEETS au titre des trois derniers exercices annuels
Champ géographique d'intervention
Justificatif de la déclaration en tant qu'organisme de formation
Compétences des formateurs : compétence et expérience
professionnelle des intervenants internes ou externes
(joindre un CV détaillé)
Contenu et qualité de la formation
Moyens mis en œuvre : locaux, matériels, supports pédagogiques utilisés ;
Contenu détaillé des stages, par séquence d'une demi-journée ;
Méthode et outils pédagogiques utilisés
Modalités pratiques d'évaluation des stages et des acquis
Caractère intra ou interentreprises des stages
Effectif (minimum/maximum) des stagiaires par session
Expérience de l'organisme en matière de formation : domaines
d'activité ou d'intervention, exemples concrets
(éventuels clients en matière de formation des membres de CSE)
Coût journée/stagiaire
Un exemplaire du document remis au stagiaire.

Les objectifs des stages doivent être clairement définis, en général puis pour chaque module.
La démarche suivie, afin de s'adapter aux besoins des stagiaires, doit être explicitée ainsi que les moyens utilisés pour faire connaître les formations.

[(Ces documents devront être adressés sous forme numérique à l'adresse suivante : drieets-idf.agrement-formation-eco@drieets.gouv.fr]

Vous pouvez télécharger ci-dessous les listes des organismes arrêtées par le Ministre du travail et par le Préfet de la Région Ile de France

Les services de prévention et de santé au travail interentreprises agréés par la Drieets

adminIDF — 2025-01-27T16:09:56Z

Pour assurer le suivi médical réglementaire de leurs salariés, les entreprises doivent adhérer à un service de prévention et de santé au travail (SPST) interentreprises ou peuvent, sous certaines conditions, créer un SPST autonome. Tous ces services doivent être obligatoirement agréés par la Drieets.

Il est rappelé que l'agrément est le gage que ces services répondent aux obligations légales et réglementaires édictées par le Code du travail (temps médical, équipe pluridisciplinaire, locaux répondant aux exigences règlementaires, respect des recommandations de la HAS - Haute Autorité de Sante- et du conseil de l'Ordre en matière de tenue des dossiers médicaux et de protection des données personnelles...).

Nous attirons l'attention des entreprises sur le fait que seuls les services figurant dans les listes ci-dessous sont agréés.

Vous trouverez ci-dessous, pour chaque département d'Ile-de-France, par arrondissement parisien ou par communes, la liste des services de prévention et de santé au travail interentreprises agréés ainsi que les coordonnées de leur siège social. Ces services ont une compétence interprofessionnelle (tous secteurs d'activité) ou professionnelle (par exemple bâtiment, transports ...). Une croix dans une case signifie que le service concerné est compétent pour cette commune ou cet arrondissement parisien.

A noter que le SPSTN (Service de Prévention et de Santé au Travail National) est le service interentreprises professionnel auquel doit obligatoirement adhérer tout particulier employeur. Ce service a été créé par accord de branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 4 mai 2022.

Vous pouvez également vous référer aux orientations de la politique régionale d'agrément des services de prévention et de santé au travail (interentreprises et autonomes) en Ile-de-France disponible ci-dessous.

Vous trouverez enfin ci-dessous un tableau comportant la liste de tous les services de prévention et de santé au travail interentreprises d'Ile-de-France à ce jour, comportant la date et la durée du dernier agrément délivré (si celle-ci est dépassée, il est probable que l'instruction de la demande de renouvellement est en cours).

Des services de prévention et de santé au travail autonomes de groupe, d'entreprise, d'établissement ou inter-établissements peuvent être créés, après agrément de la Drieets, lorsque l'effectif des salariés suivis est d'au moins 500.

Bilan de l'activité de l'inspection du travail 2023-2024

adminIDF — 2024-11-22T11:31:59Z

Le bilan de l'activité de l'inspection du travail en 2023 et 2024 ainsi que les orientations pour 2025 ont été présentés hier aux partenaires sociaux.

Astrid Panosyan-Bouvet, ministre du Travail et de l'Emploi, souhaite souligner l'importance de l'action de l'inspection du travail au quotidien pour faire respecter les droits fondamentaux des travailleurs, accompagner les entreprises et les salariés dans le respect des règles du droit du travail, et faire progresser la politique de prévention des accidents du travail graves et mortels à laquelle elle est particulièrement attachée.

En 2023, 114 500 contrôles et plus de 46 900 enquêtes ont été réalisés par l'inspection du travail. Parmi ces enquêtes, 11 000 faisaient suite à des accidents du travail. Plus de 5 400 décisions d'arrêts et de reprise de travaux ont permis de soustraire des travailleurs d'une situation de danger grave et imminent. Plus de 580 000 salariés ont pu bénéficier d'un conseil sur leur situation professionnelle auprès des services de renseignement en droit du travail.

