Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Immatriculation des CFA : dématérialisation de la procédure

adminIDF — 2026-04-07T07:10:36Z

Chaque CFA doit disposer d'un numéro de déclaration d'activité (NDA) et d'un numéro UAI unique (Unité Administrative Immatriculée). Ce dernier s'obtient auprès des services du rectorat de l'académie (RAMSESE) où se situe le CFA. L'absence de ce numéro bloque l'enregistrement des contrats d'apprentissage.

L'UAI s'obtient auprès des services du rectorat de l'académie où se situe le CFA.

Ce formulaire permet d'enregistrer votre demande.

A compter du 2 mai 2025, les demandes transmises par mail avec un formulaire papier ne seront plus prises en compte et devront être renseignées en ligne.

Déclarez votre bilan pédagogique et financier (BPF) via le portail " Mon activité formation"

adminIDF — 2026-03-24T13:17:55Z

Chaque année, les organismes de formation doivent transmettre un Bilan Pédagogique et Financier (BPF) qui retrace leur activité en matière de formation professionnelle au cours du dernier exercice clos.
Nous vous invitons à procéder à cette télétransmission sur l'application « Mon Activité Formation ».

Pour toute information concernant la télétransmission, une notice d'explication est disponible ici.

Si vous rencontrez des difficultés de connexion, vous pouvez contacter l'assistance technique au 01 46 29 25 54 du lundi au vendredi de 9H à 12H30 et de 13H30 à 17H ou déposer une demande sur le site https://assistance.emploi.gouv.fr/

Pour toute question relative à la saisie du bilan pédagogique et financier, vous pouvez poser vos questions à l'adresse suivante : DRIEETS-IDF.Controle-FP@drieets.gouv.fr en précisant votre numéro de SIREN et /ou de déclaration d'activité (numéros de déclaration franciliens uniquement).

ATTENTION : VOUS N'AVEZ PLUS A ENVOYER UNE COPIE SIGNEE DE VOTRE BPF PAR COURRIER A LA DRIEETS, NI A JOINDRE DE BILAN, COMPTE DE RESULTAT ET ANNEXE DU DERNIER EXERCICE CLOS. LA TELETRANSMISSION DU BPF PAR L'APPLICATION FAIT FOI.

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Déclaration d'activité des prestataires de formation professionnelle

adminIDF — 2026-03-24T13:11:54Z

Formateurs et organismes, déclarez votre d'activité sur Mon activité formation (MAF).

La notification d'enregistrement ou de refus est envoyée par courrier à l'adresse de la raison sociale portée sur l'application Mon activité formation. Il est fortement conseillé aux prestataires de s'assurer que le nom de la raison sociale figure sur leur boîte aux lettres.

Préparer les pièces du dossier

1. Préparer les pièces du dossier

Cas général :

1° Une copie du justificatif d'attribution du numéro SIREN ;
2° Le bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant pour les personnes morales ou celui du déclarant pour les personnes physiques ;
3° Une copie de la première convention de formation professionnelle prévue à l'article L. 6353-1 ou du premier contrat de formation professionnelle prévu à l'article L. 6353-3, ou, s'il y a lieu, d'un contrat d'apprentissage.
4° Pour les personnes morales de droit privé qui dispensent des actions de formation par apprentissage, à l'exception des centres de formation d'apprentis d'entreprise, une copie de leurs statuts.
5° Les informations relatives au contenu des actions, à leur organisation et aux moyens techniques et pédagogiques mobilisés lorsque ces informations ne figurent pas sur les pièces produites en application du 3°, ainsi que la liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l'action avec la mention de leurs titres et qualités, du lien entre ces titres et qualités et la prestation réalisée conformément à l'article L. 6352-1 et du lien contractuel qui les lie à l'organisme.
6° La copie d'une pièce d'identité en cours de validité du déclarant pour les personnes physiques ou du dirigeant pour les personnes morales ou la production d'un justificatif numérique d'identité dont la certification est garantie par l'État.

Cas particuliers

– Les micro-entrepreneurs (article R. 6351-5 du code du travail, II) mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas le montant fixé au 2° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts seront dispensés de fournir les pièces mentionnées aux 3° (copie de la première convention ou contrat de formation professionnelle) et 5° (informations relatives au contenu des actions, des moyens techniques et pédagogiques mobilités) du I du présent code (R. 6351-5).
Le prestataire complètera sa demande par une présentation succincte de son activité dont le modèle est fixé par l'arrêté du 24 novembre 2025 fixant le modèle de présentation de l'activité du micro-entrepreneur prévu au II de l'article R. 6351-5 du code du travail publié au J.O. le 27 novembre 2025. Vous pouvez télécharger ce modèle.

– Les CFA d'entreprise doivent accompagner leur déclaration d'une attestation de l'entreprise précisant la situation du CFA en fonction des modalités prévues à l'article D. 6241-30 : 1° CFA interne à l'entreprise ; 2° CFA dont l'entreprise détient plus de la moitié du capital au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce ou plus de la moitié des voix au sein de l'organe de gouvernance du centre de formation d'apprentis ; 3° CFA constitué par un groupe au sens du deuxième alinéa de l'article L. 1233-4 ; 4° CFA constitué par plusieurs entreprises partageant des perspectives communes d'évolution des métiers ou qui interviennent dans des secteurs d'activité complémentaires.

2. Déposer les pièces sur l'application « Mon activité formation » (MAF)

L'administration peut demander, pour l'appréciation de la conformité de la déclaration d'activité un justificatif relatif à la première prestation de formation réalisée, au public bénéficiaire ou à la nature de cette prestation.

Elle peut aussi demander, pour l'appréciation de la conformité de cette déclaration aux dispositions de l'article L. 6352-1, un justificatif relatif aux titres et qualités des personnes qui interviennent dans la réalisation de la prestation et à la relation entre ces titres et qualités et la prestation.

La demande de justificatifs complémentaires prévue aux deux alinéas précédents est adressée à l'organisme dans le délai de dix jours à compter de la réception des pièces mentionnées aux 1° à 5° du présent article. L'organisme dispose d'un délai de douze jours ouvrés à compter de la réception de la demande pour fournir les justificatifs.

Informations et documents utiles

Obligations comptables

Les dispensateurs de formation professionnelle de droit privé sont tenus de respecter les normes européennes en matière de comptabilité et d'établir un bilan comptable, un compte de résultat et une annexe. Cette obligation légale concerne tous les organismes de formation privés qu'ils exercent une ou plusieurs activités.

Les dispensateurs de formations exerçant de multiples activités sont tenus de suivre de manière distincte les prestations relevant de la formation professionnelle dans leur comptabilité.

Par ailleurs, le plan comptable adapté s'applique à tous les organismes de formation de droit privé, quel que soit leur statut juridique (libéral, société, association...), dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes dépasse 15 244 euros HT en cas d'activité unique et, quel que soit le chiffre d'affaires dans le cas d'organismes à activités multiples.

Les Centres de formation des apprentis ont l'obligation de tenir une comptabilité analytique conformément aux dispositions de l'article L. 6231-4 du code du travail et à l'arrêté du 21 juillet 2020 fixant les règles de mise en œuvre de la comptabilité analytique au sein des organismes de formation qui dispensent des formations par apprentissage.

Le numéro de déclaration d'activité vaut-il agrément ou habilitation de l'État ?

Non, il s'agit d'un numéro d'enregistrement et ne constitue ni un agrément ni une habilitation de l'État.

Lorsque la publicité réalisée par un organisme de formation fait mention de la déclaration d'activité, elle doit l'être sous la seule forme : « Enregistrée sous le numéro ... Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État » (article L. 6352-12 du code du travail).

Le numéro d'activité est-il lié à la nature et au domaine de l'action visée dans la convention ou le contrat présenté à l'appui de ma demande ?

Non, ce numéro de déclaration d'activité vous permet d'exercer votre activité de prestataire de formation professionnelle dans tous domaines d'activité.

De même, le numéro n'est pas attribué pour un prestataire désigné dans la demande initiale mais à l'entreprise de formation qui peut recruter d'autres formateurs et étendre son activité.

En outre, l'activité de prestataire de formation n'est pas exclusive et vous pouvez exercer à titre principal ou secondaire une autre activité.

L'administration peut-elle retirer le numéro d'activité ?

Le numéro d'activité peut être déclaré caduc par l'administration si vous n'avez exercé aucune activité de formation professionnelle continue pendant un an ou si vous n'adressez pas à l'administration votre bilan pédagogique et financier retraçant chaque année votre activité d'organisme de formation.

Le numéro d'activité peut également être annulé dans les conditions prévues par le code du travail à la suite du contrôle d'un organisme de formation.

Si après caducité du numéro de déclaration d'activité vous souhaitez reprendre une activité de formation il vous faut redéposer une nouvelle demande.

Si des changements surviennent dans la situation de l'entreprise quelles sont les démarches à effectuer ?

Vous devez saisir l'information en ligne dans un délai de 30 jours, en cas de cessation d'activité ou de modification d'un des éléments de la déclaration d'activité initiale, en fournissant un extrait k-bis ou une attestation d'inscription au répertoire Sirene à jour. Il s'agit notamment du changement d'adresse, de dénomination, de statut juridique, ou de dirigeants.

Si je change de SIREN, puis-je conserver mon numéro de déclaration d'activité ?

Non, 1 SIREN = 1 NDA.

L'attribution d'un nouveau SIREN correspond à la création d'une nouvelle personne juridique et il vous faudra redéposer un nouveau dossier complet de déclaration d'activité.

Extension d'activité CFA

Les organismes de formation disposant déjà d'un numéro de déclaration d'activité et souhaitant mettre en œuvre des actions par apprentissage doivent donc envoyer les statuts modifiés de la société ainsi qu'un KBIS récent (attestant du dépôt de leurs statuts modifiés).

Art. L. 6231-5 : « Les statuts de l'organisme de formation qui dispense des actions au titre du 4o de l'article L. 6313-1 mentionnent expressément dans leur objet l'activité de formation en apprentissage. »

Ces statuts devront dorénavant faire mention de l'apprentissage dans leur objet sous la forme recommandée suivante : « L'organisme de formation met en œuvre des actions de formation s'inscrivant dans la catégorie d'actions par apprentissage au sens de l'article L. 6211-2 du code du travail ».

