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La TVA déductible pour les entreprises fabriquant ou important du matériel sanitaire pour en faire don

| Publié le 14 avril 2020
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Les entreprises qui font don de matériel sanitaire (masques, gels, respirateurs …) à des établissements de santé, établissements sociaux, services de l’Etat ou collectivité locales pourront déduire la TVA supportée à l’occasion de la fabrication ou de l’acquisition de ces produits.

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