En 2023 et 2024, trois campagnes nationales de mobilisation de l'inspection du travail ont été menées :

Une campagne d'information et de contrôle sur le temps partiel dans des secteurs professionnels féminisés a été menée. 2 400 établissements employant près de 130 000 salariés ont été contrôlés dans ce cadre.
Une deuxième campagne nationale sur l'utilisation des engins mobiles et de levage, conduite début 2024 a permis la mise en conformité d'une majorité des entreprises contrôlées et d'agir ainsi concrètement sur ce qui constitue la première cause des accidents du travail graves et mortels signalés par les agents de l'inspection du travail.
Une campagne de contrôle spécifique relative à la prévention des accidents du travail est donc déployée depuis mars 2024. Elle a pour objectif d'améliorer la prévention des risques grâce à la prise en compte, par les employeurs, des accidents du travail survenus dans leur entreprise pour éviter qu'ils ne se reproduisent.
L'année 2023 et 2024 ont également été marquées par la préparation et le déroulement les Jeux Olympiques et Paralympiques. Au total, plus de 1 300 interventions ont eu lieu pendant la phase de construction des ouvrages olympiques, avec notamment plus de 100 arrêts de travaux pour risques de chute de hauteur et une vingtaine de procès-verbaux pour travail illégal. La mobilisation de l'inspection du travail s'est poursuivie avec le montage des structures éphémères, le relais de la flamme et la préparation de la cérémonie d'ouverture, puis pendant les épreuves et les opérations de démontage et restitution des sites, avec près de 1 900 interventions. L'inspection du travail a ainsi pleinement contribué à l'engagement collectif de livrer des jeux socialement exemplaires, durant lesquels aucun accident mortel du travail n'a été déploré. Cet engagement s'est incarné notamment dans la charte sociale dont la ministre souhaite s'inspirer pour consolider notre politique de prévention des accidents du travail graves et mortels.

En 2025, le système d'inspection du travail a prévu plusieurs campagnes et actions, toujours orientées vers le respect des droits fondamentaux des salariés. Une première campagne de contrôle nationale sera organisée sur le thème du recours abusif aux contrats précaires.
Dans le même temps, une campagne de contrôle visant spécifiquement la lutte contre le travail illégal sera déployée. Le système d'inspection du travail poursuivra sa mobilisation dans la lutte contre la traite des êtres humains en contribuant activement à la mise en œuvre du plan interministériel 2024-2027.

La présentation de ce bilan aux partenaires sociaux est l'occasion pour la ministre de saluer l'engagement exemplaire de l'ensemble des agents du système d'inspection du travail pour répondre aux enjeux quotidiens auxquels les employeurs et leurs salariés sont confrontés.

retrouver l'intégralité de l'article sur https://travail-emploi.gouv.fr/bilan-de-lactivite-du-travail-2023-2024

L'Observatoire départemental d'analyse et d'appui au Dialogue Social et à la négociation

adminIDF — 2024-08-09T08:31:12Z

L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation des Hauts-de-Seine favorise, encourage et améliore le dialogue social et la négociation collective au sein des entreprises de moins de 50 salariés dans le département.

L'ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective prévoit la mise en place d'un observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation dans chaque département (articles L.2234-4 à L.2234-7 du Code du travail modifiés par l'ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017).

Quelles sont ses missions ?

Etablir un bilan annuel du dialogue social dans le département des Hauts-de-Seine ;
Répondre aux saisines des organisations syndicales ou professionnelles des Hauts-de-Seine relatives aux difficultés rencontrées dans le cadre d'une négociation au sein d'une entreprise ou d'un établissement du département ;
Apporter son concours ou son expertise aux entreprises du département des Hauts-de-Seine dans le domaine du droit social ;
Promouvoir, par des initiatives, le dialogue social au sein des entreprises du département des Hauts-de-Seine.

Quelle est sa composition ?

Conformément au décret n°2017-1612 du 28 novembre 2017, cet observatoire a fait l'objet de l'arrêté n°2023-111 du 27 mars 2023, publié au recueil des actes administratifs départemental du 27 mars 2023.

Il a un caractère paritaire ; il est composé de membres salariés et employeurs désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives (CFDT – CFE-CGC – CFTC – CGT – CGT-FO – UNSA) et par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives (CPME – MEDEF – UDES).

Son secrétariat est assuré par l'Unité Départementale.

Quels sont ses axes de travail ?

Favoriser, encourager, améliorer le dialogue social et la négociation collective au sein des entreprises de moins de 50 salariés du département.

