Mise à jour de la liste des défenseurs syndicaux d’Île-de-France

Les demandes complétées de modifications, de rajouts ou de retraits accompagnés de leurs justificatifs devront parvenir à la DRIEETS IDF pour le 30 septembre 2022, DELAI DE RIGUEUR.

La fiche Proposition de candidature à la fonction de défenseur syndical (disponible en bas de page) devra être dûment complétée par l’organisation (cadre 1) et le candidat (cadre 2) et renvoyée à nos services à l’adresse suivante en LRAR :

DRIEETS IDF
Pôle Politiques du Travail
Service Relations du Travail
19-21 Rue Madeleine Vionnet,
93300 Aubervilliers

En cas de dépôt d’une liste de 15 défenseurs syndicaux ou plus, il vous est demandé de prendre rendez-vous pour un dépôt dans nos locaux.

Cette fiche devra être accompagnée :

1° - des conditions générales d’exercice de la fonction de défenseur syndical fixées par l’organisation (Article D.1453-2-2 du code du travail)
Vous trouverez ci-après à titre d’information les conditions générales d’exercice de la fonction de défenseur syndical fixées par les organisations syndicales et professionnelles représentatives au niveau national.
Pour ceux des syndicats affiliés à ces organisations, vous pouvez indiquer, dans un document signé par leur représentant légal, vous y référer. A défaut de nous faire parvenir les conditions générales d’exercice propres à votre organisation vous acceptez adhérer à celles de l’organisation à laquelle vous êtes affiliée.
Pour les syndicats non affiliés à l’une de ces 6 organisations syndicales représentatives, vous devez impérativement nous faire parvenir vos conditions générales d’exercice.
2° - d’une copie des statuts à jour du syndicat
3° - d’un justificatif du dépôt des statuts du syndicat en mairie

Ces trois documents ne doivent être communiqués que lors du dépôt du premier dossier. Cette communication n’est à renouveler qu’en cas de changement de la situation de l’organisation (nouveaux statuts, changement des conditions générales d’exercice…)

Pour tout renseignement complémentaire, contactez : etienne.hornecker@drieets.gouv.fr
TEL : 01.70.96.14.88 / 06.10.96.83.00