Sanction administrative en métrologie légale concernant la société LA FAYETTE DIS (CARREFOUR CITY)

| Publié le 10 janvier 2023

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En application de l’article 9 de la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et aux mesures, une amende de 1 600 € a été prononcée par la DRIEETS IDF à l’encontre de la société LA FAYETTE DIS (CARREFOUR CITY) (sise 152-154 rue La Fayette 75010 PARIS, infraction constatée au sein de l’établissement) pour une utilisation de quatre instruments de mesure de type balance règlementairement non conforme – infraction aux articles 5 et 6 de l'arrêté ministériel du 26 mai 2004 modifié relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique en service.

La durée de publication est de 2 mois.