Sanction administrative en métrologie légale concernant la société Antoine CESARI

En application de l’article 9 de la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et aux mesures, une amende de 600 € a été prononcée par la DRIEETS à l’encontre de la société Antoine CESARI, (sise 113 avenue Georges Clémenceau 92000 NANTERRE, infraction constatée au sein de l’établissement) pour une utilisation de quatre instruments de mesure de type ensembles de mesurage de liquides autres que l’eau (EMLAE) règlementairement non conformes – infraction à l’article 3 de l'arrêté ministériel du 8 juillet 2020 relatif aux ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau.