Modernisation de la médecine du travail

Maleka — 2017-02-14T13:17:26Z

Visite d'embauche, suivi médical des salariés, postes "à risques", procédure d'aptitude et de reclassement… : depuis le 1er janvier, de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur en matière de médecine du travail. Elles concernent les salariés en CDD comme ceux en CDI.

Un récent décret réforme la médecine du travail.Il positionne les médecins du travail, entourés d'équipes pluridisciplinaires (infirmiers, ingénieurs, assistants, etc.), comme acteurs centraux de la prévention des risques professionnels.
La visite d'aptitude, qui concernait tous les salariés, est dorénavant limitée aux postes de travail "à risques". Pour les autres salariés, le décret institue un suivi médical et une visite d'information et de prévention à l'occasion de l'embauche, par un membre de l'équipe pluridisciplinaire, sous l'autorité du médecin du travail. Les médecins adaptent le suivi du salarié à sa
situation personnelle et professionnelle.
Les obligations et procédures de reclassement en cas d'inaptitude sont par ailleurs harmonisées, quelle que soit l'origine de l'inaptitude, professionnelle ou non. Les contestations des avis médicaux relèvent désormais du Conseil de Prud'hommes en référé.

Le suivi médical individuel " classique "

La visite d'information et de prévention

Le salarié doit désormais bénéficier d'une visite d'information et de prévention dans les trois mois qui suivent son arrivée dans l'entreprise. Cette visite d'information remplace la traditionnelle visite médicale d'aptitude. Pour les travailleurs handicapés, titulaires d'une pension invalidité, ou de nuit, la visite doit avoir lieu avant la prise de poste. La visite est effectuée par le médecin du travail, un collaborateur médecin, un interne en médecine du travail ou un infirmier.
Cette visite est individuelle. Elle permet d'interroger le salarié sur son état de santé, de l'informer sur les risques éventuels liés à son poste de travail, des moyens de prévention à mettre en place, et des modalités de suivi de son état de santé. Le salarié reçoit une attestation de suivi.

Si le professionnel de santé le préconise, le salarié peut être par ailleurs reçu par le médecin du travail. A l'issue de la visite d'information et de prévention, le médecin du travail reçoit systématiquement les femmes enceintes, venant d'accoucher, ou allaitantes, les travailleurs handicapés ou ceux titulaires d'une pension d'invalidité afin d'adapter leur poste de travail.

La visite d'information et de prévention n'est pas nécessaire si le salarié concerné en a déjà bénéficié dans les 5 ans (3 ans pour pour les travailleurs handicapés, de nuit, ou titulaires d'une pension d'invalidité) qui précèdent, à condition qu'il soit recruté sur un emploi identique et présentant des risques d'exposition équivalents et que, depuis, il n'ait bénéficié d'aucune mesure d'aménagement de poste et d'aucun avis d'inaptitude. La médecine du travail doit alors être en possession de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d'aptitude du travailleur.

Le suivi périodique

La visite d'information et de prévention doit être renouvelée selon des modalités fixés par le médecin du travail en fonction des conditions de travail, de l'état de santé, de l'âge et des risques professionnels du salarié, et au minimum tous les 5 ans (3 ans pour les travailleurs handicapés, titulaires d'une pension invalidité ou de nuit).

Le salarié peut par ailleurs à tout moment bénéficier à sa demande ou à celle de son employeur d'une visite avec le médecin du travail. Ce dernier peut également réaliser ou prescrire des examens complémentaires.

Un suivi médical "renforcé" pour les postes "à risques"

Qu'est-ce qu'un poste à risques ?

Un « poste à risques » présente des risques particuliers pour la santé ou la sécurité du salarié de ses collègues ou de tiers dans l'environnement immédiat de travail. Il s'agit notamment des postes exposant les salariés à l'amiante, au plomb au-delà d'un certain seuil, aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, à certains agents biologiques, aux rayonnements ionisants, aux risques hyperbares, et au risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et démontage d'échafaudages.
Les postes pour lequel le code du travail prévoit un examen d'aptitude en vue d'une habilitation et qui sont considérés comme à risques particuliers par l'employeur sont également concernés.

Les salariés exerçant sur un poste "à risques" bénéficient d'un suivi renforcé de leur état de santé.

L'examen médical d'aptitude

L'examen médical d'aptitude doit être réalisé par le médecin du travail avant l'affectation du salarié sur son poste. Il s'agit de s'assurer de la compatibilité de son état de santé avec son poste d'affectation. A l'issue de l'examen le médecin délivre un avis d'aptitude ou d'inaptitude au poste, le transmet à l'employeur et au salarié et le verse dans le dossier médical en santé au travail du salarié.

