Sanction administrative en métrologie légale concernant la société HAZA (CARREFOUR EXPRESS)

En application de l’article 9 de la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et aux mesures, une amende de 675 € a été prononcée par la DRIEETS à l’encontre de la société HAZA (CARREFOUR EXPRESS), sise 100 boulevard Diderot 75012 PARIS, infraction constatée au sein de l’établissement, pour une utilisation de deux instruments de mesure de type balances règlementairement non conformes – infraction aux articles 5 et 6 de l'arrêté ministériel du 26 mai 2004 modifié relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique en service.