Cette obligation ne s'applique pas au centre de formation d'apprentis d'entreprise.

Comment obtenir un numéro UAI ?

Le numéro UAI s'obtient auprès des services du rectorat de l'académie où se situe le CFA. L'absence de ce numéro bloque actuellement l'enregistrement des contrats d'apprentissage.

En cas d'établissements multiples

L'extension d'activité est liée à un numéro SIREN, même si c'est le SIRET de l'établissement principal qui apparait sur le récépissé. Le récépissé est donc valable pour les deux établissements, car nous n'avons pas la possibilité de délivrer des récépissés pour chaque SIRET.

Si la mention CFA n'apparaît pas sur la liste publique des OF

Bien que votre organisme apparaisse dans la « liste publique des organismes de formation » aucune spécificité d'action de formation n'est remplie.

Cela s'explique par le fait que cette liste concerne les organismes déclarés auprès du Préfet de Région territorialement compétent, à jour de leur obligation de transmission du BPF et qui ont obtenu une certification qualité (ou équivalent) avec les catégories d'actions concernées par la certification QUALIOPI : action de formation, bilan de compétences, VAE ou apprentissage.

Cette information concerne donc uniquement les organismes de formation ayant un certificat en cours de validité. Elle est rendue publique conformément à l'article L. 6351-7-1 du code du travail.

Par conséquent, si vous n'avez pas encore de certification Qualiopi apprentissage en cours de validité vous ne figurez pas sur la liste, quand bien même l'extension de votre activité est enregistrée sur Mon Activité Formation par nos services. Ce n'est qu'une fois la certification Qualiopi établie que votre OFA (organisme de formation par l'apprentissage) apparaitra dans liste des organismes de formation avec la nature des actions de formation.

Contacts

Pour toute question relative à la déclaration d'activité, contactez votre service régional de contrôle au 01 70 96 16 84 de 10h00 à 12h30 du lundi au vendredi ou à drieets-idf.controle-fp@drieets.gouv.fr en précisant votre numéro de SIREN et/ou de déclaration d'activité.

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Liste des intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) enregistrés par la DRIEETS

adminIDF — 2026-01-22T14:31:00Z

Tout employeur est tenu de désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise (IPRP).

Si l'employeur ne peut trouver au sein de l'entreprise des salariés ayant les compétences nécessaires, il peut faire appel :

s'il adhère à un service de santé interentreprises, aux intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) appartenant à ce service ;
aux IPRP enregistrés par les Dreets (ex Direccte) : il peut s'agir de personnes enregistrées individuellement (personnes physiques) ou d'entreprises (personnes morales) ;
aux services de prévention des caisses de sécurité sociale (CARSAT, CRAMIF) ;
à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) ;
à l'agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) et son réseau régional, l'ARACT.

Consultez la liste des IPRP enregistrés par la DRIEETS Ile-de-France en bas de page.

L'enregistrement des IPRP est valable 5 ans pour l'ensemble du territoire national.

Pour plus de détails sur l'enregistrement des IPRP, ou si vous souhaitez vous faire enregistrer, cliquez ici.

Référence : articles L.4644-1 et R.4644-1 et suivants, du code du travail.

Le PRITH publie une newsletter spéciale

adminIDF — 2025-12-12T10:03:14Z

A l'occasion de la 29ème semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées, le PRITH publie une newsletter spéciale !

Cette lettre accompagne la diffusion de 3 ressources importantes élaborées par les partenaires du Plan Régional d'Insertion des Travailleurs Handicapés (PRITH) d'Ile-de-France :

une nouvelle version du guide du maintien en emploi, outil de référence à destination des professionnels intervenant dans l'accompagnement des parcours de maintien « en » et « dans » l'emploi des personnes en situation de handicap.
Il s'adresse notamment aux conseillers Cap emploi, aux services de santé au travail, aux MDPH, ainsi qu'aux acteurs du champ médico-social et de l'emploi. Cette mise à jour, réalisée en novembre 2025, s'inscrit dans une démarche partenariale réunissant les acteurs régionaux du maintien en emploi. Elle vient renouveler la précédente édition datant de juillet 2024, et a permis d'actualiser les contenus existants à la lumière des évolutions réglementaires et des pratiques de terrain. Cette nouvelle version s'enrichit également de plusieurs fiches inédites, consacrées notamment au FIPU, au C2P, au dispositif Prévention Usure Reconversion (PUR), au Projet de Transition Professionnelle (PTP), ainsi qu'à d'autres dispositifs mobilisables selon les situations rencontrées.

une cartographie des offres de services mobilisables par les employeurs, destinée à appuyer les conseillers entrepris du Réseau pour l'emploi dans leurs échanges sur les enjeux de handicap et d'emploi.
Elle est disponible en deux formats : une version détaillée pour les conseillers et une version simplifiée destinée aux employeurs. Elle se présente comme une ressource interactive et imprimable, organisée par grands besoins et enrichie de liens cliquables.

la version 2025 du panorama Handicap et Emploiqui offre une vision globale et actualisée de la situation des personnes handicapées sur le marché du travail francilien.
Ce panorama s'articule autour de cinq volets complémentaires : La population en situation de handicap, l'emploi des travailleurs handicapés, la demande d'emploi, l'accès à la formation, le maintien dans l'emploi.

Retrouvez la lettre sur le site du PRITH

Liste des défenseurs syndicaux d'Île-de-France

adminIDF — 2025-12-11T16:27:20Z

A - MISSIONS DES DÉFENSEURS SYNDICAUX

Le défenseur syndical a pour fonctions d'assister ou de représenter les salariés et les employeurs devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale. Dans le cadre de ses missions, il conseille et défend les salariés et les employeurs au cours de la procédure.

La liste des défenseurs syndicaux est établie tous les quatre ans par le préfet de région sur proposition des organisations syndicales d'employeurs et de salariés.

Consultez la liste actuelle des défenseurs syndicaux mise à jour par arrêté du 18 février 2026.

Le défenseur syndical intervient uniquement dans le périmètre de la région administrative où il est désigné et exerce sa mission à titre gratuit. Les éventuels frais engendrés par la procédure (coût d'affranchissement, frais liés aux actes de procédure – assignation, …) restent, quant à eux, à la charge du justiciable qu'il défend.

N.B. : La mention sur l'arrêté des CPH devant lesquels les défenseurs interviennent est purement informative et à destination des salariés (article D.1453-2-3). Cette mention ne retire pas leur compétence à ceux des défenseurs sur les CPH pour lesquels il est indiqué qu'ils n'assistent pas les salariés.

L'incompatibilité des fonctions de défenseur syndical et de conseiller prud'hommes devant un CPH est tirée de l'application directe des dispositions de l'article L.1453-2.

Lien utile pour en savoir plus :

• Le défenseur syndical - Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion (travail-emploi.gouv.fr)

• Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ?

B - MISE A JOUR DE LA LISTE DES DÉFENSEURS SYNDICAUX

1 – Inscription de nouveaux défenseurs syndicaux sur la liste préfectorale

L'inscription de nouveaux défenseurs syndicaux sur la liste régionale originelle 2024-2028 est possible uniquement au moyen du formulaire dématérialisé et à l'occasion d'une campagne de mise à jour ouverte par l'administration selon les besoins.

Formulaire d'ajout de nouveaux défenseurs syndicaux

L'inscription de nouveaux défenseurs syndicaux est possible du 1er avril 2026 au 1er juin 2026 à 23h59 et sera effective à la publication de l'arrêté préfectorale prévue fin juin 2026.
Les organisations syndicales et patronales ne peuvent pas proposer la candidature de défenseurs syndicaux qui ont fait l'objet d'une mesure de radiation d'office par l'administration sur la mandature 2024-2028.

2 – Retrait de défenseurs syndicaux inscrits de la liste préfectorale

Un défenseur syndical peut librement solliciter sa radiation. De la même manière, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs peuvent unilatéralement solliciter le retrait de défenseurs syndicaux dont elles ont sollicité l'inscription sans avoir à justifier de leur décision.

Remarque : Le retrait d'un défenseur syndical de la liste ne peut être sollicité que par l'organisation à l'origine de son inscription.Ainsi,une union régionale ne peut demander le retrait d'un défenseur syndical inscrit à la demande d'une union locale ou d'un syndicat appartenant à la même confédération (et inversement).

Les demandes doivent impérativement être présentées par le biais du formulaire dématérialisé suivant.Les demandes présentées par courrier et/ou courriel ne sont pas traitées.

Formulaire de demande de retrait

Le retrait de la liste n'interviendra qu'à l'occasion de la publication de la mise à jour suivante de l'arrêté préfectoral (prévue en juin 2026).

3 – Modification des informations relatives aux défenseurs syndicaux inscrits

Toute modification portant sur les informations communiquées lors de l'inscription d'un défenseur syndical (changement de patronyme, changement de coordonnées, …) doit être signalée, dans les meilleurs délais.

Les demandes doivent impérativement être présentées par le biais du formulaire dématérialisé suivant.Les demandes présentées par courrier et/ou courriel ne sont pas traitées.

Les référents des organisations qui souhaitent procéder à des modifications des coordonnées de contact utilisées dans plusieurs dossiers peuvent utiliser l'adresse courriel de contact ci-dessous.

Formulaire de demande de modification des informations

Si les informations modifiées font partie de celles figurant sur la liste (profession, périmètre d'intervention, coordonnées de contact, etc…), elles y seront reportées lors de la prochaine mise à jour (prévue en juin 2026).

C - SUIVI D'ACTIVITÉ DES DÉFENSEURS SYNDICAUX

En application de l'article D.1453-2-5 du code du travail, l'absence d'exercice de la mission pendant une durée d'un an entraîne, sauf à justifier d'un motif légitime, le retrait d'office de la liste des défenseurs syndicaux.

Il appartient, en conséquence, à chaque défenseur syndical de transmettre spontanément aux services de la DRIEETS les pièces justifiant de l'exercice effective de sa mission au cours des douze derniers mois (ou d'un motif légitime justifiant son inactivité).

Les justificatifs d'activité doivent impérativement être transmis par le biais du formulaire dématérialisé suivant.Les demandes présentées par courrier et/ou courriel ne seront pas traitées.