A titre d'exemple, l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social des Hauts-de-Seine s'est notamment intéressé à la question de l'égalité professionnelle Femme-Homme.
Ses travaux ont conduit à la production d'une vidéo sur ce sujet destinée aux entreprises de moins de 50 salariés.

Comment contacter l'observatoire ?

Les entreprises du département, les organisations patronales, et les organisations syndicales de salariés peuvent adresser leur demande de conseil ou d'expertise par courriel à l'adresse électronique suivante : idf-ud92.observatoire

Les sites internet des membres de l'observatoire :

Les conseillers du salarié

adminIDF — 2024-03-21T09:36:00Z

Retrouvez la liste des conseillers du salarié par département en bas de page.

Dans les entreprises dépourvues d'institution représentative du personnel (comité d'entreprise, délégués du personnel, délégués syndicaux), le salarié convoqué à un entretien préalable à un licenciement ou à une rupture conventionnelle du contrat de travail peut se faire assister lors de cet entretien par un conseiller du salarié.

Le conseiller du salarié exerce sa mission à titre bénévole. Les conseillers du salarié figurent sur des listes préparées dans chaque région par la Drieets, puis arrêtées par le préfet de région. En Ile-de-France, la Drieets a délégué aux unités départementales sa compétence pour préparer ces listes.

Vous trouverez ci-dessous la liste des conseillers du salarié de chaque département d'Ile-de-France.

Pour choisir un conseiller du salarié, retenez que le conseiller du salarié ne peut intervenir que dans le département dans lequel il est nommé. Pour cette raison, le conseiller du salarié choisi doit faire partie de la liste du département dans lequel aura lieu l'entretien préalable, qui peut donc être différent du département du lieu de travail.

Pour en savoir plus, téléchargez le dépliant sur les conseillers du salarié édité par la Drieets d'Ile-de-France.

Guide pratique du conseiller du salarié

Vous êtes conseiller du salarié ? Téléchargez le guide pratique à l'usage du conseiller du salarié pour vous aider dans votre fonction.

Si vous envisagez de demander votre inscription sur la liste des conseillers du salarié, ou si vous êtes conseiller du salarié et souhaitez des informations sur votre indemnisation ou vos remboursements de frais, par exemple, il convient de vous adresser aux unités départementales.

Sécurité au travail : responsabilité de l'entreprise, vigilance de tous

adminIDF — 2023-09-26T10:11:42Z

Chaque jour, deux personnes meurent au travail et plus de cent sont blessées gravement. Même si le risque zéro n'existe pas, les accidents graves et mortels au travail sont inacceptables. Derrière les chiffres encore trop élevés, ce sont des milliers de personnes, victimes et proches, qui voient leur vie bouleversée.

Sécurité au travail, une responsabilité de l'employeur

L'employeur est responsable de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il a l'obligation légale de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé physique et mentale. Ces mesures doivent toujours être adaptées à l'évolution des circonstances et s'articulent autour de trois principaux axes :

Des actions de prévention des risques professionnels ;
Des actions d'information et de formation ;
La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

Une vigilance de chaque instant

Éviter les accidents du travail graves et mortels relève de la responsabilité de l'entreprise et chacun doit être vigilant au respect des procédures, des gestes de sécurité, du port de l'équipement, etc.

De nombreux acteurs interviennent dans le domaine de la santé au travail. Complémentaires les uns des autres, ils ont pour mission de sensibiliser employeurs et travailleurs aux risques professionnels et d'accompagner les employeurs dans la mise en place de mesures de prévention.

Vous pouvez contacter l'organisme de prévention de votre secteur d'activité.

Le rôle de l'Inspection du travail

L'observatoire du dialogue social de Paris

adminIDF — 2023-03-30T09:49:11Z

L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation favorise, encourage et améliore le dialogue social et la négociation collective au sein des entreprises de moins de 50 salariés dans le département.

Quelles sont ses missions ?

Etablir un bilan annuel du dialogue social ;
Répondre aux saisines des organisations syndicales ou professionnelles relatives aux difficultés rencontrées dans le cadre d'une négociation au sein d'une entreprise ou d'un établissement du département ;
Apporter son concours ou son expertise aux entreprises dans le domaine du droit social ;
Promouvoir, par des initiatives, le dialogue social au sein des entreprises du département.

Quelle est sa composition ?

Conformément au décret n°2017-1612 du 28 novembre 2017, cet observatoire a fait l'objet de l'arrêté du 16 janvier 2023 lisible ci-dessous.

Quels sont ses axes de travail ?

Favoriser, encourager, améliorer le dialogue social et la négociation collective au sein des entreprises de moins de 50 salariés du département.