L'examen médical d'aptitude n'est pas exigé si le salarié a été déclaré apte il y a moins de 2 ans, à condition que son nouveau poste concerne un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents à celui précédemment occupé, et que le salarié n'ai bénéficié d'aucune mesure d'aménagement de poste ni fait l'objet d'un avis d'inaptitude depuis moins de 2 ans. La médecine du travail doit être en possession du dernier avis d'aptitude du salarié.

Le suivi médical périodique renforcé

Une visite "intermédiaire" est prévue pour les salariés affectés à des postes à risques. Elle est effectuée par un professionnel de santé au travail, 2 ans au plus après l'examen médical d'embauche. Par la suite, ils devront faire constater leur aptitude par le médecin du travail selon une fréquence déterminée et au minimum tous les 4 ans.

Les examens de reprise

Le salarié doit toujours subir un examen de reprise du travail par le médecin du travail :

après un congé de maternité,
ou une absence pour maladie professionnelle,
ou une absence d'au moins 30 jours suite à un accident du travail, une maladie ou un accident non professionnel.

L'employeur doit dorénavant saisir le service de santé au travail dès qu'il connait la date de la fin de l'arrêt de travail. L'examen doit se déroulé dans les 8 jours suivant le reprise.

Une nouvelle procédure pour constater l'inaptitude du salarié

La nouvelle réglementation prévoit un examen unique et, au besoin, des examens complémentaires.

Le médecin doit évoquer avec le salarié les possibilités d'aménagement, d'adaptation, de mutation ou de changement de poste. Il doit aussi dialoguer avec l'employeur. Ce double échange doit permettre de recueillir l'avis du salarié et de l'employeur sur ses observations et recommandations. Comme auparavant, le médecin du travail doit par ailleurs faire établir une étude du poste en question et des conditions de travail dans l'établissement.

Si le médecin du travail estime qu'un second examen est nécessaire, ce dernier doit être réalisé dans les 15 jours après l'examen initial. La notification de l'avis d'inaptitude doit intervenir au plus tard à cette date.

Le médecin du travail peut établir un avis d'inaptitude si aucun aménagement de poste n'est possible et que l'état de santé du salarié justifie un changement de poste. Que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non, l'avis du médecin doit comporter des conclusions écrites et des indications concernant le reclassement du salarié et sa capacité suivre une formation en vue d'intégrer un poste adapté.

L'obligation de reclassement pour cause d'inaptitude

L'employeur doit proposer au salarié un reclassement sur un poste comparable à l'emploi précédemment occupé et tenant compte de l'avis et des indications du médecin du travail, et ce, quelle que soit l'origine professionnelle ou non de l'inaptitude.

La réglementation élargit l'obligation de consulter les déléguées du personnel aux cas d'inaptitude faisant suite à un accident ou une maladie d'origine non-professionnelle et non plus seulement dans le cadre d'une procédure liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Le médecin du travail peut désormais dispenser l'employeur de rechercher un reclassement en mentionnant dans l'avis que "l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi". L'employeur peut alors licencier le salarié. -* -* En dehors de ces cas, l'employeur ne peut licencier son salarié que s'il justifie de l'impossibilité de proposer au salarié un poste de reclassement ou en cas de refus du salarié d'un tel poste.

Modification de la procédure de recours contre les avis du médecin du travail

L'employeur doit prendre en compte les avis ou propositions du médecin du travail portant sur l'aménagement de poste et l'aptitude ou l'inaptitude ainsi que les avis rendus lors des examens médicaux des salariés sous suivi renforcé. Tout refus de l'employeur de tirer les conséquences de ces avis doit désormais être motivé par écrit auprès du médecin du travail.

Le recours devant le médecin inspecteur du travail est remplacé par une saisine en référé du conseil de prud'hommes, en cas de contestation de l'avis ou des propositions du médecin. Le recours doit être effectué dans les 15 jours suivant la notification des avis ou propositions contestés. Le tribunal désigne un médecin expert. Le médecin du travail doit être informé du recours.

Dès lors que l'action en justice n'est pas dilatoire ou abusive, le tribunal de prud'hommes pourra décider de ne pas mettre les frais d'expertise facturés par le médecin-expert à la charge de la partie perdante. Ce nouveau recours est valable pour les décisions du médecin du travail émises à compter du 1er janvier 2017.

En savoir + :

Fiche pratique Médecine du travail sur Servicepublic.fr

Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail

Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)