Le formulaire nécessite de joindre au moins un justificatif valable d'activité ou un motif légitime d'inactivité, et de joindre également l'attestation sur l'honneur signée relative à la localisation en Île-de-France.

Formulaire justification d'activité des défenseurs syndicaux

La fréquence d'intervention s'apprécie par période de 12 mois glissants et non par année civile (circulaire DGT du 18 juillet 2016). Ainsi,un défenseur syndical désigné le 15 juillet 2024 devra justifier d'une première intervention réalisée avant le 15 juillet 2025 pour être maintenu sur la liste. Si la première intervention dont il justifie date du 13 décembre 2024, il devra alors justifier d'une nouvelle intervention réalisée avant le 13 décembre 2025 pour continuer à figurer sur la liste.

Afin de justifier de l'exercice de ses missions, le défenseur syndical peut joindre un document émanant du greffe de juridiction dont :

Une attestation nominative de présence à l'audience tamponnée et datée (modèle d'attestation de présence à faire remplir par le greffe) ;
Une convocation nominative devant le bureau de jugement ou le bureau d'orientation et de conciliation de la juridiction ;
Un jugement confirmant l'assistance ou la représentation d'un des parties par le défenseur syndical.

Pour tout renseignement complémentaire sur le statut des défenseurs syndicaux, vous pouvez contacter nos services à l'adresse de messagerie suivante : drieets-idf.defenseurs-syndicaux@drieets.gouv.fr

D - DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES SALAIRES MAINTENUS ET DES INDEMNISATIONS KILOMÉTRIQUES DES DÉFENSEURS SYNDICAUX

A compter du 3 juin 2024 , les demandes de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions des défenseurs syndicaux ainsi que les demandes d'indemnisation kilométrique doivent être transmises à l'adresse suivante :

DR ASP CORSE-PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Dispositif Défenseurs Syndicaux
7b, route de Galice
Immeuble le Mirabeau
13098 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 02

Courriel : aix-defenseurs-syndicaux@asp-public.fr

En application de l'arrêté du 25 octobre 2017, les demandes de remboursement doivent être présentées via les formulaires Cerfa suivants :

Formulaire de remboursement des salaires maintenus

Formulaire d'indemnisation kilométrique

Demande d'indemnisation pour l'exercice des fonctions d'un défenseur syndical rémunéré à la commission (CERFA 15855*03) et sa notice (CERFA 52244#03)

TEXTES REGLEMENTAIRES, CIRCULAIRES ET AUTRES DOCUMENTS RELATIFS AUX DEFENSEURS SYNDICAUX

• Texte législatifs et réglementaires relatifs aux défenseurs syndicaux

Articles L.1453-1 A et suivants du code du travail :
Chapitre III : Assistance et représentation des parties. (Articles L1453-1 A à L1453-9) - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Articles R.1453-1 et suivants du code du travail :
Chapitre III : Assistance et représentation des parties (Articles R1453-1 à R1453-5) - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

• Circulaire de la DGT du 16 juillet 2016 relative aux modalités d'établissement de liste, à l'exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale

Contacts de l'unité départementale 75

adminIDF — 2025-11-24T16:06:41Z

L'unité départementale de Paris de la DRIEETS est désormais répartie sur deux sites.
Elle est ouverte au public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30 du lundi au vendredi.

Site de Miollis

DRIEETS Unité départementale de Paris
21-23 rue de Miollis CS 56336
75732 PARIS CEDEX 15

Comment s'y rendre

– En métro

L6 Cambronne / La Motte-Picquet – Grenelle /Sèvre-Lecourbe
L10 La Motte-Picquet – Grenelle/Ségur
L8 La Motte-Picquet – Grenelle
L12 Volontaire

– En bus

80 Miollis
39 Cambronne – Lecourbe
70 Cambronne – Lecourbe
89 Cambronne – Lecourbe
88 Péclet

BUS M6 La Motte Picquet – Grenelle

– En Vélib'
Cambronne - Villa Croix Nivert
Cambronne – Mademoiselle

Site d'Artois

DRIEETS Unité départementale de Paris
Espace Pont de Flandre Immeuble Artois ( Bât.10)
11 rue de Cambrai
75019 PARIS

Comment s'y rendre

- En métro : Ligne 7, station « Corentin Cariou ».

- En RER Ligne E, Station « Rosa Parks ».

- En tram Ligne T3B, Station « Porte de la Villette » ou « Canal St Denis »

- En bus 54, 60, 71, 139, 150, 152, 239

- En navette fluviale Icade : Embarcadère « Corentin Cariou »

- En voiture : Périphérique sortie Porte de la Villette.

- En vélo : Stations Vélib ' à proximité et nombreuses pistes cyclables

Renseignements en droit du travail

Les services de renseignement en droit du travail sont accessibles par téléphone au 0 806 000 126, par email à idf-ud75.renseignements@drieets.gouv.fr ou via cette page.

Vous pouvez également contacter par courriel les unités de contrôle compétentes pour votre lieu de travail. Accéder à l'annuaire.

Activité partielle

Si votre demande concerne l'activité partielle, adressez un courriel à idf-ut75.activite-partielle@drieets.gouv.fr

Services rupture conventionnelle et dépôt des accords

Faites votre demande d'homologation de rupture conventionnelle individuelle sur TéléRC.

Main d'oeuvre étrangère

La DRIEETS n'est plus en charge des autorisations de travail.

Depuis 2021, tous les dossiers de main d'œuvre étrangère sont traités par le ministère de l'Intérieur.

La DRIEETS n'est donc pas en mesure de répondre aux sollicitations concernant les autorisations de travail.

Commission régionale d'équivalence pour l'accès à certains concours de la fonction publique hospitalière

adminIDF — 2025-11-21T12:53:20Z

Vous souhaitez vous inscrire à un concours de la fonction publique hospitalière mais vous n'avez pas le diplôme ou le titre requis ?

Un dispositif d'équivalence a été mis en place par décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025. Celui-ci permet de solliciter une équivalence, en fonction des diplômes, titres obtenus et/ou de l'expérience acquise.

La commission régionale d'équivalence des titres et diplômes pour l'accès à la fonction publique hospitalière examine les dossiers et peut accorder ou non une équivalence et vous permettre l'inscription au concours visé.
Toutefois, elle ne préjuge en rien de la réussite effective au concours.

Les concours concernés par cette commission sont prévus à l'annexe 2 de l'arrêté du 21 septembre 2007.

Le dossier de demande d'équivalence vous sera transmis par l'organisateur du concours, qui se chargera de l'envoyer à la commission.

Pour information, vous trouverez ci-dessous le formulaire de saisine :

Synthèses trimestrielles du marché du travail

2025-11-19T10:40:24Z

Les synthèses trimestrielles du marché du travail francilien vous présentent les données sur l'emploi, le marché du travail et les mesures d'accompagnement des mutations économiques en Ile-de-France.

– - Année 2025

– - Année 2024

– - Année 2023

– - Année 2022

– - Année 2021

– - Année 2020

– - Année 2019

– - Année 2018

– - Année 2017

– - Année 2016

– - Année 2015

– - Année 2014

Toutes les synthèses thématiques

2025-11-04T08:43:13Z

Retrouvez ci-dessous toutes les études thématiques sur l'emploi et le travail en Ile-de-France réalisées par le Service études statistiques et évaluation de la Drieets d'Ile-de-France.

Année 2025

Synthèse thématique n°115 : En Île-de-France, les actions engagées au titre des conventions de revitalisation s'enrichissent (2004-2023)

Synthèse thématique n°114 : L'apprentissage en 2024 en Île-de-France

Synthèse thématique n°113 : Les salariés travaillant dans le secteur de l'action sociale et médico-sociale en Île-de-France

Année 2024

Synthèse thématique n°112 : Profils comparés des salariés embauchés dans l'insertion par l'activité économique en France et en Île-de-France et situations comparées six mois après leur sortie

Synthèse thématique n°111 : Portrait des bénéficiaires de prestations sociales d'insertion post crise sanitaire : conditions de travail et d'emploi

Synthèse thématique n°109 : La restauration en Île-de-France

Synthèse thématique n°108 : En Île-de-France, des dynamiques très inégales de la sinistralité au travail

Synthèse thématique n°107 : Les bénéficiaires franciliens d'un contrat aidé non marchand sortis entre 2017 et 2021 : leur profil, le déroulement du contrat aidé et leur situation à la sortie

Année 2023

Synthèse thématique n°106 : Campagne d'apprentissage 2021/2022 en Île-de-France

Synthèse thématique n°105 : La précarité de l'emploi des salariés du secteur privé appréhendée au travers des mouvements de main d'oeuvre

Synthèse thématique n°104 : L'Insertion par l'Activité économique de 2017 à 2021.La croissance d'un secteur qui se transforme ?

Année 2022

Synthèse thématique n°103 : Pendant la crise sanitaire, les entreprises ont initié plus de plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) et de ruptures conventionnelles collectives (RCC) dans les établissements franciliens qu'ailleurs.

Synthèse thématique n°102 : Crise sanitaire en Île-de-France : une activité commerciale plus impactée dans les pôles de bureaux les plus denses

Synthèse thématique n°101 : Les métiers en forte tension en Île-de-France : 1,7 million d'emplois avec des distances domicile-travail souvent importantes

Synthèse thématique n°100 : Paris et Seine-et-Marne : les départements les plus touchés
par les conséquences économiques de la crise sanitaire

Année 2021

Synthèse thématique n°99 : Expositions professionnelles aux produits cancérogènes : un risque chimique accentué

Synthèse thématique n°98 : Approche du "halo" de la pauvreté en Île-de-France

Synthèse thématique n°97 : Campagne Apprentissage 2020/2021 en Île-de-France

Synthèse thématique n°96 : En 2018, les travailleurs détachés dans la région francilienne représentent environ 20 000 emplois en équivalent temps plein

Synthèse thématique n°95 : De 2006 à 2016, une croissance de la population active portée en Île-de-France par les seniors

Synthèse thématique n°94 : Les expositions aux risques professionnels en Île-de-France : 19 familles professionnelles passées à la loupe

Synthèse thématique n°93 : Les usages des contrats temporaires en Île-de-France : une forme de précarité de l'emploi

Synthèse thématique n°90 : Les ruptures conventionnelles collectives, des départs volontaires engagés dans un contexte économique

Année 2020

Synthèse thématique n°92 : Conseiller du salarié : un engagement de terrain,
entre militantisme syndical et mission de service public

Année 2019

Synthèse thématique n°91 : Près de la moitié des emplois du numérique localisés en Île-de-France
Synthèse thématique n°89 :Les ruptures conventionnelles franciliennes en 2015 : la majorité des
signataires perçoit une indemnité égale au minimum légal
Synthèse thématique n°88 : Deux fois plus de seniors dans la population active francilienne à l'horizon 2035
Synthèse thématique n°87 : Les emplois d'avenir vus par les bénéficiaires : des jeunes satisfaits de leur passage dans le dispositif
Synthèse thématique n°86 : Les jeunes dans les politiques d'emploi et d'insertion en 2017
Synthèse thématique n°85 : Le travail indépendant en Île-de-France : une croissance tournée vers les services aux entreprises

Année 2018

Synthèse thématique n°84 : Versailles-Saclay : un emploi sur dix dans la conception-recherche, deux fois plus qu'en Île-de-France
Synthèse thématique n°83 : Dans les plus petits établissements, des salariés plus exposés aux risques professionnels physiques
mais moins aux risques psycho-sociaux
Synthèse thématique n°82 : Les emplois d'avenir vus par les employeurs et les missions locales
Synthèse thématique n°81 : Les regroupements d'instances représentatives du personnel : un point d'étape entre la loi Rebsamen
et les ordonnances de septembre 2017
Synthèse thématique n°80 : Le bassin d'emploi Versailles-Saclay
Synthèse thématique n°79 : La spécialisation des bassins d'emploi franciliens dans une logique de métropole (Mise à jour août 2018)
Synthèse thématique n°78 : Les contrats d'apprentissage en Île-de-France en 2016/2017

Année 2017

Synthèse thématique n°77 : La dynamique de l'insertion par l'activité économique : les évolutions entre 2010 et 2015
Synthèse thématique n°76 : Services à la personne en Ile-de-France : les conditions d'emploi demeurent précaires
Synthèse thématique n°75 : Les conditions d'emploi des salariés des très petits, petits et moyens établissements franciliens
Synthèse Thématique n°74 : En Île-de-France, les actions engagées au titre des conventions de revitalisation se diversifient (2004-2015)
Synthèse Thématique n°73 : Jeunes franciliens dans les politiques d'insertion et d'emploi
Synthèse Thématique n°72 : Premier bilan de la loi de sécurisation de l'emploi : les entreprises franciliennes privilégient la voie de la négociation
Synthèse Thématique n°71 : Les contrats uniques d'insertion et les emplois d'avenir en 2015 en Ile-de-France
Synthèse Thématique n°70 : Les missions des intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP)

Année 2016

Synthèse Thématique n°69 : Suite à la crise, les procédures collectives de licenciement ont touché d'abord les entreprises de l'industrie avant d'affecter celles du commerce et des services
Synthèse Thématique n°68 : Retour à l'emploi : des perspectives inégales selon le profil des demandeurs d'emploi et les territoires
Synthèse Thématique n°67 : Un retour à l'emploi plus durable en Ile-de-France
Synthèse Thématique n°66 : Les hommes dans les métiers occupés majoritairement par des femmes en Ile-de-France
Synthèse Thématique n°65 : L'économie numérique en Ile-de-France : une dynamique d'emploi portée par les non-salariés
Synthèse Thématique n°64 : Économie numérique : 80 % des établissements franciliens concentrés en cœur d'agglomération

Consultez le tableau de données complémentaires des synthèses thématiques n°64 et 65.

Année 2015

Synthèse Thématique n°63 : Contrats de génération et dynamique de la négociation collective d'entreprise
Synthèse Thématique n°62 : Les accidents du travail en Ile-de-France entre 2005 et 2010
Bref Thématique n°61 : Les bénéficiaires des emplois d'avenir : des jeunes majoritairement non diplômés, résidant souvent dans les quartiers de la politique de la ville
Bref Thématique n°60 : Les accords agréés en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés en Ile-de-France : Analyse des bilans 2011 et 2012
Bref Thématique n°59 : Les conditions de travail des salariés étrangers en Ile-de-France
Bref Thématique n°58 : Depuis la crise, la reprise d'emploi est plus difficile pour les demandeurs d'emploi franciliens
Bref Thématique n°57 : Les conventions de revitalisation en Ile-de-France (2004 - 2014)
Bref Thématique n°56 : Le contrat de génération
Bref Thématique n°55 : La négociation collective d'entreprise sur les risques psychosociaux en Ile-de-France : du stress au harcèlement et à la violence au travail
Bref Thématique n°54 : L'activité partielle
Bref Thématique n°53 : Le chômage en Ile-de-France, son importance, ses caractéristiques par rapport aux autres régions.

Année 2014

Bref Thématique n°52 : Les bénéficiaires des contrats aidés du secteur marchand (CUI-CIE) et leurs employeurs entre 2010 et 2013.
Bref Thématique n°51 : Le maintien dans l'emploi dans les accords agréés renouvelés sur l'emploi des travailleurs handicapés (2009-2014).
Bref Thématique n°50 : Après une forte baisse en 2012/2013, le contrat de professionnalisation se maintient en 2013/2014.
Bref Thématique n°49 : Les comportements hostiles et agressions au travail en Ile-de-France.
Bref Thématique n°48 : Les contraintes professionnelles et troubles musculo-squelettiques.
Bref Thématique n°47 : Les situations de tension au travail en Ile-de-France.
Bref Thématique n°46 : Suite à la réforme de l'obligation d'embauche en alternance, les grandes entreprises ont augmenté leur recours à ces mesures.
Bref Thématique n°45 : L'insertion par l'activité économique en Ile-de-France en 2012.
Bref Thématique n°44 : La durée du travail en Ile-de-France dans l'enquête SUMER 2010.
– Bref Thématique n°43 : Le travail en horaires atypiques en Ile-de-France.
Bref Thématique n°42 : Les expositions aux produits chimiques cancérogènes en 2010 en Ile-de-France.

Année 2013

Bref Thématique n°41 : Les contraintes professionnelles propres aux salariés franciliens en 2010.
Bref Thématique n°40 – aucune parution.
Bref Thématique n°39 : Les sortants d'un contrat aidé dans le secteur non marchand.
Bref Thématique n°38 : Les mouvements de main d'œuvre dans les établissements franciliens.
Bref Thématique n°37 : Les organismes franciliens réalisant des formations pour les demandeurs d'emploi.

Année 2012

Bref Thématique n°36 : Le contrat d'apprentissage en Ile-de-France.
Bref Thématique n°35 : L'insertion par l'activité économique en 2011.
Bref Thématique n°34 : Le premier bilan de mise en œuvre du nouveau cahier des charges des maisons de l'emploi franciliennes.
Bref Thématique n°33 : Les contrats de professionnalisation en 2011.
Bref Thématique n°32 : La formation professionnelle des personnes détenues franciliennes en 2011.
Bref Thématique n°31 : les organismes de formation professionnelle continue en Ile-de-France en 2009.
Bref Thématique n°30 : Les dispositifs locaux d'Accompagnement (DLA) en Ile-de-France à travers le bilan d'activité 2011 et une analyse évaluative.
Bref Thématique n°29 : Les conventions de revitalisation en Ile-de-France entre 2004 et 2011.
Bref Thématique n°28 : L'analyse des bilans d'accords parisiens sur l'emploi des travailleurs handicapés ;
Bref Thématique n°27 : L'insertion par l'activité économique en 2010 et les marchés publics des SIAE en 2009.

Année 2011

Bref Thématique n°26 : La négociation collective d'entreprise en 2009.
Bref Thématique n°25 : L'emploi des seniors en Ile-de-France.
Bref Thématique n°24 : Les accidents du travail en Ile-de-France.
Bref Thématique n°23 : L'insertion par l'activité économique en 2009.

Année 2010

Bref Thématique n°22 : La situation des personnes handicapées par rapport à l'emploi et au chômage en Ile-de-France.
Bref Thématique n°21 : Le contrat de professionnalisation, évolution par rapport à la campagne 2005-2006.
Bref Thématique n°20 : L'insertion par l'activité économique en 2008.
Bref Thématique n°19 : Les conventions de revitalisation en Ile-de-France (2004-2009).

Année 2009

Bref Thématique n°18 : Résultats de l'enquête SUMER 2003 sur l'appréhension des risques psycho-sociaux.

Année 2008

Bref Thématique n°17 : L'insertion par l'activité économique en 2007.
Bref Thématique n°16 : L'activité et le chômage dans les ZUS franciliennes.
Bref Thématique n°15 : Les flux d'inscriptions des demandeurs d'emploi à l'ANPE.
Bref Thématique n°14 : Les tensions sur le marché du travail, comment les analyser ?
Bref Thématique n°13 : La politique de l'emploi en 2007.
Bref Thématique n°12 : Les pratiques d'accompagnement et de formation dans les ateliers et chantiers d'insertion.

Année 2007

Bref Thématique n°11 : Les conditions de travail dans la fonction « commerce, vente, technico-commercial » : les résultats de l'enquête SUMER 2002-2003.
Bref Thématique n°10 : Age et travail : les résultats de l'enquête SUMER 2002-2003.
Bref Thématique n°9 : La politique de l'emploi en 2006.
Bref Thématique n°8 : L'accompagnement et la formation dans les contrats aidés du secteur non marchand.
Bref Thématique n°7 : Les conventions de revitalisation, bilan et analyse du contenu.
Bref Thématique n°6 : Les contraintes posturales et articulaires et leurs conséquences.
Bref Thématique n°5 : Les expositions aux agents cancérogènes dans le cadre du travail et des cancers. professionnels en Ile-de-France.

Année 2006

Bref Thématique n°4 : Les dispositifs locaux d'accompagnement, bilan d'activités 2005.
Bref Thématique n°3 : Le temps de travail en Ile-de-France : résultats de l'enquête SUMER 2002-2003.
Bref thématique n°2 : Les déclarations d'accident du travail en 2004 en Ile-de-France.
Bref Thématique n°1 : Le contrat de professionnalisation, de la perception des OPCA aux premiers résultats.